La procédure du référé est prévue par les articles 484 à 492 du nouveau code de procédure civile

Selon l’article 484 du NCPC : « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas ou la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». L’intérêt de cette procédure réside dans sa rapidité et dans le caractère exécutoire de l’ordonnance dès son prononcé. Toutefois sur ce dernier point il convient de préciser que l’engorgement de certaines juridictions génère des retards dans la délivrance de la grosse.

Conditions de mise en oeuvre de la procédure
L’ordonnance de référé est rendue par un juge unique : le Président du tribunal d’instance, de grande instance ou de commerce. En principe la procédure de référé suppose que la demande présente un caractère d’urgence. Mais les articles 809 (Président du TGI), 849 (Président du TI) et 873 (Président du TC) prévoient que «  dans les cas ou l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier« . D’où le nom de « référé-provision ». La condition d’urgence disparaît donc dans cette optique.

Obligation non contestable
Assignation
L’ordonnance de référé étant provisoire, il est normal que l’obligation qu’entend faire reconnaître le demandeur ne soit pas contestable. En pratique le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation. C’est donc au débiteur de démontrer que la créance est sérieusement contestable. Une éventuelle contestation de sa part doit être fondée. En cas de contestation le juge ne peut trancher sur celle-ci ni accorder de provision, il doit renvoyer les parties au fond c’est à dire que le créancier devra assigner en paiement. Il suffit donc au débiteur d’invoquer et de prouver par exemple la non conformité des marchandises livrées pour que le Président refuse de statuer en référé. Si la contestation est partielle le juge peut, au plus, accorder une provision correspondant à la partie de la créance non contestée.
L’instance doit être introduite par le créancier sous la forme d’une assignation délivrée au débiteur. La procédure est donc contradictoire. Devant le TGI la représentation par avocat n’est pas obligatoire en matière de référé mais il arrive que certains juges déclarent la demande irrecevable dans ce cas. En revanche le défendeur assigné en référé devant le TGI n’est jamais obligé de constituer avocat. Devant les autres juge du référé, en principe la constitution d’avocat n’est pas obligatoire. La demande de provision peut porter sur la totalité de la créance en principal mais aussi sur les intérêts moratoires, la clause pénale, les astreintes et les frais irrépétibles de l’article 700 du NCPC. En revanche les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le retard de paiement ne peuvent être demandés par voie de référé. Pour les obtenir il est possible d’assigner au fond par la suite.