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Dernières infos...
La ministre de la Justice Rachida Dati a réuni pour la première fois mercredi le comité consultatif de la carte judiciaire.
Il s'agira donc de regrouper certains tribunaux et de redécouper le maillage des juridictions, tant des cours d'appel, que des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce et des conseils de prud'hommes. La ministre souhaite également une plus grande spécialisation des magistrats.
La réforme sera pilotée par une mission nationale réunie autour du secrétaire général de la Chancellerie. Elle sera partiellement financée par la Caisse des dépôts et des consignations dans le cadre d'une mission d'intérêt général d'une durée de trois ans. Elle prendra notamment en charge l'accompagnement social comme les formations ou les déménagements des personnels.
Selon des informations de presse, les cours d'appel de Metz, Bourges, Agen, Nîmes, Pau et Grenoble seraient menacées, ainsi que les tribunaux de Belley, Dinan, Mende, Millau, Riom, Libourne, Bergerac, Thionville, Péronne ou Alès.
Le comité consultatif constitué à cet effet remettra ses propositions avant le 30 septembre, de même que les présidents et procureurs des cours d’appel chargés de mener les concertations dans leurs juridictions. Une réunion à l’automne fera le point sur ces contributions.
le ministère a annoncé la mise en ligne d'un site internet dédié à la réforme qui permettra à tous les internautes d'intervenir dans le débat et de consulter l'état d'avancement du projet : [+]
Les étapes :
- D’ici à fin septembre : consultations auprès d’un comité de 21 membres composé d’avocats, de greffiers, de magistrats, d’élus…
- Fin octobre : définition des "principes directeurs" de la réforme
- Début 2008 : application des premières décisions
18/06/2007 : Enorme augmentation de la rémunération des huissiers
Après la réforme de 1996 qui avait institué un droit proportionnel à la charge des créanciers (art. 10 du décret du 12 décembre 1996) en plus de celui à la charge des débiteurs (article 8), les huissiers viennent d'obtenir une augmentation de 37.5 % du taux de base qui passe ainsi de 1.60 € à 2.20 €. Une signification d'ordonnance d'injonction de payer passe ainsi de 62 € à 80 € pour une créance de 1281 €. La question de la rentabilité des procédures judiciaires se trouve à nouveau posée dans les services juridiques avec de plus en plus l'idée des enquêtes de solvabilité préalables.
Plus d'info sur la rémunération des huissiers : [+]
03/06/2007 : Le prochain congrès des huissiers se tiendra les 28 et 29 juin 2007
Les 28 et 29 juin prochains se tiendra à Pau le XXVIIIe Congrès des huissiers de Justice. Celui-ci sera l'occasion pour plus de 500 participants de se pencher sur les enjeux actuels de leur profession. Seront également présents des partenaires des huissiers de justice, venant aussi bien du monde économique que judiciaire, ainsi que des représentants de professions judiciaires européennes. Aujourd'hui, alors que le modèle français de statut libéral de l'huissier de justice s'impose en Europe et même dans le monde, la profession souhaite souligner la place qu'elle entend occuper dans un monde judiciaire en constante évolution. Ce congrès sera l'occasion de rechercher ce qui fait de l'huissier de justice un acteur irremplaçable de la sécurité juridique et de l'efficacité du droit et de se projeter vers le futur, à moyen terme, pour identifier les axes du développement de son activité. La réflexion se déroulera autour de trois axes principaux l'information, et notamment la place de la signification, gage indispensable de la sécurité juridique, dans le système judiciaire contemporain, le contentieux.
Source :
Congrès des huissiers, communiqué, 30 mai 2007
02/06/2007 : Mangez des pizzas !
