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Dernières infos...
Dernières infos :
20/08/2004 : PayPal installe son système de paiement par e-mail en France :
Le service de paiement par e-mail Paypal, filiale d'eBay, débarque enfin en France. Le service Paypal France compte aujourd'hui une dizaine de personnes domiciliées dans les locaux d'eBay à Paris. Parallèlement, la mise en place de ce nouveau service a enraîné le recrutement de deux douzaines de personnes chargées des relations clientèles au sein du centre d'appel européen de Dublin (Irlande), crée en septembre 2003.
Le système français suit le schéma de fonctionnement du service dans les autres pays. L'acheteur et le vendeur doivent tous deux disposer d'un compte Paypal, d'une carte et d'un compte bancaire, le service accessible sans compte n'étant disposible qu'aux Etats-Unis. Quant à la transaction elle-même, elle passe par trois étapes. Tout d'abord, l'acheteur doit saisir l'e-mail du vendeur, le montant de la transaction ainsi que la devise correspondant à sa transaction (euro, livre sterling, yen, dollars américain et canadien). Le compte du vendeur est alors immédiatement crédité du montant de la vente et il reçoit un mail de confirmation de l'opération.
Au total, 450.000 e-commerçants sont affiliés au service Paypal dans le monde.
PayPal a pris son envol lors de son rachat par eBay il y a deux ans. Aujourd'hui, Paypal compte 50 millions d'utilisateurs dans le monde.
Le service PayPal est gratuit pour les particuliers qui adoptent une formule basique. Dans le cadre d’opérations spécifiques comme le virement vers un compte bancaire, une commission fixe est prise. Pour les formules plus sophistiquées de PayPal permettant de recevoir des règlements par cartes bancaires (comme le Compte Premier ou Compte Business), les titulaires doivent compter sur un système de taux variable de commissionnement (entre 1,9% et 3,4% en fonction du montant de la transaction), plus une ponction fixe de 0,35 euro par opération.
Pour lancer ce type d’activité, PayPal Europe a obtenu en février 2004 un agrément de la FSA (Financial Services Authority, organisme britannique en charge de la régulation des services financiers) afin d’être reconnu comme institution d’émission d’une monnaie électronique. Deux mois plus tard, le service d’eBay a procédé à une démarche analogue auprès de la Banque de France dans la perspective de son installation dans l’Hexagone.
05/06/2004 : La Poste propose un service de Lettre recommandée électronique (LRE)
La Poste propose depuis le 27 mai 2004 un service de Lettre recommandée électronique (LRE). L’envoi et le paiement s’effectue en ligne, mais la réception demeure classique : le courrier est envoyé dans la boîte aux lettres du destinataire. Une preuve électronique de dépôt est envoyée à l’expéditeur par courriel. Le service est accessible pour les particuliers et les entreprises depuis le site Internet de La Poste. Il est facturé 6,24 euros.
La lettre recommandée est notamment une preuve de la date d’envoi d’un échange écrit. La validité de la preuve et de la signature électronique est reconnue depuis la loi du 13 mars 2000.
12/05/2004 : Nouvelle hausse des faillites d'entreprises en 2003
Les défaillances d'entreprises en France ont augmenté de 4,1% en 2003, avec 39.550 faillites, selon les données CVS publiées par l'Insee. Il s'agit de la seconde année consécutive de hausse après l'augmentation de 3,8% constatée en 2002. En 2003, la situation s'est surtout dégradée dans l'industrie hors secteur agroalimentaire (hausse des faillites de 7,3%), dans la construction (+5,7%) et dans les services aux particuliers (+5,4%). Seul l'immobilier a tiré son épingle du jeu avec une baisse des défaillances de 2,8%.
12/05/2004 : Droit des faillites
Coup d'envoi à la réforme du droit des faillites : Le garde des Sceaux présente aujourd'hui le projet de loi de sauvegarde des entreprises en Conseil des ministres Objectif : mieux prévenir les difficultés des entreprises pour sauver des emplois. [lire]
01/04/2004 : COFACE
Coface, filiale de Natexis Banques Populaires, a annoncé l'acquisition auprès du Groupe Reuters de 100% du capital de la société ORT SAS et de ses filiales. La raison sociale de ORT est désormais Coface ORT.
