Tout ce qu’il fait connaitre sur les règlementations concernant les logements

Dans la capitale française, le marché de l’immobilier est devenu saturé. Les demandes sont en plein boom, augmentant ainsi, considérablement, le prix au m². Pour louer un appartement, vous devez également débourser le prix fort. Cette situation pousse de ce fait, les investisseurs à aller ailleurs et à trouver des bons plans dans les autres grandes villes et les régions. Mais avant de s’y lancer, il faut savoir les différentes règlementations régissant ce marché sur le territoire français.

La règlementation sur les logements décents

En France, quand on investit dans un bien immobilier, il est nécessaire de rendre ce dernier décent. Cette règle a été fixée par le décret n°2002-10 concernant le logement et s’appliquer surtout aux immeubles anciens et toutes les résidences qui se trouvent sur le territoire français. Ce décret insiste dans ce cas, sur le droit des locataires à avoir un espace de vie confortable et sécuritaire dans le logement qu’il loue, et l’obligation du propriétaire à respecter ces droits et à y ajouter un minimum d’équipements de confort dans l’espace qu’il met en location. Ainsi, on notera que la pièce à mettre en location ne doit pas faire moins de 9 m² au sol et doit être supérieur ou égale à 23 m3. Si ce n’est pas le cas, la pièce sera considérée comme un local de bureau. Avec cette référence, il faut aussi que la pièce ait une hauteur de 2.2 m tout au moins, entre le sol et le plafond.

Quelles voix de recours on a si le logement ne respecte pas cette règlementation ?

Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas les normes et les règlementations assignées par la loi, il est possible de signaler les autorités compétentes. Les sanctions peuvent aussi tomber même si le domicile en question constitue la résidence principale du propriétaire. Ainsi, après signalement des autorités ou du locataire, une démarche de mise en demeure sera effectuée. Cette dernière avertit le propriétaire à travers 3 lettres recommandées envoyées successivement et lui demandant de faire les rénovations nécessaires sur le bâtiment. Après les 3 avertissements, synonymes de mise en demeure, si au bout de 2 mois les travaux n’ont pas commencé, il est possible pour les autorités ou pour le locataire de signaler la commission départementale de conciliation. Cette dernière se chargera d’analyser vos problèmes en tant que voisin et locataire/propriétaire. Cette étape permet de régler à l’amiable les soucis, sans faire monter le cas au niveau du tribunal. Si ce dernier cas ne porte pas ses fruits, les autorités compétentes ou le locataire pourra porter plainte contre le propriétaire. Dans ce cas, l’affaire sera traitée au niveau d’un tribunal et il vous faudra engager un avocat. Si tel est le cas, vous pouvez demander et obliger la rénovation de votre logement, mais également, d’avoir gain de cause sur une demande de réduction des loyers.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *