Selon l'article 42 du nouveau code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure le défendeur. Selon la loi du 31 décembre 1971 les avocats doivent respecter le principe de territorialité pour les actes de représentations. Ils font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance. A partir du 1er janvier 2009 et selon le décret du 29 février 1956 modifié en 2007 (décret du 11 mai 2007), les huissiers de justice sont compétent territorialement dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence. Compte tenu de la complexité de la carte judiciaire française il est utile de disposer d'un outil de recherche rapide.

Cet index vous permettra de trouver rapidement une juridiction (cour d'appel, tribunal d'instance ou tribunal de commerce) et un correspondant (huissier ou avocat) compétent sur le territoire de votre débiteur.