ORT est un acteur majeur du marché de l'information commerciale et de solvabilité sur les entreprises en France et en Belgique. ORT assure notamment dans le cadre d'une concession de service public auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), la tenue et la distribution du Registre National du Commerce et des Sociétés en France sous la marque EURIDILE. ORT est également fournisseur de données juridiques (produit JURIPRO) et assure pour le compte de l'Etat français le développement et la maintenance du service gratuit LEGIFRANCE.
Via cette opération Coface devient le leader français de l'information d'entreprise. Coface est en effet déjà actionnaire à 100 % de Coface Scrl, acteur majeur du marché français de l'information commerciale et de solvabilité d'entreprises et de la gestion et du recouvrement de créances.
16/03/2004 : Le salon de la Gestion du Risque Clients
Le salon de la Gestion du Risque Clients aura lieu les 9 et 10 juin 2004 au CNIT, Paris La Défense, Halls Albinoni 1 et 2
02/03/2004 : Surendettement
Le décret d'application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 instituant la procédure de rétablissement personnel a été publié au journal officiel n° 47 du 25 février 2004 page 3757.
20/02/2003 : Entrée en vigueur des lois et réglements
Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 18 février une ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
tous les textes publiés au Journal Officiel entreront en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication. Est ainsi supprimé un double archaïsme : l’entrée en vigueur des textes différée d’un jour franc et le décalage entre Paris et la province, où ce délai est calculé à compter de la réception de l’exemplaire du Journal Officiel au chef-lieu de l’arrondissement.
L’édition électronique du Journal Officiel, mise gratuitement à la disposition des citoyens, aura désormais la même valeur juridique que son édition papier.
19/02/2003 : La carte bancaire détrône le chèque en France
Le nombre de paiements par cartes bancaires a dépassé en 2003 celui des opérations effectués par chèques. Selon la Fédération Bancaire Française les cartes bancaires ont représenté 34% du volume des opérations interbancaires en 2003, devant les chèques (33%), les virements (16%), les prélèvements (15%), les titres interbancaires de paiement (1%) et les lettres de change (1%). Il y a 46 millions de cartes bancaires estampillées CB en France.
18/02/2003 : Taux d'intérêt légal pour 2004
Le taux d'intérêt légal est passé de 3.29% à 2.27% pour 2004.
Décret du 13 février 2004 publié au JO le 15.
09/02/2004 : Surendettement : 13.8 % de hausse en 2004
la Banque de France a annoncé que 165.478 dossiers de surendettement avaient été déposés en 2003, contre 145.348 en 2002. Avec 13,9% de dossiers en plus, la procédure de «rétablissement personnel» prévue dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sera la bienvenue en 2004. Votée au mois de juillet, cette procédure prévoit d'effacer les dettes des personnes jugées les plus en difficultés après la vente de leurs biens. La publication du décret d'application sur la procédure de «rétablissement personnel» est attendue pour la fin de semaine.
Au total, le nombre de familles surendettées, c'est-à-dire qui font l'objet d'une procédure, se situe entre 450.000 et 500.000, selon la BdF.Le 27 janvier dernier, le ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo, avait estimé le nombre de familles françaises surendettées à 700.000.
26/01/2004 : COFACE adapte son offre de recouvrement
Coface annonce adapter son offre de recouvrement en vue de répondre aux exigences de toutes les entreprises, qui peuvent désormais opter pour le Recouvrement Global ou le Recouvrement Modulaire.
Ainsi, le Recouvrement Global permet à l'entreprise de confier à Coface la gestion globale de ses dossiers de recouvrement, tant en France qu'à l'international, de la phase pré-judiciaire à la phase judiciaire, si nécessaire.
Le Recouvrement Modulaire est destiné aux entreprises qui maîtrisent d'ores et déjà, en interne, les techniques et les étapes du recouvrement. Cette offre répond à des besoins spécifiques liés à la typologie des débiteurs et des créances.
