Notaires

I) Les conditions générales d'aptitude

- Texte applicable : Décret 73-609 du 05 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

a) Condition de nationalité :
Etre français.

b) Conditions de diplôme :
Etre titulaire :
- de la maîtrise en droit (ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession de notaire) ;
- du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du notariat.

Peuvent être exemptés de ces deux conditions, les titulaires du diplôme de 1er clerc répondant à certaines conditions d'ancienneté et ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.

Peuvent être exemptés de la seconde condition, certains professionnels du droit répondant à certaines conditions d'ancienneté et à l'issue d'un stage d'une durée minimum d'une année et le cas échéant ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.

c) Conditions relatives à la probité et à la moralité :
Ne pas avoir été :
- l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
- frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application des dispositions législatives relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 & titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967).

II) Les différentes possibilités pour devenir notaire

Les personnes désireuses de devenir notaire ont trois choix qui s'offrent à eux.

A) La voie universitaire

Dispensé par les facultés de droit agréées (Aix en Provence III, Paris II, ), il s'agit d'un Diplôme d'Etudes supérieurs Spécialisées en Notariat (DESSN) d'une durée de trois ans, constitué d'un an de formation universitaire et de deux ans de stage (statut réglementé de "notaire stagiaire").

- Diplôme(s) nécessaire(s) : maîtrise de droit
- Conditions d'entrée : recrutement sur dossier.
- Durée : 3 ans (1 an de formation / 2 ans de stage).
- Modalités : 4 semestrialités sanctionnées par un examen chacune.
- Examen de sortie : soutenance d'un mémoire ou d'un rapport de stage à l'issue du stage.
- Titre(s) dispensé(s) : Diplôme Supérieur du Notariat (DSN).
- Formalité à remplir afin d'exercer effectivement : Requête auprès du Garde des sceaux pour nomination.

NB : Les directeurs de DESSN donnent souvent la priorité aux étudiants titulaires d'une maîtrise notariale bien que toutes les maîtrises de droit sont acceptées du moment que le profil correspond.

B) La voie professionnelle

Présents dans les mêmes régions que les facultés dispensant les DESSN, les Centres de Formation Professionnelle du Notariat (CFPN) ouvrent leurs portes en vue d'une formation sur trois ans à tout titulaire d'une maîtrise de droit ou de tout diplôme reconnu équivalent.

- Diplôme(s) nécessaire(s) : maîtrise de droit.
- Conditions d'entrée : examen d'entrée.
- Durée : 3 ans (1 an de formation / 2 ans de stage).
- Modalités : 4 semestrialités sanctionnées par un examen chacune.
- Examen de sortie : soutenance d'un rapport de stage.
- Titre(s) dispensé(s) : Diplôme d'Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN, en fin de 1ère année) + Certificat de fin de stage (dernière année).
- Formalité à remplir afin d'exercer effectivement : Requête auprès du Garde des sceaux pour nomination.

NB : Les écoles de notariat s'adressent souvent aux personnes redirigeant leur carrière comme les premiers clercs souhaitant devenir notaires etc.

C) Les passerelles professionnelles

1) Les premiers clercs en exercice

Cette voie déroge au principe de la nécessité de la maîtrise en Droit pour l'accès aux fonctions de notaire. Il permet la promotion interne et l'obtention du diplôme professionnel à des clercs de notaire titulaires du diplôme de Premier Clerc depuis au moins 4 ans.

Les personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire (ou d'un organisme notarial) depuis plus de 9 ans dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc, peuvent se présenter à l'examen de contrôle des connaissances organisé par le CNEPN (une session par an).

Il ne sera exigé des clercs de notaires maîtres en droit, titulaires du diplôme de Premier clerc qui souhaitent emprunter cette voie, qu'une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l'obtention du diplôme de 1er clerc.

La candidature s'effectue sur requête présentée au Garde des Sceaux, adressée par l'intéressé au Procureur du Tribunal de Grande Instance de son domicile avant le 1er mai de chaque année.

Le programme et les modalités de l'examen de contrôle sont à la disposition des candidats au siège du Centre National des Etudes Professionnelles de Notaire (CNEPN) : celui-ci a instauré dans certains CFPN, une préparation (facultative) au moyen de séminaires s'étendant sur une durée de deux années.

2) Les professionnels du droit

Cette voie permet à des personnes déjà titulaires de la maîtrise en Droit et ayant, pendant une période déterminée, exercé certaines fonctions juridiques d'accéder aux fonctions de notaire, sous des conditions contrôlées par la Chancellerie où le candidat doit déposer son dossier.

Les professions concernées
Plusieurs professions sont dispensées de la condition de diplôme sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques.

Sont dispensées des conditions de diplôme les personnes ayant exercé pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et, en outre, pendant au moins quatre années, des activités professionnelles auprès d'un notaire, ou dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche, si elles sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins six ans :

1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, ainsi que les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

3° Les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants ainsi que les chargés de cours et anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant accompli cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ;

4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

5° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;

6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

7° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins deux ans sur une liste de conseils juridiques, ainsi que celles qui, ayant été inscrites sur une telle liste ou le tableau d'un barreau pour une durée inférieure à deux ans, ont bénéficié des dispositions de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée, dès lors qu'en imputant cette durée d'inscription sur la durée de fonctions exigée par le présent article au titre de la profession dans laquelle elles ont été admises en vertu dudit article 49 elles satisfont à cette dernière condition de durée.

8° Les fonctionnaires de la catégorie A et anciens fonctionnaires de cette catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale.

10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.

Les notaires étrangers ressortissants communautaires
Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :

* De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés :
- Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ;
- Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;

* Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.

Les autres aspects
- Pratique professionnelle au sein d'un office notarial d'au moins un an.

- Examen de contrôle de connaissances organisé par le CNEPN (une session par an), dont la nécessité est déterminée par le Garde des Sceaux, après consultation du Bureau du Conseil Supérieur du Notariat (CSN).

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