La saisie-attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992.

La saisie-attribution permet au créancier, porteur d’un titre exécutoire, de se faire payer une somme d’argent par le débiteur de son débiteur.

Cette procédure met donc en cause trois personnes juridiquement distinctes :

  • Le débiteur contre qui la procédure d’exécution est dirigée
  • Le créancier saisissant
  • Le tiers saisi qui détient des sommes qui reviennent au débiteur défaillant.

Conditions de la saisie-attribution :

L’article 42 de la loi du 9 juillet 1991 dispose :
« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail »

Titre exécutoire :

L’article 42 est conforme à l’article 2 selon lequel le créancier muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur. L’article 3 énumère les différents titres exécutoires. Il s’agit essentiellemnt des décisions de justice qui ont force exécutoire (voir cet aspect dans notre étude sur les intérêts majorés) et des actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Créance liquide et exigible :

Selon l’article 4 « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ». La créance saisissable doit être exigible c’est à dire affectée d’aucun terme ni d’aucun délai.

Somme d’argent :

Les créances ayant pour objet des biens autres que le paiement d’une somme d’argent se trouvent exclues du domaine de la procédure de saisie-attribution. De plus la rémunération du débiteur ne peut faire l’objet d’une saisie attribution, mais d’une procédure spécifique : la saisie des rémunération.

Bien entendu les biens déclarés insaisissables par l’article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution. Il s’agira ici essentiellement des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire.(+ allocations familiales)

Dans le cas de la saisie attribution sur un compte bancaire, l’article 15 de la loi dispose que « Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables. »

Sont insaisissables :

  • le revenu minimum d’insertion, lequel garantie un seuil de ressources minimales
  • l’allocation de solidarité spécifique
  • l’allocation d’insertion
  • les prestations maladie en nature, c’est à dire le remboursement des frais médicaux

Le débiteur a le droit d’utiliser ses sommes pour sa vie quotidienne et sera autorisé à effectuer des retraits d’argent sur les comptes saisis, à condition de justifier l’origine de cet argent.

Un solde bancaire insaisissable égal au RMI (SBI) :
Le décret du 11 septembre 2002 institue « un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire » en cas de saisie bancaire.

Toute personne dont le compte est saisi peut disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d’une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d’un mois.

La demande est présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par l’arrêté du 11 septembre 2002 . Ce formulaire est annexé à l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur mais est également mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.