Dans l’Ohio, les pères divorcés qui oublient de payer leur pension alimentaire risquent de retrouver leur nom sur les cartons de pizza. Dans le comté de Butler, trois pizzerias ont adopté une formule de recouvrement inédite : leurs cartons de livraison livrent l’identité des dix plus gros débiteurs de la région. L’idée émane de l’agence de soutien à l’enfance locale, dont le site indique un numéro vert où chacun peut livrer – anonymement – des informations sur les parents oublieux. Les Child Support Agencies du pays ont collecté plus de 23 milliards de dollars de pensions destinées à 17,2 millions d’enfants en 2005, mais elles totalisent 106 milliards d’impayés, rapporte Foxnews.com.
27/04/2007 : Augmentation du nombre de saisies immobilières dans les prochaines années
Un banquier d'une ville moyennement chic de la banlieue parisienne passe aux aveux. "Le marché immobilier se calme, et nous accordons de moins en moins de prêts." C'est ce qe m'a confié une connaissance.
Et après quelques questions sans équivoque le banquier a ajouté : "D'autre part, la profession SAIT que 20 à 25% des prêts accordés depuis 2004-2005, et plus encore ces temps-ci, ne pourront être honorés (le % de défaillances augmentant proportionnellement avec la durée du prêt). Il y a donc des saisies en masse en perspective", a t-il déclaré, "et toutes les banques le savent..."
Source : Le Blog Immobilier
14/03/2007 : Lancement de l'assurance contre les loyers impayés
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, le propriétaire doit souscrire un « contrat GRL » auprès d'un assureur ayant signé une convention avec le fonds de garantie des risques locatifs. Il lui en coûte 2,50 % du montant du loyer (et 1,80 % dans le cadre de contrats de groupe), soit nettement moins cher que les assurances privées (autour de 4,50 %).
Quant au candidat-locataire, même si sa situation professionnelle n'est pas stabilisée (étudiants, jeunes en formation, travailleurs à temps partiel, CDD, sans-emploi...) et à condition d'être titulaire d'un Pass GRL (qui s'obtient auprès d'une agence immobilière), il peut espérer trouver un toit. Son loyer ne doit toutefois pas dépasser 50 % de ses revenus.
Cette assurance, financée par le 1 % logement pour les salariés et par l'État pour les demandeurs d'emploi, va inciter des propriétaires bailleurs à remettre des logements vacants sur le marché. Par rapport aux systèmes existants, la GRL a l'avantage d'entrer en vigueur dès la première minute du premier impayé et de ne pas être limitée dans le temps (le Loca-Pass ne peut dépasser 18 mois).
Mais pour que le succès soit complet, il faudra que les loyers restent raisonnables.
02/12/2006 : Un centre Leclerc a été condamné
Un centre Leclerc a été condamné le 27.11 pour avoir illégalement fiché des clients mauvais payeurs. L'hypermarché de Lannion, dans les Côtes d'Armor devra payer 2000 euros d'amende, 500 euros de dommages et intérêts, et 500 euros pour frais de justices à la plaignante, une cliente qui s'était vu refuser un chèque à la caisse de l'hypermarché en 2005 après lui avoir fait un chèque sans provision en 1999. L'interdit bancaire qui frappait la cliente avait été levé en 2000 et le centre Leclerc avait recouvré ses créances via un huissier. Malgré cela, la plaignante avait été inscrite sur « la liste noire » du supermarché.
15/09/2006 : Les redressements de l'Urssaf en forte hausse
Le montant des redressements opérés par les agents des Urssaf en 2005 a atteint 921 millions d'euros, contre 772 millions d'euros l'année précédente, indique l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). 240.000 cotisants ont ainsi été redressés. Environ un tiers des redressements concernent des montants de cotisations irréguliers dans le cadre de mesures dérogatoires en faveur de l'emploi.
