RJ / LJ DELAIS D'ACTION et VOIES DE RECOURS

Déclaration de créance

Délai = 2 mois à compter de la publication au BODACC. La déclaration doit préciser le montant de la partie privilégiée de la créance le cas échéant. Elle est adressée au représentant des créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.

Relevé de forclusion

Passé le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODAC , les créanciers ne peuvent plus en principe déclarer leurs créances. C'est la forclusion. Il existe une action en relevé de forclusion qui doit être engagée dans le délai d'un an à compter de la date du jugement d'ouverture. Le créancier doit prouver que la défaillance n'est pas de son fait. A défaut d'une action de relevé de forclusion ou en cas d'échec de cette demande, la créance se trouve éteinte.

La demande en relevé de forclusion peut se faire par une simple lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de commerce à l'attention du juge commissaire. La voie de recours contre l'ordonnance du juge commissaire est l'appel qui doit être interjeté dans les dix jours de la notification de l'ordonnance.

Vérification des créances

Si la créance est contestée il faut répondre impérativement dans le délai d'un mois au représentant des créanciers.

Ordonnance de juge-commissaire

Les ordonnances peuvent faire l'objet d'une opposition devant le tribunal de commerce dans les 8 jours de la notification de l'ordonnance par le greffe.

Exception :

- Contre une décision de rejet total ou partiel, la voie de recours est l'appel qui doit être interjeté dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance.

- Contre une décision rejetant la demande en relevé de forclusion un appel peut être interjeté dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance.

Action en revendication

La revendication des marchandises ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture, et non plus à compter du prononcé du jugement. La demande est faite sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'administrateur ou à défaut au représentant des créanciers ou au liquidateur. Le mandataire dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour y acquiescer, avec l'accord du débiteur.

A défaut d'acquiescement par le mandataire, le créancier doit saisir le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire judiciaire, sous peine de forclusion.

Voie de recours contre l'ordonnance : L'opposition qui doit être régularisée dans les huit jours de la notification de l'ordonnance. (simple déclaration au greffe) Le jugement est susceptible d'appel dans les dix jours de la notification.

Si le juge n'a pas statué dans un délai raisonnable, il est possible de saisir directement je Juge-commissaire.

Proposition de règlement (plan de redressement par continuation)

A défaut de réponse du créancier dans le mois qui suit la réception des propositions de règlement, celles-ci sont réputées acceptées par lui.