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Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (il était de 3,79% en 2009).
Décret 2010-127 du 10 février 2010, JO du 11, p. 2443
24/10/2009 : Avoués : adoption en première lecture du projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, visant à supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement.
Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance.
Le Gouvernement a déposé un amendement pour que l'indemnité, équivalent dans le projet de loi à 92 % de la valeur de l'office d'avoué, soit portée à 100 % de sa valeur.
Lors de son discours devant l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux a indiqué que cette réforme visait une modernisation globale de la procédure d'appel. Il s'agit de recentrer la représentation sur les avocats. « Simplifier les procédures exige, pour le justiciable, la possibilité d'un interlocuteur unique en appel », a-t-elle ajouté. Le tarif de postulation sera supprimé en appel. La ministre a annoncé que l'obligation d'introduire l'instance par voie électronique, à peine d'irrecevabilité, était prévue par un décret en cours d'examen au Conseil d'État. D'abord applicable à la seule déclaration d'appel à compter du 1er janvier 2011, cette obligation sera progressivement étendue à toute la procédure. Pour favoriser le dialogue entre chefs de cour et avocats, le projet de loi prévoit qu'un avocat, désigné parmi les bâtonniers du ressort, sera chargé de traiter des questions relatives à la communication électronique.
La ministre a, par ailleurs, confirmé le maintien de la période transitoire d'un an, prévue à compter du 1er janvier 2010, « indispensable pour préparer la reconversion des avoués ». Pendant cette période, les avoués qui le souhaitent pourront aussi exercer la profession d'avocat. Ils seront inscrits de plein droit au barreau de leur choix.
Source AN, 6 oct. 2009, TA n° 347 Min. Justice, 6 oct. 2009, discours
09/09/2009 : Près de 70.000 faillites attendues en France en 2009
Selon une étude de l'assureur-crédit Euler Hermes SFAC les défaillances d'entreprises continuent de progresser en France et devraient approcher les 70.000 à la fin 2009, soit une hausse de 20% par rapport à l'an dernier.
12/08/2009 : Encaisser ses chèques grâce à son iPhone
USAA, une petite banque américaine, va lancer cette semaine son service permettant d'encaisser un chèque via son application iPhone.Il suffit de télécharger une application spécifique, d'établir une session avec l'organisme bancaire et de prendre un cliché du chèque, recto et verso. Une fois que la banque a validé la réception des éléments, elle envoie un SMS de confirmation.
Pour des questions de sécurité, le système sera réservé aux clients ayant un bon historique de crédit et couverts par une assurance de la banque –soit 60% de ses sept millions de clients.
01/08/2009 : Remboursez vos dettes via un mobile iPhone ou Android
Mobya lance sa deuxième application, pour iPhone et Android. Cette nouvelle application, baptisée InstantPay, permet d'initier rapidement une demande de paiement, de gérer ses dettes et d'être remboursé rapidement.
Son utilisation est simple : vous prêtez de l'argent à quelqu'un ou quelqu'un vous achète quelques chose, vous enregistrez la demande de paiement sur votre téléphone mobile. Votre débiteur recevra alors instantanément un email contenant un lien pour payer la somme qu'il vous doit par carte bancaire ou compte PayPal. Dès que le paiement aura été fait, vous le verrez automatiquement dans InstantPay.
InstantPay peut ainsi trouver son utilité dans la vie de tous les jours, lorsque vous prêtez de l'argent à un ami au restaurant par exemple, pour un cadeau commun ou encore lors d'une vente entre particuliers.
" Nous avons créé mobya pour proposer des applications mobiles qui solutionnent les problèmes du quotidien, je pense qu'InstantPay en est une bonne démonstration. Cette application trouve en effet toute sa pertinence grâce à la mobilité, puisqu'elle peut être utilisée à n'importe quel moment pour tous les types de situation de la vie quotidienne", souligne Mathieu, cofondateur de mobya.
InstantPay et son utilisation sont gratuits, seules les commissions PayPal sont prélevées lors d'une transaction. Cette application est disponible dans l'App Store d'Apple et sur l'Android Market.
13/06/2009 : Suppression du corps des conservateurs des hypothèques
Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté une communication au Conseil des ministres sur la suppression du statut des conservateurs des hypothèques.
Les conservateurs des hypothèques dirigent les 350 conservations des hypothèques qui sont réparties sur tout le territoire et assurent le service public de la publicité foncière, notamment en tenant le registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés - dont les hypothèques -, ainsi qu'une activité fiscale liée à l'immobilier.
