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Voies d'exécution

Saisie des rémunérations


La saisie des rémunérations permet aux créanciers d'un salariés de faire opposition sur sa rémunération entre les mains de son employeur. L'employeur (le tiers-saisi) qui se voit notifier une telle saisie est tenu de retenir sur la rémunération de son salarié une certaine somme qu'il doit verser au tribunal d'instance lequel la remettra au créancier ou la répartira entre les différents créanciers.

La saisie des rémunération s'avère être souvent la seule procédure efficace quand il s'agit de recouvrer une créance civile sur un particulier sans solidité mobilière. Toutefois cette efficacité se trouve limitée car le recouvrement peut durer des années.
En effet le législateur a souhaité protéger le salaire en raison de son caractère alimentaire et ne pas permettre d'utiliser la procédure de saisie attribution pour saisir la créance de salaire dont est titulaire le salarié sur son employeur. La saisie des rémunérations ne peut s'exercer que jusqu'à concurrence de certains montants.
Il en est de même dans le cas de la cession de salaire.

Les articles 48 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 80 du décret du 31 juillet 1992 ont été codifiés dans le code du travail : articles R 145-1 à R 145-44.

A Créances saisissables :

Selon l'article L 145-1 du code du travail les créances saisissables par cette procédure sont les sommes dues à titre de rémunération à toutes personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quelq que soit le montant ou la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.

Sont visés :
- La rémunération proprement dite (y compris les heures supplémentaires, indemnités de congés payés, indemnité de préavis, gratification, participation aux bénéfices etc.)
- Ses accessoires (par exemple primes, mais à l'exclusion des indemnités ayant le caratère de dommages-intérêts) - Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont saisissables
- Les allocations de chômag sont saisissables et cessibles.

Sont en revanche insaisissables :
- Les prestations familiales sauf pour le paiement des dettes alimentaires ou en cas de prestations indûment versées à la suite d'une fraude ou d'une fausse déclaration.
- L'allocation logement

B Sommes saisissables :

Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI). La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI. Cette somme est de 425.40 EUR par mois depuis le 1er janvier 2005 , sans majoration pour charges de famille.

Les rémunérations ne peuvent être saisies ou cédées que jusqu'à concurrence d'un certain montant selon un système de tranches de rémunération pour lesquelles varie la fraction saisissable.

Fraction du salaire saisissable :

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.
Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier
Le décret 2004-1464, 23 déc. 2004 est applicable au 1er janvier 2005 :

1ère tranche: 1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3 180 EUR. Maximum saisi par mois: 13.25 EUR;

2e tranche: 1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre 3 180 EUR et 6 260 EUR, soit une retenue maximale de 25.67 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 38.92 EUR par mois.

3e tranche: 1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre 6 260 EUR et 9 280 EUR, soit une retenue mensuelle maximale de 52.00 EUR. Maximum saisi cumulé: 90.92 EUR par mois.

4e tranche: 1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre 9 280 EUR et 12 450 EUR, soit une retenue maximale mensuelle de 63.96 EUR. Maximum saisi cumulé: 154.88 EUR par mois.

5e tranche: 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 12 450 EUR et 15 540 EUR, soit une retenue maximale de 85.82 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 240.70 EUR par mois.

6e tranche: 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 15 540 EUR et 18 680 EUR, soit une retenue mensuelle maximale de 174.45 EUR. Maximum saisi cumulé: 415.15 EUR par mois.

7e tranche: totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 18 680 EUR. Maximum saisi cumulé: 415.15 EUR plus le reste du salaire.

Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI): 425.40 EUR par mois depuis le 1er janvier 2003. (Décret du 31 décembre 2004 pris en application de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles)

Exemple de calcul :
Le débiteur saisi a un salaire annuel net de 16 200 EUR, soit 1 350 EUR mensuel et n'a pas de personne à charge. Il verra retenir sur son salaire le montant suivant :
- jusqu'à 15 540 EUR (5ème tranche), le montant saisi cumulé est de 240.70 EUR,
- entre 15 540 EUR et 16200 EUR, soit 660 EUR, le montant saisissable est de 440 EUR (660 EUR x 2/3)

Le montant total de la saisie sera donc de 240.7 EUR (jusqu'à la 5 ème tranche) + 440 EUR (pour le montant restant affecté du coefficient de la 6ème tranche); soit un total de 680.72 EUR par mois.

Correctif pour personne à charge
Ces seuils sont augmentés de 1 190 EUR par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les tranches mensuelles sont donc augmentées de 99.17 EUR. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI qui habitent avec le débiteur.

C Procédure de saisie des rémunérations :

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par simple lettre ou déclaration au greffe dans laquelle il indique :
- son nom, son état civil, son adresse,
- le nom, l'adresse du débiteur,
- le nom et l'adresse de l'employeur du débiteur,
- le détail des sommes dues et la copie du titre exécutoire dont il dispose.

Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et avise le créancier par lettre simple dans un délai de quinze jours avant la date de l'audience de conciliation. L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

A l'issue de la conciliation :
Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur. Il constate l'accord dans un procèsverbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur. Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Acte de saisie :

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saississable du salaire de son employé. Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Les versements sont faits tous les mois par l'employeur.S'il y a un seul créancier saisissant, l'employeur adresse au greffe un chèque à l'ordre de ce créancier. Lorsqu'il y a plusieurs créanciers l'employeur doit faire un chèque ou un virement au nom du régisseur installé auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui verse les sommes prélevées sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignation et procède aux répartitions entre les créanciers.