10/01/2004 : Professions juridiques et judiciaires
Les députés ont adopté, le 6 janvier 2003, le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. Objets de la majeure partie du projet, les avocats vont pouvoir bénéficier de la transposition de la directive européenne de 1998 sur la liberté d'établissement... [Lire la suite]
09/01/2004 : taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Le décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail publié au Journal officiel du 30 décembre dernier fait passer le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 3 830 à 3 980 €. Cette augmentation est du même ordre que celles des années précédentes. Le taux est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.
18/12/2003 : Tacite reconduction des contrats conclus par les consommateurs
Une proposition de loi a été adoptée en 1re lecture par les députés le 11 décembre dernier visant à créer un nouvel article L. 136-1 du Code de la consommation disposant que le consommateur doit être averti par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Le professionnel prestataire devra informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de résiliation. Lorsque cette information ne sera pas adressée au consommateur, celui-ci aura alors la possibilité de mettre gratuitement un terme à son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances effectuées passée cette date étant alors remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.
Un nouvel article L. 113-15-1 du Code des assurances, serait également crée. Cet article prévoit de laisser à l'assuré un délai minimal de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance annuelle pour dénoncer la reconduction du contrat d'assurance tacitement reconductible.
20/11/2003 : Accord Cegetel-France Télécom pour une facture unique
France Télécom et Cegetel ont signé un "accord commercial" au terme duquel dès septembre 2004, les clients résidentiels et professionnels présélectionnés chez Cegetel pourront bénéficier d'une facture unique pour leur téléphone fixe. Editée par Cegetel, cette facture comprendra les prestations de Cegetel et celles de France Télécom.
Cegetel "assurera l'envoi de la facture, l'encaissement, le recouvrement et le risque d'impayé pour le compte de France Télécom" et France Télécom "rémunèrera Cegetel pour ces prestations".
03/11/2003 : Statut des experts comptables: menace de grève générale des avocats
Les avocats ont menacé mercredi d'appeler à une grève générale si le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin autorise les experts-comptables à faire du conseil juridique aux entreprises lors de leur création. L’arbitrage de Jean-Pierre Raffarin sur cette question est attendu dans les prochains jours. Selon Paul-Albert Iweins, bâtonnier de Paris "La profession d'avocat sera tuée en province, on va créer des firmes juridico-comptables où le juriste tombera totalement sous la dépendance du comptable".
Déjà, le barreau de Bordeaux a appelé à une grève générale le 13 novembre.
03/11/2003 : Avocats : Nuls en droit !
La revue de consomateurs "QUE CHOISIR" titre son enquête parue dans son numéro de novembre : "Avocats : Nuls en droit". Comment les avocats apprécient-ils les litiges de la vie courante ? Mauvais conseils, honoraires élevés... Les résultats de l'enquête sont loin d'être élogieux pour ces praticiens du droit.
13/10/2003 : Réforme du droit de la faillites :
Présentation de l'avant-projet de loi de réforme du droit des faillites aujourd'hui par le ministre de la Justice. Il est proposé notamment un dispositif, inspiré du chapitre 11 du droit américain, "le redressement judiciaire anticipé". Il permettra de suspendre les échéances de remboursement de la dette pour réviser la stratégie de l'entreprise. Il présente l'intérêt de pouvoir commencer dès que les difficultés sont identifiées et non à la cessation de paiement. [lire]
13/10/2003 : Délai de rétractation des consommateurs :
Une proposition de loi récemment déposée au Sénat vise à étendre la protection des consommateurs contre le démarchage (art. L. 121-21 et suivants du Code de la consommation) aux opérations réalisées à l’occasion des foires et salons ouverts au grand public. Il s'agit donc d’introduire à l’article L. 121-21 du Code de la consommation « Sont également soumis aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou fournitures de services, délivrés à l'occasion d'une foire ou d'un salon tel que défini par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 ».
07/10/2003 : Wanadoo va installer sa plate-forme nationale de recouvrement à Saint-Etienne
Wanadoo, filiale Internet de France Télécom, va installer en janvier prochain à Saint-Etienne (Loire) sa plate-forme de recouvrement pour l'ensemble de la France. Les 150 postes qui vont être créés sont proposés à des salariés de France Télécom dont l'emploi doit être supprimé sur la région stéphanoise !
