Dies non interpellat pro Homine : l’échéance du terme ne vaut pas mise en demeure. Selon cet adage, un débiteur qui n’exécute pas ses obligations dans le délai contractuel n’est pas légalement en retard du fait de l’échéance du terme.

Sa demeure (du latin demorari : tarder, rester), son retard à exécuter son obligation n’est pris en compte juridiquement qu’après une sommation du créancier.

La mise en demeure est donc l’acte par lequel le créancier somme le débiteur à exécuter son obligation.

CONDITIONS DE LA MISE EN DEMEURE

Conditions de fonds

Les dispositions essentielles du code civil concernant le mise en demeure sont les articles 1139 et 1146. Dans la mesure ou ces textes sont situés dans le titre relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général, la jurisprudence considère que la MED n’est pas nécessaire pour les obligations extra-contractuelles.

Inversement, en matière contractuelle, le créancier qui entend demander la sanction de l’inexécution de l’obligation de son débiteur, doit préalablement le mettre en demeure de s’exécuter.

Il existe toutefois des cas de dispenses, conventionnelles ou légales.

Dispenses conventionnelles :
L’article 1139 dispose que « le débiteur est constitué en demeure par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure ». Ainsi le contrat peut dispenser le créancier d’avoir à mettre en demeure le débiteur.

Toutefois, à côté de ce principe, il existe de nombreux cas dans lesquels la loi impose une mise en demeure, sans aucune possibilité d’y déroger. Par exemple, en matière d’assurance, la procédure de résiliation pour défaut de paiement de la prime impose à l’assureur de mettre son débiteur en demeure Un mois avant de pouvoir suspendre les effets du contrat d’assurance.

Dispenses légales :
Selon l’article 1145 du code civil « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ». Il est donc inutile de mettre en demeure le débiteur d’une obligation de na pas faire. Une mise en demeure est également inutile selon l’article 1146 « lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un délai qu’il a laissé passé ». Dans cette hypothèse l’obligation ne pourra jamais être exécutée. La jurisprudence a étendu l’article 1146 en décidant qu’une mise en demeure est inutile lorsque le débiteur prend l’initiative de déclarer à son créancier qu’il refuse d’exécuter son obligation.

Conditions de forme

Selon l’article 1139 du code civil « Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, tel une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante… » Ainsi, tous les actes qui manifeste solennellement la volonté du créancier de réclamer ce qui lui est dû sont des actes équivalents à une sommation et valent donc mise en demeure. C’est ainsi qu’il a été jugé qu’un commandement, des conclusions, une demande en justice, un acte d’avoué à avoué constituent des mises en demeure.

La mise en demeure doit informer exactement le débiteur sur l’étendue de son obligation, les juges du fonds appréciant souverainement si l’acte a été rédigé en des termes assez formels. Conformément à l’article 651 du nouveau code de procédure civile il est toujours possible de mettre en demeure par acte d’huissier.

Toutefois, dans certains cas la loi impose une forme particulière. Ainsi la mise en demeure de l’article 9-1 du décret du 30 septembre 1953 en matière de refus du renouvellement du bail commercial doit être effectué par acte d’huissier. De même le code des assurances (article R 113-1) impose une lettre recommandée dans la procédure de résiliation pour défaut de paiement.(article L 113-3)

EFFET DE LA MISE EN DEMEURE

Fonctions de la mise en demeure

  • Intérêts : La mise en demeure est nécessaire pour faire courir les intérêts moratoires.(article 1153 alinéa 3 du code civil). En revanche la mise en demeure ne semble pas nécessaire pour l’allocation de dommages-intérêts compensatoires, mais la jurisprudence est contradictoire. De plus la loi du 15 mai 2001 qui fixe le délai de paiement entre entreprise dispose que Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (article L 441-6 du code de commerce) (CF Les intérêts moratoire)
  • Résolution : La mise en demeure est un préalable nécessaire pour une demande en résolution judiciaire pour inexécution et à l’exécution forcée. Toutefois la demande en justice valant mise en demeure, ce préalable n’est que théorique.
  • Transfert des risques : Selon l’adage RES PERIT DOMINO rencontré dans la théorie des risques, l’acheteur supporte les risques de la choses dès le transfert de proprité, indépendamment de la livraison. La mise en demeure adressée par l’acheteur au vendeur a pour effet de renverser la charge du risque sur l’acheteur. Ainsi la perte de la chose survenue après la la vente et avant la livraison permettra à l’acheteur de refuser le paiement du prix.
  • Continuation des contrats : En cas de redressement judiciaire du débiteur, l’administrateur judiciaire a seul faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours. L’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 permet au fournisseur de mettre en demeure l’administrateur judiciaire. Faute de réponse dans un délai d’un mois la renonciation du contrat est présumée.

Date de la mise en demeure

Lorsque le mise en demeure est « signifiée », c’est à dire notifiée par acte d’huissier, la date de celle-ci est celle de la signification, que l’acte de l’huissier soit judiciaire ou extra-judiciaire (c’est à dire établi en dehors de toute procédure engagée devant une juridiction).

Lorsque la mise en demeure est notifiée par voie postale il existe un décalage entre la date d’expédition et la date de réception du fait du délai d’acheminement du courrier. Il n’existe aucun texte de portée général ayant pour objet de trancher entre la théorie de l’émission ou la théorie de la réception.

Sauf à admettre que le débiteur puisse être mis en demeure à son insu, il est normal d’admettre que la date de la mise en demeure soit celle de la réception c’est à dire la date du jour ou il en a connaissance. Ainsi l’article 668 du nouveau code de procédure civile concernant les actes de procédure et les actes extra judiciaires dispose : « La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »

Toutefois il existe certains textes qui décident que la mise en demeure est celle de l’expédition. Ainsi par exemple l’article R 113-1 du code des assurances précise que la mise en demeure adressée par l’assureur à l’assuré ou à la personne chargée du paiement des primes, résulte de l’envoi de la lettre recommandée.