Pour savoir si un mineur peut créer une entreprise, il suffit de se référer à ce que dit la loi. En France, selon la législation en vigueur, un mineur âgé de 16 ans a tout à fait le droit d’exercer une activité professionnelle. Autrement dit, à partir de cet âge, il peut travailler, mais de là à créer une entreprise, il y a quand même une sérieuse marge. Qu’en est-il en réalité ?
Un mineur et le travail au regard de la loi
Dans certains cas et sous certaines conditions, cela peut être possible. C’est-à-dire que cela relève plus de l’exception que de la règle. En fait, il faut se rappeler qu’un mineur, selon la loi française, c’est une personne de moins de 18 ans. Un mineur émancipé, c’est un individu de 16 à 18 ans qui s’est affranchi de manière officielle de l’autorité de ses parents. Aussi, sur le plan juridique, il a le même statut qu’une personne majeure. Il devient dès lors responsable de ses actes et doit en répondre le cas échéant.
Être mineur auto-entrepreneur, que dit la loi ?
Pour un mineur, devenir auto-entrepreneur dans une profession libérale n’est pas permis par la loi. Les choses sont claires là-dessus. Par contre, si le mineur en question est émancipé, c’est-à-dire qu’il est considéré par la loi comme un majeur, il pourra créer son entreprise. Et cela, dans le cadre des professions libérales non réglementées. Pourquoi une telle restriction ? Elle est incontournable dans le cas de professions libérales soumises à une réglementation stricte notamment sur l’âge minimum requis pour les exercer. Certaines de ces professions exigent également des diplômes, non accessibles à un mineur, même émancipé. Parmi ces métiers, on peut citer celui d’avocat, d’expert-comptable, de médecin, de notaire, d’architecte et de journaliste. Maintenant, est-il possible pour un mineur d’exercer en tant qu’artisan ? Non, il n’y a pas accès, à moins d’être émancipé. Et même dans ce cas, les limites sont bien précises, il peut seulement faire du petit bricolage, des réparations d’ordinateurs, de la fabrication de meubles, du toilettage de chien ou quelques services administratifs à domicile.
Il existe plusieurs interdictions pour les mineurs en auto-entrepreneuriat
Être mineur ne permet donc pas d’accéder au statut d’auto-entrepreneurs dans des domaines bien définis par la loi. Le fait d’être émancipé par contre ouvre certaines portes mais des interdictions se posent tout de même, en regard de l’âge car soit certains métiers comportent des risques importants soit ils requièrent tout simplement des compétences, des diplômes et une expérience impossible à obtenir à un âge aussi jeune. Il faut toutefois relever une exception : un mineur a le droit de devenir auto-entrepreneur dans le commerce. Ceci est valable depuis 2010, mais le mineur en question doit être émancipé et avoir obtenu l’autorisation du juge. Il y a tout de même une possibilité de contourner ces interdictions. Le mineur peut le faire en créant soit une EIRL, une EURL interdictions.