08/09/2006 : NEUF CEGETEL recrute
NEUF CEGETEL recrute son RESPONSABLE PÔLE RECOUVREMENT- RISQUE et FRAUDE. Le poste consiste à encadrer une équipe de 6 personnes et assurer le pilotage des procédures de recouvrement, de gestion du risque et de la fraude. Nécessite une parfaite maîtrise d'Excel, Business Object et Access. [voir l'annonce]
12/07/2006 : Réforme de la saisie immobilière
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
Cette ordonnance a réformé en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière était régie pour l'essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle. Sa lenteur, sa complexité et son coût ont été largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré l'existence d'un large consensus à ce sujet.
L'ordonnance a simplifié, accéléré et modernisé la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans.
Elle a garanti l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat.
Elle a développé le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la répartition, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers.
Enfin, elle a facilité la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères.
01/06/2006 : Le recouvrement de créances toujours très plébiscité
Gage d'une gestion financière rigoureuse et d'une trésorerie saine, le recouvrement de créances reste l'une des principales préoccupations de la plupart des dirigeants d'entreprises. Qu'elle soit externalisée auprès d'un spécialiste ou gérée en interne, cette fonction nécessite néanmoins la mise en oeuvre de procédures précises décrites dans cette article d'Option finance n°881 du 2 mai 2006. [lire l'article]
01/04/2006 : Paypal transforme le mobile en porte-monnaie électronique
Sous peu, la filiale d'eBay proposera Paypal Mobile, un nouveau service pour effectuer des paiements grâce à son mobile. Le système, en trois étapes, se veut simple. L'émetteur d'argent entre, dans un SMS, le montant qu'il désire envoyer et le numéro de téléphone du destinataire au 729725 (Paypal). Rapidement, Paypal rappelle et demande confirmation du virement, validé par un code secret. Si tout se passe bien, le destinataire est ensuite averti du transfert sur son téléphone puis crédité de l'argent sur son compte Paypal ou incité à en créer un, s'il n'en possède pas encore. Lancé dans un premier temps aux Etats-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne, Paypal Mobile sera ensuite porté dans la cinquantaine de pays, dont la France.
Paypal n'a rien inventé. D'autres sociétés, comme TextPayMe, proposent des services similaires. Mais l'arrivée du champion des transferts d'argent sur Internet, qui compte 100 millions de comptes dans le monde, modifie la donne.
24/02/2006 : réforme du droit des sûretés
La loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l'économie » a habilité le gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le droit des sûretés dans un délai de neuf mois (L., art. 24). C'est donc avant fin avril 2006 que cette réforme doit voir le jour.
Trois projets d'ordonnance ont été diffusés pour avis dans les milieux professionnels.
- Le premier projet d'ordonnance a pour principal objet les sûretés réelles mobilières. Il révèle en premier lieu que le Gouvernement a retenu la suggestion d'inscrire le droit des sûretés dans un nouveau Livre IV du Code civil, dont le contenu actuel (Dispositions applicables à Mayotte) deviendraient Livre V. Ainsi est-il proposé de transférer dans un titre premier de ce livre le droit du cautionnement tel qu'il figure aujourd'hui aux articles 2011 à 2043, qui deviendraient les articles 2289 à 2324.
S'agissant des sûretés réelles mobilières, les principales innovations consistent dans la consécration du droit de rétention, dans une distinction claire entre les gages de choses corporelles, qui, seuls, sont appelés gages, et les nantissements de biens meubles incorporels. Les gages sans dépossessions seraient soumis à un système de publicité. Par ailleurs, si la fiducie est absente du projet, la rétention de la propriété à titre de garantie y est reconnue.
- Le deuxième projet d'ordonnance porte sur l'hypothèque et sur l'antichrèse. Les innovations marquantes sont, d'une part, la possibilité de constituer une hypothèque « rechargeable », pouvant être affectée, après paiement total ou partiel de la dette initiale, à de nouveaux crédits, consentis par le même créancier ou par un autre créancier, d'autre part, la reconnaissance du « prêt viager hypothécaire » (ou hypothèque « inversée »), usuel, semble-t-il, outre-atlantique, permettant au propriétaire de se procurer des ressources, en capital ou en rente, la situation se dénouant à son décès. Ce mécanisme trouverait place dans le Code de la consommation.