27/09/2003 : Réforme des procédures collectives : le CNB demande la présence obligatoire de l'avocat devant les tribunaux de commerce
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 19 septembre dernier, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Michel Benichou, a recommandé, en cas de procédure collective, la présence obligatoire de l'avocat auprès de l'employeur devant les tribunaux de commerce. La chancellerie a indiqué que ce point sera abordé lors des discussions sur la reforme du droit des entreprises en difficulté, actuellement en cours, et qui devraient arriver à leur terme en octobre prochain.
19/08/2003 : Faillites : vers un «Chapter 11» à la française
Le gouvernement a décidé de réformer le droit des faillites. Selon le Figaro, la "première mouture" d’un projet de loi sur ce sujet devrait être délivrée dès le mois prochain. L'objectif est de présenter le texte au Parlement en décembre. Son élaboration devrait s’inspirer du « Chapter eleven » en vigueur aux Etats-Unis, une procédure qui permet au débiteur de rester en possession de tous ses actifs, de s’opposer aux exigences de ses créanciers, de rééchelonner ses paiements et même de réduire unilatéralement le montant de sa dette. L’objectif : organiser rapidement une concertation avec les créanciers, et favoriser l’arrivée de nouveaux capitaux. Et éviter ainsi une nouvelle affaire Alstom. Au moment du plan de sauvetage du groupe d’ingénierie et de transport, Francis Mer l’avait en effet confié au Monde : un « Chapter eleven » aurait « peut-être évité l’intervention de l’Etat : au lieu de discuter sous notre égide, les banquiers auraient négocié sous celle d’un juge, ce qui aurait été plus facile ».
Le débat juridique autour des faillites intervient à point nommé. Au cours du premier semestre, le nombre de grosses faillites – celles qui concernent des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 15 millions d’euros – s’est affiché au plus haut depuis dix ans. Selon une étude de l’assureur crédit Euler Hermès SFAC, publiée la semaine dernière, 82 entreprises de cette catégorie ont fait défaillance. Parmi elles, Air Lib, Metaleurop et Daewoo Orion, qui ont défrayé la chronique. Dans leur ensemble, les dépôts de bilan se sont inscrit en augmentation de 8% sur un an, touchant 24 810 entreprises.
29/07/2003 : SR Téléperformance :
SR Teleperformance, l'un des leaders mondiaux du management de la relation client avec un chiffre d'affaires de 932 millions d'euros en 2002, en progression de 16% par rapport à 2001, vient de réaliser deux opérations, en Italie et en Espagne, qui visent à renforcer sa position dans le sud de l'Europe. En Espagne, le groupe détient désormais 100 % d'Iberphone après le rachat des 30 % détenus jusqu'alors par le Groupe Caja de Madrid. En parallèle, au plan commercial, Caja de Madrid s'est engagé auprès d'Iberphone dans le cadre de plusieurs contrats pour un montant de plus 25 millions d'euros, s'étalant sur les 3 prochaines années. Il est à noter que près de 5 millions d'euros concernent des activités de recouvrement de créances.
11/06/2003 : SR Téléperformance :
le groupe spécialisé dans les centres d'appels téléphoniques annonce développer des relais de croissance dont le recouvrement de créances amiable et conclure la cession des actifs non stratégiques.
08/05/2003 : ASF : Prochain accord sur le recouvrement amiable
Une douzaine d'associations de consommateurs ont répondu à l'invitation de l'Association des sociétés financières (ASF), qui représente les sociétés de crédit, afin de préciser les termes d'un texte réglementant les méthodes des prêteurs et des sociétés de recouvrement auxquelles ils font régulièrement appel.
le champ de l'accord concerne la « phase amiable ». Il s'agira de la période séparant la date du premier impayé et celle de la résiliation du contrat de prêt par la société de crédit, qui prononcera alors la « déchéance du terme ». En clair, cette phase amiable prend fin au moment où le client se voit réclamer non plus seulement le paiement des échéances impayées mais l'intégralité de la dette, incluant capital, intérêts et frais.
il ne couvre pas l'essentiel des interventions des sociétés de recouvrement de créances qui, la plupart du temps, sont sollicitées après la déchéance du terme plutôt qu'avant.