- à compter de 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n'interviendra ; - les responsables des conservations des hypothèques seront dotés d'un statut rénové et clarifié - chef de service de la publicité foncière - qui obéira aux règles générales de la fonction publique;
- la rémunération des chefs de services de la publicité foncière sera fondée sur des grilles de rémunération comme pour le reste de la fonction publique ainsi que sur une part liée à la performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers. La réforme du statut est une nouvelle étape de la modernisation des conservations des hypothèques, qui ont dématérialisé leurs procédures et réalisé de ce fait de très importants gains de productivité.
05/06/2009 : Fusion des professions d'avocat et d'avoué prés les cours d'appel : présentation d'un projet de loi
La garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, lors du conseil des ministres du 3 juin. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour. Une période transitoire d'un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues. Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu'ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l'ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l'année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité.
27/04/2009 : suppression de la juridiction de proximité
Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2009, le ministre de la Justice a indiqué que la Chancellerie entend donner suite à la préconisation de la Commission présidée par Serge Guinchard sur la répartition des contentieux visant à supprimer la juridiction de proximité, et ce dans le cadre d'un projet qui sera soumis au parlement.
Cela conduirait à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel. La suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance. Ils seraient affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles ou pourraient se voir déléguer certaines activités, notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection.
16/04/2009 : PayPal débarque sur iPhone
L'AppStore accueille une nouvelle application star de l'Internet classique. En effet, PayPal sort en France une application qui permet d'envoyer de l'argent depuis son iPhone, avec la garantie de sécurité PayPal.
L'application de PayPal depuis l'AppStore se fait instantanément et nécessite le mot de passe iTunes. Une fois l'installation terminée, les utilisateurs peuvent accéder à leur compte PayPal pour envoyer et recevoir de l'argent ou consulter l'historique de leurs transactions.
Comment envoyer de l'argent à un proche ?
• Entrez l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile du destinataire. Un accès direct au répertoire de l'iPhone est
disponible, ce qui simplifie encore l'opération.
• Sélectionnez le montant choisi.
• Validez l'envoi en vous connectant à votre compte PayPal.
Le destinataire reçoit immédiatement un email ou un SMS de notification. S'il n'a pas de compte PayPal, il dispose de 15 jours pour en créer un et récupérer l'argent. Cette application permet également de visualiser les dernières opérations ainsi que son solde (même en plusieurs devises) en un seul clic depuis n'importe quel écran.
Créer un compte PayPal se fait en quelques secondes sur le site web de PayPal (www.paypal.fr), soit depuis un ordinateur, soit grâce au navigateur web disponible sur l'iPhone. Il est alors possible de lier son numéro de téléphone mobile à son compte PayPal.
13/02/2009 : Taux de l'intérêt légal pour 2009
Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixe à 3,79 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008).
17/01/2009 : Réduction des délais de paiement
À compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement accordés aux entreprises devront être réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
La loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471 ; D.O Actualité 2008, 1 ; JCP E 2008, 1997 ; CDE 2008, entretien 4) permet toutefois des accords dérogatoires et une application progressive, d'ici au 31 décembre 2011, lorsque l'activité du secteur présente des « spécificités », par exemple une longue rotation des stocks. Ces accords doivent être signés avant le 28 février 2009.
Les délais de paiement atteignent actuellement jusqu'à 102 jours dans certains secteurs. Cette réduction devrait se traduire par une amélioration de la trésorerie des PME « de l'ordre de 4 milliards d'euros », a indiqué le secrétaire d'État chargé des PME, Hervé Novelli.
06/12/2008 : Intrum Justitia acquiert Cronos et SSE
Dans le cadre de sa stratégie de développement, Intrum Justitia vient de procéder à l’acquisition de deux sociétés en France - Cronos et SSE - et conforte ainsi sa position de leader de la gestion du poste client.
En 2007, Cronos et SSE, toutes deux spécialisées en gestion de créances, ont réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 7,3 M€ pour une marge opérationnelle supérieure à 13%. Elles comptent 80 personnes en France, réparties géographiquement sur plusieurs sites spécialisés par typologie de créances, avec une forte implantation dans la région ouest.
Créée en 1983, Cronos intervient sur la chaîne complète du poste client et dispose d’une expertise forte dans le recouvrement des créances civiles et la réactivation de pertes. Elle est présente principalement dans les secteurs de la banque et de la vente par correspondance.
Créée en 1965, SSE est spécialisée dans la gestion du poste clients, en particulier en créances civiles et bénéficie d’une expérience reconnue dans les secteurs de la banque et de l’assurance.