Un troisième projet d'ordonnance propose d'inscrire dans le Code de commerce des dispositions spécifiques relatives au gage sur stocks.
13/01/2006 : Vers une recrudescence des faillites en 2005 en France
50.200 entreprises ont fait faillite en 2005. C'est 3% de plus que l'an dernier mais c'est surtout le chiffre le plus élevé depuis 1998, selon une étude de l'assureur crédit Euler Hermes SFAC parue jeudi. En cause, le ralentissement économique bien sûr, mais aussi la conséquence du nombre très élevé de créations d'entreprises en 2003 et 2004. Or les deux premières années sont les plus fragiles et le taux de défaillance des nouvelles entreprises est supérieur à la moyenne. Pour 2006, Euler Hermes table sur une stabilisation des défaillances, avec une croissance plus forte et le ralentissement des créations d'entreprises en 2005.
29/09/2005 : Vers une recrudescence des faillites en 2005 en France
Le ralentissement de la croissance économique a entraîné une augmentation des faillites au premier semestre 2005 en France, annonce la société d'assurance-crédit Euler Hermes SFAC.
Cette tendance est confirmée par les chiffres publiés le même jour par l'Institut national de la statistique (Insee).
Selon Euler Hermes SFAC, les défaillances d'entreprises ont augmenté de 5,1% au cours des six premiers mois - une hausse qui a touché l'ensemble des secteurs à l'exception de l'immobilier et de l'industrie.
La société d'assurance-crédit estime dans un communiqué, sur la base des premières indications pour le second semestre que le mouvement se poursuivra le reste de l'année : les défaillances devraient ainsi concerner 51.000 entreprises sur l'ensemble de 2005, le niveau le plus élevé depuis 1998.
L'Insee fait pour sa part état d'une baisse du nombre de défaillances d'entreprises jugées de 3,6% en mars dernier par rapport à février, mais après deux mois consécutifs de hausse (+5,3% en février et +4,2% en janvier), ce qui donne sur les trois premiers mois de 2005 une augmentation de 3,9%.
27/09/2005 : le portrait type du surendetté : Locataire, seul, entre 35 et 55 ans
Les victimes de surendettement sont très souvent des personnes vivant seules. Leur taux a même doublé depuis les années 1990, selon une étude menée par la Banque de France en 2004. 64% des surendettés sont célibataires, divorcés ou veufs. Le plus souvent âgé entre 35 et 55 ans, locataires de leur logement, ils sont ouvriers, employés et leur revenu mensuel est inférieur à 1500 euros pour 70% d'entre eux. Selon la banque de France, l'origine principale d'un dépôt de dossier de surendettement reste la survenance d'un « accident de vie » - chômage, arrêt maladie, etc .. – dans 73% des cas. Au sein de l'endettement bancaire, la part des crédits à la consommation a augmenté depuis 2001 et cellle des crédits immobiliers a diminué.
06/08/2005 : Le ministre de la Justice annonce une modification du régime de l'exécution provisoire
Sur la base des travaux du «rapport Magendie», Pascal Clément, ministre de la Justice, va proposer une réforme de la procédure civile. La réforme vise à réduire les appels dilatoires. L'esprit de la réforme est le suivant : a) l'exécution provisoire des décisions de première instance ne sera pas posée en principe général. Ce sera au juge d'apprécier lorsqu'il sera saisi de cette demande ; b) en revanche, lorsque l'exécution provisoire sera ordonnée et que le jugement sera frappé d'appel, le bénéficiaire de l'exécution provisoire pourra demander que l'appel n'ait lieu qu'à condition que la décision soit exécutée. Le Premier président de la cour d'appel appréciera s'il y a lieu ou non d'exécuter la décision. Ainsi, par exemple, si la destruction d'un bâtiment est décidée, il pourra considérer que les conséquences sont irrévocables et que la décision ne doit pas être exécutée avant l'appel. En revanche, dans le cas d'une personne licenciée et dont l'employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts, la décision pourrait être exécutoire afin que la personne licenciée ne soit pas contrainte d'attendre pendant plusieurs mois, voire plusieurs années pour obtenir réparation.
