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Le projet (Pdf)
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La loi du 26.07.2005 Droit de la faillite
Procédure collective et voies d'exécution
Délais et recours
Réforme du droit de la faillite
Coup d'envoi à la réforme du droit des faillites : Le garde des Sceaux présente le projet de loi de sauvegarde des entreprises en Conseil des ministres.
12.06.2004 :
Le garde des sceaux a présenté, en Conseil des ministres, un projet de loi de sauvegarde des entreprises.
13.10.2003 :
Présentation de l'avant-projet de loi de réforme du droit des faillites par le ministre de la Justice.
08.12.2004 :
Après avoir été reportée à plusieurs reprises, la réforme de l’ancienne loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives devrait bientôt voir le jour. Le projet de loi a été présenté par ministre de la justice et adopté par le conseil des ministres. Ce projet de loi sur la « sauvegarde des entreprises » qui devait passer devant l'assemblée Nationale au cours du premier semestre 2004.
09.03.2005 :
Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi de sauvegarde des entreprises.
L’Assemblée Nationale a approuvé les grandes orientations du projet de Dominique Perben et l’a enrichi sur plusieurs aspects pour rendre les nouvelles procédures plus attractives : aménagement de la procédure de conciliation, simplification de la procédure de sauvegarde, clarification de la procédure de cession, amélioration du rôle des pouvoirs publics dans le traitement des difficultés des entreprises.
Le débat aura lieu au Sénat avant l’été. Dominique Perben a demandé aux services de la Chancellerie de faire en sorte que les décrets d’application soient rapidement adoptés pour que l’ensemble du dispositif puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2006. semestre 2004.
13.07.2005 :
Le Parlement a définitivement adopté, après un ultime vote des sénateurs, le projet de loi Perben-Clément sur la sauvegarde des entreprises. Le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2006
Constatant qu'actuellement, la loi prévoit que le chef d'entreprise doit attendre la cessation de paiement pour que sa société soit placée en redressement judiciaire, en raison du caractère tardif de ce processus, 9 entreprises sur 10 en redressement finissent par être liquidées, le gouvernement présente son projet de réforme dans un document du ministère de la Justice soumis à concertation à partir de ce jour :
- création d'une procédure amiable qui permettra aux entrepreneurs en cas de difficultés prévisibles de renégocier leur dette dans un cadre juridique sécurisé, l'accord étant homologué par la justice.
- Un second dispositif, inspiré du chapitre 11 du droit américain, "le redressement judiciaire anticipé", est également institué. Il permettra de suspendre les échéances de remboursement de la dette pour réviser la stratégie de l'entreprise. Il présente l'intérêt de pouvoir commencer dès que les difficultés sont identifiées et non à la cessation de paiement. Cette procédure doit aboutir à un plan de continuation arrêté par le tribunal. Le débiteur n'étant pas en état de cessation de paiement, il ne peut faire l'objet d'une liquidation. Il continue donc à gérer son entreprise sous la protection de l'autorité judiciaire, remarque le ministère.
Inscription des créances publiques (fiscales et sociales) : Le système actuel prévoit l'inscription de toutes les créances publiques d'un montant supérieur à 12.000 euros pour les créances fiscales et à 12.200 euros pour les créances sociales, quel que soit le retard de paiement.
Le projet propose que ce système s'applique aux créances publiques non payées trois mois après leur exigibilité plutôt que de conserver ce seuil.
Accélération du processus de liquidation : le gouvernement souhaite également une accélération du processus. Actuellement, la procédure prend 4 ans en moyenne et 185.000 dossiers sont en cours d'examen devant les tribunaux, dont 4.500 depuis plus de 20 ans. Le projet propose ainsi de supprimer, dans certains cas, l'obligation de faire un inventaire exhaustif des dettes.
Il prévoit également que les procédures simples de liquidation ne dureront pas plus d'un an.
Sanctions à l'encontre des chefs d'entreprises en faillite : Les entrepreneurs qui auront fait l'objet d'une interdiction de gérer, pourront bénéficier d'un "relèvement" s'ils présentent "toutes garanties démontrant leur capacité à diriger ou contrôler une entreprise".
Ceux qui ont été déclarés en état de faillite personnelle ne pourront en revanche bénéficier de cette disposition.