Ces deux acquisitions s’inscrivent aujourd’hui dans les orientations stratégiques du groupe Intrum Justitia, qui cible prioritairement son développement dans les économies majeures européennes dont la France. En 2007, Intrum Justitia a réalisé un chiffres d’affaires de 35,2 M€ en France. Ces deux opérations combinées lui permettent de détenir près de 20% de part de marché en France. Elles constituent un pas décisif dans la consolidation des activités de gestion du poste client : Intrum Justitia renforce ainsi ses savoir-faire et densifie son maillage hexagonal. Pour Pascal Labrue, Directeur Général Intrum Justitia Europe du Sud : "Au travers de ces deux opérations qui présentent des synergies évidentes, nous investissons dans des compétences complémentaires en crédit management, expertises essentielles pour aider nos clients à franchir le cap de la crise financière actuelle".
02/11/2008 : Vers un aménagement de la procédure de surendettement
le garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé qu'une réflexion était engagée sur le traitement du surendettement, visant à remédier à l'augmentation croissante du nombre de dossiers de rétablissement personnel (plus de 27 959 en 2007).
- les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes) seraient adoptées par la commission sans homologation du juge même en phase de recommadnation.
- pour l'effacement total des dettes sans liquidation : la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation au lieu d'agir seul.
- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, la commission devrait saisir le juge qui procéderait à la liquidation.
De plus, les commissions de surendettement et les juridictions bénéficieront des mêmes logiciels pour établir les plans de surendettement.
03/10/2008 : Nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des ménages
La ministre de l'Économie et des Finances, a présenté, le 29 septembre, un plan de réforme du fichier des personnes surendettées afin d'améliorer la lutte contre le surendettement des ménages.
Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense les personnes en retard dans le remboursement d'un crédit ou qui ont déposé un dossier auprès d'une commission de surendettement (2,4 millions de personnes y sont inscrites actuellement).
La ministre a annoncé trois mesures pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement et prévenir le surendettement :
- la réduction des délais d'inscription au FICP.
La durée d'inscription pour les personnes en procédure de rétablissement personnel (PRP) sera ramenée de 8 à 5 ans. Ce délai commencera à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP. La durée d'inscription pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d'incident de remboursement, l'inscription sera prolongée sans que la durée totale d'inscription ne puisse dépasser 10 ans.
- renforcer les droits et l'information des personnes inscrites à ce fichier.
Un nouveau droit d'accès à distance des informations FICP sera créé afin que chacun puisse : interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de leur inscription ; avoir recours à un guichet de traitement des réclamations rapide s'il conteste la façon dont sa situation personnelle est reflétée dans le fichier. Actuellement, il faut se déplacer physiquement dans une succursale de la Banque de France pour savoir si l'on est inscrit au fichier et il n'existe pas de système dédié pour répondre aux interrogations des personnes qui contestent leur situation.
- renforcer l'efficacité du fichier en matière de prévention.
Il est enfin proposé de moderniser le FICP afin qu'il soit en mesure de refléter en temps réel la situation des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Ce système devrait permettre une détection plus rapide dès les premiers incidents de remboursement. Dans le système actuel, il faut parfois six semaines avant que les banques soient informées d'un incident de remboursement détecté par une banque sur un crédit donné.
28/06/2008 : Création d'une grande profession du droit
Conformément à la proposition formulée dans le rapport Attali, le gouvernement a décidé d'"unifier" les professions d'avoué et d'avocat. De plus le Président de la république Nicolas Sarkozy a annoncé l'installation d'un groupe de travail chargé d'étudier la création d'une grande profession du droit, qui sera confié à Me Jean-Michel Darrois.
c'est aussi l'une des grandes aspirations des avocats, qui rêvent d'englober, sur le modèle anglo-saxon, les conseils en propriété industrielle, les notaires et les avoués, dont la disparition est déjà annoncée. Les clients n'auraient plus affaire qu'à une seule et même profession.
21/06/2008 : déjudiciarisation de la société : obligation au compromis
La présidence de la République et le gouvernement ont annoncé un nouveau train de mesures pour réduire le train de vie de l'Etat de quelque 7,7 milliards d'euros en trois ans.
Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), qui vient de tenir sa troisième réunion après le conseil des ministres sous la présidence de Nicolas Sarkozy, décidera de 72 nouvelles mesures.
L'effort de déjudiciarisation de la société sera poursuivi, pour alléger la charge des tribunaux.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros devront ainsi faire figurer dans leurs contrats l'obligation de chercher un compromis en cas de litige avant de saisir la justice.
26/05/2008 : Forte poussée des défauts de paiement des entreprises
Selon l'assureur-crédit Coface, les incidents de paiement des entreprises ont augmenté de 45 % au cours des quatre premiers mois de l'année.