13/07/2005 : Projet de loi de sauvegarde des entreprises : adopation par le parlement
Le Parlement a définitivement adopté mercredi, après un ultime vote des sénateurs, le projet de loi Perben-Clément sur la sauvegarde des entreprises. C'est «une réforme majeure du droit des entreprises en difficulté» qui «va permettre la sauvegarde de très nombreux emplois», s'est félicité le garde des Sceaux Pascal Clément. «Les entreprises et leurs salariés (...) y trouveront les moyens de se protéger lorsqu'ils seront menacés par les difficultés économiques».
Mesure phare, la procédure de sauvegarde s'appliquera lorsque l'entreprise connaît des «difficultés» qui «ne peuvent être surmontées» et «sont de nature à conduire à la cessation de paiement». Inspirée de la loi américaine, elle permettra au chef d'entreprise d'obtenir la suspension des poursuites et des paiements, le temps de mettre en place un plan de redressement avec ses créanciers et ses banquiers.
Cette nouvelle procédure «nous fait passer de l'ère du dépôt de bilan à celle de la demande de protection judiciaire. La première était synonyme d'échec, la seconde sera synonyme d'espoir», a salué le ministre de la Justice au terme des débats. Par ailleurs, les sanctions applicables aux chefs d'entreprises en faillite seront modifiées pour punir les «patrons voyous» et non pas ceux qui ont été victimes d'un retournement du marché ou d'une erreur.
Le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2006. Le PS a d'ores et déjà annoncé qu'il saisira le Conseil constitutionnel, dénonçant une «loi de sauvegarde des intérêts des banques». Elle «aboutit à reconnaître aux établissements bancaires un 'super-privilège' de paiement de leurs créances en cas de difficultés de l'entreprise, sans aucun motif d'intérêt général et au détriment des autres créanciers», a expliqué un député.
15/06/2005 : Procédures collectives : Les faillites devraient augmenter de 5% en 2005
Les défaillances d'entreprises en France devraient augmenter de 5% en 2005, après une augmentation de 1,5% en 2004. Elles devraient être 51.000 à déposer le bilan cette année, contre 48.664 l'année dernière. C'est ce que révèle une étude de l'assureur-crédit Euler Hermes SFAC parue jeudi. Elle explique que cette progression s'explique notamment par "la vulnérabilité des entreprises nouvellement créées", dont le taux de mortalité est particulièrement élevé dans les deux à trois premières années.
13/05/2005 : Présentation de la réforme des successions
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a présenté les grandes lignes de cette réforme à l'occasion du congrès des notaires à Nantes lundi 2 mai 2005.
25/03/2005 : Procédure civile : Vers une procédure contentieuse européenne
La Commission européenne a présenté le 15 mars une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui instituerait une procédure commune pour les demandes de faible importance. Parallèlement aux recours prévus par les législations des États membres, la nouvelle procédure s'appliquerait en matière civile et commerciale lorsque la valeur totale d'une demande pécuniaire ou non pécuniaire ne dépasse pas 2 000 euros. Cette procédure serait écrite, sauf si la juridiction estime qu'une audience est nécessaire. Cette dernière pourrait organiser une audience par téléconférence, vidéoconférence ou échange de courriels. Les parties ne seraient pas obligées d'être représentées par un avocat. La juridiction pourrait déterminer librement les moyens de preuve et l'étendue de l'obtention des preuves. La décision prononcée serait immédiatement exécutoire, nonobstant tout appel éventuel. Ces décisions seraient exécutoires sans nécessité d'exequatur, ce qui leur donnerait un intérêt certain pour les petits litiges transfrontières.