L'utilisation par écrit de « menaces disproportionnées » ou encore d'une fausse qualité à des fins d'intimidation est interdite. L'entrée en contact avec un tiers ne doit viser qu'à recueillir des informations « dans l'impossibilité de contacter l'emprunteur », par exemple parti sans laisser d'adresse. Une nouvelle réunion est prévue le 6 juin.
02/05/2003 : Réforme du surendettement
Le projet de loi de «rétablissement personnel» prévoit d’effacer les dettes civiles et fiscales du surendetté «manifestement insolvable et de bonne foi» après liquidation de son patrimoine saisissable. La procédure aura lieu devant le tribunal d’instance. Le projet doit être transmis prochainement au Conseil économique et social, pour avis, avant d'être soumis au Parlement, avant la fin du mois de juin, pour une entrée en vigueur du texte prévue au 1er janvier 2004.
11/03/2003 : Taux d'intérêt légal pour 2003
Le taux d'intérêt légal est passé de 4,26% à 3,29% pour 2003.
Décret n° 2003-201 du 10.mars 2003
14/02/2003 : Réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques
le projet de loi «réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques» a été présenté en Conseil des ministres du 12 février.
Cette réforme concernera notamment les avocats et les huissiers de justice qui se voient reconnaître le droit d'accéder directement, sous certaines conditions et dans des limites précisées par la loi, au fichier des comptes bancaires, afin de mieux assurer le recouvrement des créances.
17/01/2003 : Modification de la quote-part saisissable ou cessible du salaire
Le décret n° 2002-1530 modifie la quote-part saisissable ou cessible du salaire en fonction de son montant annuel. Voir : saisie des rémunération.
10/01/2003 : La loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires publiée au JO.
09/01/2003 : FININFO cède les sociétés COFRECO et JEAN RIOU CONTENTIEUX au Groupe suédois INTRUM JUSTITIA
FININFO, par l'intermédiaire de sa filiale BIL HOLDING, cède les sociétés COFRECO et JEAN RIOU CONTENTIEUX au Groupe suédois INTRUM JUSTITIA, leader européen du recouvrement de créances. Ces deux sociétés ont réalisé en 2001 un chiffre d'affaires de 8,4 millions d'euros pour un résultat net de 0,9 million d'euros et emploient 96 personnes sur les différents sites de Nevers, Paris, Lyon, et Nantes-Saint-Herblain.
Intrum Justifia devient le numéro un du marché de recouvrement de créances en France.
05/01/2003 : TRIBUNAUX DE COMMERCE : Nouveau seuil de jugement en dernier ressort
Un décret du 3 décembre 2002 publié au Journal Officiel du 12 décembre stipule que les tribunaux de commerce jugeront désormais en dernier ressort les demandes dont le montant est inférieur à 3 800 euros au lieu de 25 000 F (3811 euros) auparavant.
21/11/2002 : Tribunaux de commerce : pas de juges professionnels
Le ministre de la justice a annoncé l’abandon de la réforme des tribunaux de commerce, qui prévoyait l’arrivée de juges professionnels aux côtés des juges consulaires.
Le ministre a par ailleurs indiqué qu’il déposerait l’année prochaine un projet de loi sur la réforme des procédures de placement en redressement ou en liquidation judiciaire.
19/11/2002 : SFR teste la signature électronique sur le mobile :
SFR lance, en partenariat avec le Crédit Mutuel, une expérimentation de signature électronique à partir du téléphone mobile.
Au cours de ce pilote, qui durera quatre mois, plusieurs centaines d'abonnés SFR vont pouvoir effectuer des transactions à distances sécurisées grâce à leur signature électronique, dont des commandes à distance auprès de deux partenaires marchands Allociné et Interflora.
Pour mettre en place cette expérimentation, SFR s'est appuyé sur un consortium de prestataires techniques, placé sous la responsabilité d'ATOS ORIGIN, qui a également assuré l'intégration des différentes composantes du système et qui héberge les serveurs nécessaires au bon fonctionnement. Gemplus fournit les cartes SIM et les outils de vérification de la signature électronique, tandis que Baltimore fournit le logiciel permettant de certifier l'identité électronique des clients.