Le directeur général de l'assureur-crédit, Jérôme Cazes, affirme : « La cinquième crise de crédit depuis le premier choc pétrolier est commencée, affirme-t-il, même si ceci est largement passé inaperçu en France », notre pays étant « encore très peu affecté » par une situation qui a d'abord frappé l'Amérique.
Ces signaux d'alerte viennent corroborer ceux d'Euler Hermes. Début mai, le premier assureur-crédit mondial faisait état, lui aussi, d'un regain de sinistralité dans les entreprises depuis l'été dernier, notamment dans la construction. En Europe, l'Espagne est particu- lièrement touchée, avec une hausse des défaillances de 60 % en un an, au premier chef dans le BTP. En France, l'accélération des faillites est également très nette, après une hausse d'environ 2,7 % l'an dernier. Au premier trimestre 2008, expliquait cette semaine Michel Mollard, président du directoire de la filiale française Euler Hermes SFAC, ce sont le BTP et l'immobilier qui en ont fait les frais, mais pas seulement. Pour la première fois, les secteurs liés à la consommation donnent à leur tour des signes de faiblesse, confirmant le coup de frein des dépenses des ménages en produits manufacturés constaté en mars par l'Insee (- 1,7 %).
15/03/2008 : retard de paiement : Les pénalités seraient doublées
Le projet de loi de modernisation de l'économie actuellement en préparation, vise notammentà favoriser, une réduction des délais de paiement. Ces délais sont anormalement élevés en France, où ils dépassent les 66 jours en moyenne, contre 35 au Danemark, 47 en Allemagne et 52 en Grande-Bretagne.
la loi prévoira de ramener à 60 jours ou 45 jours fin de mois les délais de paiement. Pour y parvenir, le texte fixera "une majoration des pénalités de retard minimum dès que les paiements dépassent le délai convenu ou en l'absence de convention".
L'option pour l'instant retenue consisterait à doubler les pénalités existantes en cas de retard. Aujourd'hui, ces pénalités sont fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal. En les doublant, le gouvernement fixera donc ces pénalités à trois fois le taux d'intérêt légal (qui était de 2,95% en décembre 2007 et sera de 3,99% en 2008).
15/03/2008 : Carte judiciaire : la réforme sera effective en 2010
Les décrets comportant la liste définitive des tribunaux supprimés ont été publié le 17 février 2008 au Journal officiel. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître.
La date de bascule a été fixée au 31 décembre 2009 pour les quelque 178 tribunaux d'instance (décret n° 2008-145 du 15 février 2008) et au 31 décembre 2010 pour les 23 tribunaux de grande instance. Enfin, la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) est arrêtée(décret n° 208-146).
La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271), dont la suppression est envisagée, avait été publiée le 27 novembre 2007 au JO.
Dès aujourd'hui, la Chancellerie travaille à rénover le parc immobilier de façon à accueillir, dans les juridictions renforcées, les personnels et les magistrats des tribunaux supprimés. Un projet, à la fois long et coûteux.
31/01/2008 : Taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal est de 3,99 % pour l'année 2008, soit une hausse de plus d'un point puisqu'il était à 2,95 % en 2007.
21/02/2008 : Carte judiciaire : la réforme sera effective en 2010
Les décrets comportant la liste définitive des tribunaux supprimés ont été publié le 17 février 2008 au Journal officiel. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître.
La date de bascule a été fixée au 31 décembre 2009 pour les quelque 178 tribunaux d'instance (décret n° 2008-145 du 15 février 2008) et au 31 décembre 2010 pour les 23 tribunaux de grande instance. Enfin, la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) est arrêtée(décret n° 208-146).
La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271), dont la suppression est envisagée, avait été publiée le 27 novembre 2007 au JO.
Dès aujourd'hui, la Chancellerie travaille à rénover le parc immobilier de façon à accueillir, dans les juridictions renforcées, les personnels et les magistrats des tribunaux supprimés. Un projet, à la fois long et coûteux.
31/01/2008 : Taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal est de 3,99 % pour l'année 2008, soit une hausse de plus d'un point puisqu'il était à 2,95 % en 2007.
24/11/2007 : Prescription
La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, a été examinée le 14 novembre par la commission des Lois du Sénat. Voir la page sur la prescription.
24/11/2007 : Suppression de 63 conseils de prud'hommes
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, la Chancellerie envisage de supprimer 63 conseils de prud'hommes et de modifier le ressort de certains d'entre eux. La liste des conseils concernés vient d'être communiquée dans un avis publié au Journal officiel du 22 novembre.