08/03/2005 : Projet de loi de sauvegarde des entreprises : adopation par l'Assemblée
L’Assemblée Nationale a approuvé les grandes orientations du projet de loi de sauvegarde des entreprises et l’a enrichi sur plusieurs aspects pour rendre les nouvelles procédures plus attractives : aménagement de la procédure de conciliation, simplification de la procédure de sauvegarde, clarification de la procédure de cession, amélioration du rôle des pouvoirs publics dans le traitement des difficultés des entreprises.
Le débat aura lieu au Sénat avant l’été. Dominique Perben a demandé aux services de la Chancellerie de faire en sorte que les décrets d’application soient rapidement adoptés pour que l’ensemble du dispositif puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2006. semestre 2004.
03/02/2005 : Tacite reconduction
La loi "Chatel" n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a été publié au J.O n° 26 du 1 février 2005.
30/01/2005 : Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
La LOI n° 2005-67 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été promulgué au J.O n° 22 du 27 janvier 2005.
En matière civile, cette loi a pour premier objectif d'élargir le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité. Désormais, le juge de proximité pourra être saisi tant par les personnes physiques, y compris pour les besoins de leur vie professionnelle, que par les personnes morales.
Il s'agit ensuite de relever les taux de compétence de la juridiction de proximité ainsi que du tribunal d'instance, afin que davantage de dossiers soient traités par les juridictions les plus faciles d'accès : le taux de compétence de la juridiction de proximité est porté de 1 500 à 4 000 €, et celui de la juridiction d'instance de 7 600 à 10 000 €. Le tribunal d'instance conserve sa compétence pour certains contentieux techniques comme ceux du crédit à la consommation ou du contrat de bail, la juridiction de proximité restant compétente pour les demandes en restitution de dépôt de garantie.
voir notre page sur la compétence d'attribution des juridictions.
les juges de proximité sont aujourd'hui environ 488, dont environ 182 en stage probatoire, et doivent atteindre le nombre de 3.300 à l'horizon 2008.
21/01/2005 : La fin des contrats sans fin
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 20 janvier une proposition de loi du député UMP Luc-Marie Chatel qui met un terme aux contrats à reconduction tacite en imposant aux entreprises de prévenir leurs clients par courrier un mois avant la date-butoir de résiliation.
La proposition de loi avait été adoptée en 1ère lecture par les députés le 11 décembre 2002 visant à créer un nouvel article L. 136-1 du Code de la consommation disposant que le consommateur doit être averti par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Le professionnel prestataire devra informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de résiliation. Lorsque cette information ne sera pas adressée au consommateur, celui-ci aura alors la possibilité de mettre gratuitement un terme à son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances effectuées passée cette date étant alors remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.
08/12/2004 : Projet de loi de sauvegarde des entreprises
Après avoir été reportée à plusieurs reprises, la réforme de l’ancienne loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives devrait bientôt voir le jour. Le projet de loi a été présenté par ministre de la justice et adopté par le conseil des ministres. Ce projet de loi sur la « sauvegarde des entreprises » qui devait passer devant l'assemblée Nationale au cours du premier semestre 2004.
22/11/2004 : Le propriétaire bientôt créancier prioritaire
" Les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants. "
Le Sénat a voté, à l'unanimité, au cours de l'examen du volet logement du projet de loi de programmation de cohésion sociale cet amendement prévoyant que les créances de logement des personnes victimes de surendettement seraient réglées prioritairement aux autres. Par " autres ", il faut entendre toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. La location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.
Ce texte fait du bailleur un créancier prioritaire pour récupérer son dû. Il passe notamment devant les sociétés de crédit, souvent responsables du surendettement des familles et donc, indirectement, des impayés de loyer. Pour la Fédération bancaire française, il s'agit d'une rupture grave dans le droit des contrats car cela introduit un privilège dans le recouvrement des créances locatives sur les créances bancaires. Pour le Sénateur Thierry Repentin " Il s'agit d'inciter les bailleurs à mettre en location leur logement y compris à des personnes en situation précaire ".
