Principe du code du commerce

Le code de commerce pose le principe selon lequel les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Pour être réguliers et sincères, les comptes doivent faire apparaître non seulement les créances à recouvrer mais aussi les créances irrécouvrables.

Lorsqu’une créance est irrécouvrable son montant peut être retranché des bénéfices de l’exercice au cours duquel sa perte apparaît certaine et définitive.

La créance qui présente un caractère simplement douteux ou dont la perte et seulement probable, même fortement probable, ne peut justifier que la constitution d’une provision. Lorsque la perte se réalise effectivement, elle est compensée à due concurrence par la reprise de la provision. Mais cette compensation ne peut être effectuée que si le commerçant apporte la preuve du caractère définitivement irrécouvrable de la créance. (interprétation jurisprudencielle de l’article 39-1 du CGI par le Conseil d’Etat)

Récupération de la TVA

En matière de récupération de la TVA. l’article 272-1 du code général des impôts exige des  » créances définitivement irrécouvrables « . Le commerçant qui n’apporte pas la preuve du caractère définitivement irrécouvrable de la créance perd le droit d’en opérer la déduction de ses résulats. S’il opère cette déduction il passe une écriture inéxacte éventuellement constitutive d’une fraude fiscale puisque le calcul de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux se fait sur un résultat déterminé par des créances acquises.

En principe la récupération de la TVA ne peut se faire qu’après avoir envoyé au client défaillant un duplicata de la facture initiale avec la mention suivante :  » Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de … euros (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) « 

La question qui se pose est de savoir comment établir qu’une créance est irrécouvrable. Il s’agit là d’une question de fait. Le Conseil d’Etat a admis que le caractère irrécouvrable peut être démontré par des attestations d’huissier. (CE 12 mars 1980). Il en est de même lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d’adresse.

On ne peut en revanche se borner à évoquer l’ancienneté des créances demeurées impayées. Le créancier doit fournir toutes les indications nécessaires sur ses diligences et sur les circonstances propres qui établissent l’insolvabilité du débiteur (CE 14 mai 1986).

Le commerçant est donc contraint d’engager une véritable procédure de recouvrement en s’adressant à un avocat, un huissier ou un organisme de recouvrement.