20/11/2007 : 15 % des ménages français ont des difficultés à rembourser leurs dettes :
Selon les derniers chiffres publiés par le Conseil économique et social (CES), le nombre de dossiers de surendettement en France est passé de 165 500 en 2003 à 184 866 en 2006. 15 % des ménages français disent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, ce qui représente 7,5 millions de personnes. En décembre 2006, 700 000 ménages étaient en cours de procédure de désendettement, selon le baromètre trimestriel de la Banque de France.
29/10/2007 : Grève des magistrats le 29 novembre :
Au moment où la ministre de la Justice dévoilait lundi son projet de réforme de la carte judiciaire pour les cours d'appel de Paris et de Versailles, plusieurs syndicats de magistrats et de personnels de justice ont annoncé une journée de grève pour le 29 novembre pour protester contre cette réforme.
Voir la page spéciale sur la réforme de la carte judiciaire.
12/10/2007 : Lancement des annonces régionales :
la ministre de la Justice entame ce jour ses annonces régioanles en commançant par présenter la réorganisation de la carte judiciaire à lille en ce qui concerne les juridictions du ressort de la Cour d'appel de DOUAI.
Voir la page spéciale sur la réforme de la carte judiciaire.
05/10/2007 : 20 TGI et 200 TI en moins :
Selon le Figaro de ce jour le cabinet de Rachida Dati étudit depuis le début de la semaine les contributions envoyées par les chefs de cour. la Chancellerie a peaufiné son projet : elle souhaite aujourd'hui supprimer une petite vingtaine - les plus petits - des 181 tribunaux de grande instance actuels afin de regrouper leur activité avec celle d'un tribunal voisin.
Les tribunaux de grande instance qui ont une compétence commerciale devraient la perdre - ce qui réduit d'autant leur activité. L'idée est en effet de réunir le contentieux commercial d'un département au niveau des tribunaux de commerce. Ces tribunaux seraient eux-mêmes regroupés. Ne resteraient en place que les plus importants, un peu plus d'un par département, au lieu des 191 actuels. Cette concentration présenterait deux avantages. Elle permettrait d'extraire les tribunaux de commerce de l'influence locale qui peut nuire à leur impartialité, mais aussi de spécialiser les juges par nature de contentieux - pour une meilleure qualité des jugements. Chaque tribunal de commerce devrait également à l'avenir être articulé avec un parquet. Les conseils de prud'hommes doivent aussi faire l'objet de regroupements - avec la suppression possible d'environ un tiers d'entre eux.
Mais le plus vaste mouvement prévu vise les tribunaux d'instance. Plus de 200 d'entre eux, sur les 473 que compte actuellement l'Hexagone, ne devraient pas survivre à la réforme de la carte judiciaire. La Chancellerie a travaillé en fonction de critères minimums d'activité (deux juges et 1 300 affaires civiles par an), modulés en fonction des particularités locales et géographiques.
20/09/2007 : Suppression de 207 tribunaux d'instance :
Selon l'agence de presse Reuters la réforme de la carte judiciaire préparée par le ministère de la Justice aboutirait à la suppression de 207 tribunaux d'instance sur 473 et de 69 tribunaux de commerce sur 191
Dix tribunaux de grande instance (TGI) seraient supprimés. Rien n'est connu pour les cours d'appel. De source syndicale dans la magistrature, on confirme que ces orientations circulent mais n'ont fait l'objet d'aucune communication officielle.
Le résultat des consultations des chefs de cours est attendu le 30 septembre. Le principe général de départ de la réforme était de réduire les juridictions à une cour d'appel par région et un TGI par département.
La France comptant actuellement 35 cours d'appel et 181 TGI, ce principe appliqué à la lettre amènerait la suppression d'environ 90 tribunaux et d'une douzaine de cours d'appel.
Selon le journal Le Monde, le ministère a défini des seuils d'activité en deça desquels les tribunaux seraient fermés, avec par exemple pour les tribunaux d'instance la barre de deux juges traitant 1.300 dossiers civils par an. (ce qui représente 3 dossiers par jour et par juge)(NDLR) La réforme doit être appliquée progressivement à partir du 1er janvier 2008. Rachida Dati a également fixé cette date pour commencer la "numérisation" de tous les tribunaux, qui doit mener à l'abandon progressif des dossiers sur papier.
01/09/2007 : Proposition de réforme de la prescription en matière civile
Une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile a été déposée au Sénat le 2 août 2007. Ce texte de quatre chapitres fait suite aux recommandations formulées par la mission d'information « pour un droit de la prescription moderne et cohérent »
La proposition intégrale est sur le site du Sénat : [+]