22/10/2004 : France: hausse de 4,9% des défaillances d'entreprises en mai
Le nombre des défaillances d'entreprises jugées en mai 2004 en France est en hausse de 4,9% par rapport à celui du mois d'avril, selon les données corrigées des variations saisonnières publiées par l'Insee.
Leur nombre a atteint 3.328 en mai, après 3.174 en avril. En données brutes, le nombre de défaillances jugées au cours des douze derniers mois est en hausse de 2,3% par rapport aux mêmes mois de l'année précédente.
Sur un an, les les défaillances sont particulièrement en hausse dans les l'ensemble des services aux particuliers (+10,5%) dont +13,7% dans les seuls hôtels, cafés et restaurants. La hausse est également soutenue, toujours en données brutes, dans les biens intermédiaires (+4,5%), le commerce (+3,1%), et l'industrie agroalimentaire (+2,7%).
Malgré la hausse des défaillances dans les biens intermédiaires, l'industrie en général connait une quasi-stabilité (+0,1%), en raison de baisses de ces défaillances dans les industries de biens de consommation (-2,8%) et de biens d'équipements (-0,7%).
Les défaillances sont également en baisse sur un an dans l'immobilier (-8%), les transports (-2,5%) et les services aux entreprises (-0,2%).
Les statistiques de défaillances couvrent l'ensemble des jugements prononçant soit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soit directement la liquidation judiciaire. Elles ne tiennent pas compte de l'issue des procédures : redressement par continuation ou reprise, liquidation.
18/09/2004 : Fininfo rachète Dun & Bradstreet
Le groupe américain Dun & Bradstreet, coté au New York Stock Exchange, acteur de poids sur le marché de l'information financière et commerciale sur Internet, a vendu sa filiale française à Fininfo pour 20 millions d'euros. Le groupe français s'octroie ainsi 23 % de parts de marché qui viennent s'ajouter aux 17 % de parts qu'il possède déjà à travers sa filiale Bil. Ce rapprochement fait de Fininfo le numéro deux sur le secteur du renseignement financier et commercial, derrière Coface, la filiale de Natexis et du Groupe Banque Populaire (51% de parts de marché).
Le chiffre d'affaires réalisé par D & B France, d'un montant de 32 millions d'euros en 2003, viendra dorénavant s'ajouter aux revenus générés par Bil, lesquels s'élevaient à 19 millions d'euros, sur la même période. Fininfo n'envisage pas pour autant de fusionner les deux sociétés. La nouvelle filiale conservera sa marque et sa plateforme technique, en partie hébergée aux Etats-Unis. Fininfo n'envisage pas non plus de se développer à l'étranger. "Il n'existe pas encore de réel marché européen, précise Dominique Leblanc. Chaque pays a ses leaders nationaux et ses propres sources de données."
De surcroît, Dun & Bradstreet confère à Fininfo la distribution de ses informations internationales sur le territoire français. Ce partenariat va permettre au groupe français de s'ouvrir au marché du renseignement financier et commercial international, sur lequel il était absent jusqu'alors.
Créée en 1987, BIL , qui a intégré le groupe FININFO en 1997, connaît depuis son origine, une croissance soutenue. D&B France était pour sa part filiale du premier réseau mondial de l´information d´entreprises. Elle jouit d´une solide expérience et d´une forte notoriété grâce à sa présence historique en France (depuis 1872). Réunies sous l´appellation " Groupe BIL " les 2 Sociétés soeurs BIL et D& B France deviennent ainsi l´un des tout premiers acteurs du secteur et représentent un CA avoisinant les 53 Millions d´Euros. Dirigé par Loïc Minvielle, le Groupe BIL compte à présent 300 personnes réparties essentiellement sur 4 sites : Nanterre, Paris, Rambouillet et Villeurbanne.
