Définition de la prescription

La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.  » (art. 2219 C. civ.) La prescription est une fin de non-recevoir qui éteint l’action : au but de tel laps de temps, la demande est irrecevable, toutefois ce délai peut être interrompu ou suspendu ; c’est la grande différence avec la forclusion que rien ne peut stopper et qui coupe irrémédiablement court à toute demande.

Longues prescriptions
Délai de droit commun : 30 ans
Prescriptions décennales
- Applicable à défaut de tout texte particulier (art. 2262 C.civ.)- L’action qui tend au recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation se prescrit par trente ans s’il a été rendu contradictoirement c’est à dire si le défendeur a comparu à l’instance.- La contrainte émise par l’URSAFF pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale se prescrit également par 30 ans. - Responsabilité des constructeurs (art. 2270 C.civ.)- Responsabilité civile extra-contractuelle (art. 2270-1 C.civ., loi Badinter)- Responsabilité contractuelle lorsqu’une partie au moins est commerçante (art. 189 bis C.com.)
Prescriptions moyennes
Prescription quinquennale
C’est le délai de prescription des sommes périodiques, c’est à dire des sommes payables au plus par années (rentes, salaires, loyers, intérêts des prêts) (art. 2277 C.civ.) + paiement des sommes dues aux notaires.
Courtes prescriptions
Prescriptions biennales
Prescriptions annales
-Actions des médecins et des avocats en paiement de leurs honoraires (+ chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens)-Actions des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux non-marchands
(non professionnels) (art. 2272 C.civ.)-Actions dérivant d’un contrat d’assurance (art.L114-1 c.ass.)
-Contrats de transport (art. 108 C.com.)-Actions des huissiers pour leurs actes (art. 2272 C. civ.)-Actions des maîtres de pension pour le prix de pension de leurs élèves
Prescriptions semestrielles
-Actions des hôteliers et traiteurs (restaurateurs) à raison du logement et de la nourriture qu’ils fournissent (art. 2271 C. civ.)-Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est prescrit s’il n’a pas été notifié dans les 6 mois de sa date (art.478 NCPC)

Computation des délais :

La prescription court à compter du jour ou l’obligation est exigible. Dans le cas ou le contrat doit donner lieu à plusieurs prestations différentes, le point de départ doit être fixé séparément pour chaque prestation. Ainsi par exemple, sans attendre la fin du bail, chaque terme de loyer est immédiatement prescriptible.

La prescription se compte par jours à compter du lendemain du jour de l’évènement qui lui donne naissance.

Lorsque le délai est fixé par année ou par mois, le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le premier jour.

Moyen tiré de la prescription :

C’est au débiteur d’invoquer la prescription. A défaut, il sera condamné au paiement, car les juges ne peuvent pas invoquer d’office le moyen résultant de la prescription (art. 2223 C. civ.) La pratique démontre malheureusement que les magistrats ont tendance à rejeter les requête en injonction de payer au motif que la créance est prescrite. Il s’agit là d’une irrégularité mais s’agissant d’une décision sans recours possible, le créancier devra s’incliner ou assigner en paiement et espérer que son débiteur ne soulèvera pas la prescription. La prescription peut être opposée en tout état de cause devant la Cour d’appel mais le moyen tiré de la prescription est irrecevable devant la Cour de cassation si elle n’a pas été invoquée devant les juges du fond.

Interruption :

-L’interruption qui émane du créancier :

Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription. (art. 2244 c.civ)

La signification d’une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l’article 2244 (civ. 1° 10 juil.1990). En revanche, le dépôt d’une requête en injonction de payer n’est pas une citation en justice au sens de l’article 2244 (Paris, 27 janv.1988)

Une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’interrompt pas la prescription (Civ.2°, 26 juin 1991) Toutefois et par exception au principe, l’article 114-2 du code des assurances dispose que l’interruption de la prescription de l’action peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne, pour l’assureur, l’action en règlement de la prime ou, pour l’assuré, en règlement de l’indemnité.

L’interruption anéantie la prescription qui avait déjà couru mais une nouvelle prescription de même nature commence à courir. Toutefois, l’interruption de la prescription se prolonge jusqu’à ce que le litige trouve sa solution c’est à dire jusqu’à ce que le jugement soit définitif.

-L’interruption qui émane du débiteur :

« La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait » (art. 2248 c.civ.)

Ainsi le paiement d’un acompte ou une demande de délais ont pour effet d’interrompre la prescription. Il a été jugé qu’une demande de remise de majorations de retards adressée à la commission de recours gracieux de l’URSAFF vallait reconnaissance de l’existance de la dette et interrompt la prescription de l’action en recouvrement de ces majorations. (Ass.plén.27 juin 1969)

Un nouveau délai de prescription court à compter de l’acte interruptif de prescription et le débiteur pourra invoquer une nouvelle prescription.

Règles particulières aux courtes prescriptions :

Les prescriptions des articles 2271 à 2273 du code civil sont des prescriptions présomptives c’est à dire qu’elles reposent sur l’idée que le débiteur
est présumé avoir effectué le paiement de sa dette. Il s’agit essentiellement de la prescription des hôteliers et restaurateurs (6 mois), celle des médecins et pharmaciens (2 ans) et celle des commerçants pour leur vente aux consommateurs (2 ans).

Interruption :

La reconnaissance d’une dette sujette à prescription présomptive produit non seulement une interruption comme dans les autres prescriptions, mais aussi une interversion de la prescription. C’est à dire que la prescription qui recommencera à courir ne sera plus la courte prescription originaire mais la prescription de droit commun.

Extinction :

Dans les prescriptions ordinaires, le créancier ne peut combattre la prescription acquise en prouvant qu’il n’a pas été payé. En revanche dans le cas d’une prescription présomptive, le titulaire de la créance peut déférer le serment à son débiteur en lui demandant de jurer en justice qu’il a acquitté sa dette. S’il refuse, il ne peut plus opposer la prescription présomptive.

La jurisprudence admet qu’un aveu de non paiement dans une correspondance produise les même effets que le refus de serment. Il en est de même si le débiteur conteste l’existence de la créance ou même admet ne pas savoir s’il a payé sa dette.