{"id":24,"date":"2020-08-13T16:52:00","date_gmt":"2020-08-13T14:52:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lerecouvrement.com\/?p=24"},"modified":"2020-12-16T11:26:00","modified_gmt":"2020-12-16T10:26:00","slug":"tout-ce-quil-fait-connaitre-sur-les-reglementations-concernant-les-logements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lerecouvrement.com\/tout-ce-quil-fait-connaitre-sur-les-reglementations-concernant-les-logements\/","title":{"rendered":"Tout ce qu’il fait connaitre sur les r\u00e8glementations concernant les logements"},"content":{"rendered":"\n

Dans la capitale fran\u00e7aise, le march\u00e9 de l’immobilier est devenu satur\u00e9. Les demandes sont en plein boom, augmentant ainsi, consid\u00e9rablement, le prix au m\u00b2. Pour louer un appartement, vous devez \u00e9galement d\u00e9bourser le prix fort. Cette situation pousse de ce fait, les investisseurs \u00e0 aller ailleurs et \u00e0 trouver des bons plans dans les autres grandes villes et les r\u00e9gions. Mais avant de s’y lancer, il faut savoir les diff\u00e9rentes r\u00e8glementations r\u00e9gissant ce march\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La r\u00e8glementation sur les logements d\u00e9cents<\/h2>\n\n\n\n
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En France, quand on investit dans un bien immobilier, il est n\u00e9cessaire de rendre ce dernier d\u00e9cent. Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b02002-10 concernant le logement et s’appliquer surtout aux immeubles anciens et toutes les r\u00e9sidences qui se trouvent sur le territoire fran\u00e7ais. Ce d\u00e9cret insiste dans ce cas, sur le droit des locataires \u00e0 avoir un espace de vie confortable et s\u00e9curitaire dans le logement qu’il loue, et l’obligation du propri\u00e9taire \u00e0 respecter ces droits et \u00e0 y ajouter un minimum d’\u00e9quipements de confort dans l’espace qu’il met en location. Ainsi, on notera que la pi\u00e8ce \u00e0 mettre en location ne doit pas faire moins de 9 m\u00b2 au sol et doit \u00eatre sup\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 23 m3. Si ce n’est pas le cas, la pi\u00e8ce sera consid\u00e9r\u00e9e comme un local de bureau. Avec cette r\u00e9f\u00e9rence, il faut aussi que la pi\u00e8ce ait une hauteur de 2.2 m tout au moins, entre le sol et le plafond.<\/p>\n\n\n\n

Quelles voix de recours on a si le logement ne respecte pas cette r\u00e8glementation ?<\/h2>\n\n\n\n
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Dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire ne respecte pas les normes et les r\u00e8glementations assign\u00e9es par la loi, il est possible de signaler les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les sanctions peuvent aussi tomber m\u00eame si le domicile en question constitue la r\u00e9sidence principale du propri\u00e9taire. Ainsi, apr\u00e8s signalement des autorit\u00e9s ou du locataire, une d\u00e9marche de mise en demeure sera effectu\u00e9e. Cette derni\u00e8re avertit le propri\u00e9taire \u00e0 travers 3 lettres recommand\u00e9es envoy\u00e9es successivement et lui demandant de faire les r\u00e9novations n\u00e9cessaires sur le b\u00e2timent. Apr\u00e8s les 3 avertissements, synonymes de mise en demeure, si au bout de 2 mois les travaux n’ont pas commenc\u00e9, il est possible pour les autorit\u00e9s ou pour le locataire de signaler la commission d\u00e9partementale de conciliation. Cette derni\u00e8re se chargera d’analyser vos probl\u00e8mes en tant que voisin et locataire\/propri\u00e9taire. Cette \u00e9tape permet de r\u00e9gler \u00e0 l’amiable les soucis, sans faire monter le cas au niveau du tribunal. Si ce dernier cas ne porte pas ses fruits, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou le locataire pourra porter plainte contre le propri\u00e9taire. Dans ce cas, l’affaire sera trait\u00e9e au niveau d’un tribunal et il vous faudra engager un avocat. Si tel est le cas, vous pouvez demander et obliger la r\u00e9novation de votre logement, mais \u00e9galement, d’avoir gain de cause sur une demande de r\u00e9duction des loyers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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