Qu’est-ce que l’assurance décennale pour auto-entrepreneurs ?

La Loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 stipule que tous les professionnels du bâtiment et de la construction ainsi que les maîtres d’œuvre, les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs dans le domaine doivent disposer d’une assurance décennale. « Garantie décennale auto-entrepreneur » ou encore « Responsabilité civile décennale » font également partie de ses autres appellations. Elle s’applique dès que le contrat de réception du chantier est signé. L’assurance décennale prend en charge tous les dommages qui peuvent se présenter durant les travaux. Elle couvre également les dégâts en rapport avec la construction du bâtiment pendant les 10 prochaines années après la livraison des travaux. Elle s’applique même si le bâtiment change de propriétaire.

Les auto-entrepreneurs : des assurances obligatoires, mais utiles

Gérer une auto-entreprise est soumise à de nombreuses responsabilités. La société peut-être tenue comme responsable de tous les dégâts qui peuvent survenir durant l’activité professionnelle. Souscrire à un panel d’assurance est obligatoire pour pallier tous les risques est une obligation pour toute entreprise qui souhaitent œuvrer dans le domaine de la construction immobilière. Un auto-entrepreneur en construction et en bâtiment doit souscrire l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) ou à la garantie décennale. Ce sont des assurances obligatoires.
• L’assurance responsabilité civile professionnelle prend en charge tous les dégâts qui peuvent survenir sur les matériels. Elle peut également couvrir les dommages physiques.
• L’assurance décennale complète la garantie responsabilité civile professionnelle. Elle minimise les risques financiers qui pourraient nuire l’auto-entrepreneur en cas de litige avec son client. Si ce dernier n’est pas satisfait des travaux ou s’il a constaté des malfaçons, alors il pourrait effectuer une demande de compensation.

Dans quel cas l’assurance décennale des auto-entrepreneurs intervient-elle ?

La garantie décennale prend en charge tous les ouvrages de la construction. La garantie décennale couvre les gros ouvrages comme la charpente, la mise en place d’un système de chauffage, la plomberie, etc. Cependant, elle n’entre pas en jeux dans les petits travaux d’aménagement sauf si les équipements d’aménagement font partie de travaux de construction. Le vice de sol fait partie des risques qui peut avoir un impact sur a solidité de la construction. L’assurance décennale auto entrepreneur peut également couvrir les dégâts qui peuvent être causés par un tel vice. Les défauts de conformités entrent également dans le cadre des cas pris en charge par l’assurance décennale.

A quel moment souscrire à une assurance décennale auto-entrepreneur ?

La souscription à une assurance décennale doit être effectuée avant le commencement d’un chantier. Si elle est effectuée après le début des travaux, l’assurance n’est plus valable et le chantier ne sera pas pris en charge. L’assurance se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de souscription. Les compagnies affichent en effet quelques méfiances par rapport aux couvertures décennales. Les cas de prise en charge comportent en effet des risques. Les auto-entrepreneurs gros-œuvre doit avoir au minimum 3 ans d’expérience dans le domaine de son activité actuelle avant de profiter de l’assurance décennale. Pour le justifier, ils doivent présenter d’un certificat d’anciens employeurs ou des fiches de paie. Pour l’assurance de seconde œuvre, l’auto-entrepreneur doit présenter une expérience de deux ans.

L’assurance décennale auto-entrepreneur : à quel prix ?

Le prix d’une assurance décennale dépend de plusieurs facteurs.
• Selon les garanties comprises dans l’assurance. L’auto-entrepreneurpeut en effet demander la couverture complète selon l’ampleur de son chantier. Il peut par exemple ajouter une garantie responsabilité civile ou encore une protection juridique en plus de sa garantie décennale.
• Selon la stratégie commerciale de la compagnie d’assurance. L’assureur peut considérer comme la prime à la couverture doit être beaucoup plus chère, car les risques sont importants.
• Selon la zone géographique : le prix de l’Assurance est beaucoup plus élevé dans la capitale, qu’en périphérie.
• Selon les prestations demandées, car les risques encourus sont différents d’un métier à un autre.
• Selon le chiffre d’affaires de l’entrepreneur : plus il gagne de l’argent, plus sa cotisation augmente.
• Selon l’expérience de l’auto-entrepreneur : plus il est expérimenté, plus il représente moins de risques.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *