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Le taux de l'intérêt légal remonte à 0,71 % en 2012
Le montant des droits de plaidoirie revalorisé à 13 €
Suppression des juridictions de proximité
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Naissance d'un concurrent français de Paypal
La Poste perd le monopole des lettres recommandées électroniques
Paypal : gros succès pour l’encaissement de chèque depuis un iPhone
Disparition des avoués en 2012...
29 spécialisations pour les avocats...
Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010...
Avoués : adoption en première lecture du projet de loi...
les défaillances d'entreprises continuent de progresser en France...
Encaisser ses chèques grâce à son iPhone...
Remboursez vos dettes via un mobile iPhone...
Suppression du corps des conservateurs des hypothèques...
Fusion des professions d'avocat et d'avoué...
PayPal débarque sur iPhone ...
Suppression de la juridiction de proximité...
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Intrum Justitia acquiert Cronos et SSE ...
Vers un aménagement de la procédure de surendettement...
Création d'une grande profession du droit...
Déjudiciarisation de la société : obligation au compromis ...
Forte poussée des défauts de paiement des entreprises ...
Publication des décrets suprimant les tribunaux ...
Le taux de l'intérêt légal est de 3,99 % pour l'année 2008 ...
La Chancellerie envisage la suppression de 63 conseil de prud'hommes ...
15 % des ménages français ont des difficultés à rembourser leurs dettes ...
Suppressions des tribunaux : lancement des annonces régionales ...
Une proposition de loi réformant la prescription en matière civile ...
Enorme augmentation de la rémunération des huissiers...
Le prochain congrès des huissiers se tiendra les 28 et 29 juin 2007...
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Lancement de l'assurance contre les loyers impayés...
Le taux de l’intérêt légal vient d'être fixé pour l'année 2007 à 2,95 % >
Un centre Leclerc a été condamné pour avoir illégalement fiché des clients mauvais payeurs... >
Les redressements de l'Urssaf en forte hausse ... >
NEUF CEGETEL recrute son RESPONSABLE PÔLE RECOUVREMENT- RISQUE et FRAUDE ... >
Réforme de la saisie immobilière : Le Garde des sceaux a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. ... >
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