14/09/2002 : Saisie bancaire : Solde bancaire insaisisable :
Le décret du 11 septembre 2002 qui vient d'être publié au journal officiel du 13 septembre institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.
13/09/2002 : Les défaillances d'entreprise ont baissé en 2001 :
Selon une étude publiée par l’Insee, les dépôts de bilan ont baissé de 1,4% l’année dernière par rapport à 2000, touchant 34876 entreprises. Cette diminution s’est toutefois faite à un rythme moindre que les années précédentes, qui avaient vu le nombre de défaillances reculer de 10% par an en moyenne. Rappelons que le défaillances d’entreprise représentent le septième des cessations d’activité, les autres correspondant à un arrêt volontaire de la part des dirigeants.
02/09/2002 : CYBERPREUVE accuse LA POSTE de contrefaçon :
CYBERPREUVE, société indépendante exploitant le service LettreRecommandée.com, manifeste son mécontentement après la présentation du nouveau service en ligne similaire que s'apprête à lancer La Poste. Au point d'accuser l'entreprise publique d'être entrée dans "une stratégie de contrefaçon".
28/08/2002 : LA POSTE lance la lettre recommandée électronique :
A partir du mois de novembre, les entreprises pourront envoyer leurs lettres recommandées via Internet. Cette possibilité sera ensuite étendue au grand public dans le courant du premier semestre 2003. la lettre recommandée électronique qui s'inscrit dans le prolongement de la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique sera disponible 24 heures sur 24, sans nécessiter de déplacement au bureau de Poste. Mais en réalité, la Poste n’a rien inventé. Le recommandé électronique existe depuis deux ans. Ce sont des sociétés privés qui l’ont lancé.
29/06/2002 : OPTION FINANCE spécial Risque Client :
Le numéro 693 d' OPTION FINANCE daté du 10.06.2002 comporte un dossier de 14 pages sur le risque client.
19/06/2002 : baromètre des créations et défaillances d'entreprises à Paris :
Selon le Le baromètre des créations et défaillances d'entreprises à Paris le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé 478 jugements d'ouverture en mai 2002, soit une hausse de 15,2 % par rapport à avril 2002.
156 dirigeants d'entreprises ont déposé au greffe leur déclaration de cessation de paiement en mai 2002, contre 219 en avril 2002 (- 28,8 %).
Pour les cinq premiers mois de l'année 2002, 2023 sociétés ont été déclarées en redressement ou en liquidation judiciaire, contre 1 376 pour la même période de 2001, soit une hausse de 47 %.
17/06/2002 : EGG recrute des gestionnaires pour son site de TOURS :
La banque en ligne egg recrute des gestionnaires de recouvrement avec expérience bancaire ou crédit pour son établissement principal de TOURS (37). Contacter Catherine FOLLACI EGG 22-26 rue ferdinand de lesseps 37200 TOURS
02/05/2002 : Croissance à 2 chiffres et objectifs revus à la hausse pour CONTENTIA France :
CONTENTIA a réalisé un exercice 2001 qui dépasse les prévisions et les espérances de ses dirigeants : le Chiffre d’Affaires a atteint 5.61 M€ contre 4.63 M€ pour l’année 2000. Cela représente une évolution de plus de 21% ! Quant à la marge brute, elle progresse de 30 % par rapport à 2000, ce qui situe le taux de rentabilité à 15 %. Parallèlement, l’effectif moyen est passé de 97 à 114 collaborateurs. La prévision de croissance de 40% est maintenue pour 2002. Cela représente un véritable challenge pour toute l’entreprise tant au niveau commercial qu’au niveau opérationnel.
20/03/2002 : Salon de la gestion du risque clients :
Le salon de la gestion du risque clients aura lieu les 11 et 12 juin 2002 au CNIT- Paris la Défense.
Il se tiendra en parallèle du salon ProgiForum, le salon des Progiciels de Gestion (Comptabilité-Finance-Décisionnel). Cette combinaison va permettre aux exposants de rencontrer plus de 6 000 visiteurs qualifiés sur 2 jours de salon.
21/02/2002 : Fin de la grève des tribunaux de commerce :
Les présidents des tribunaux de commerce ont décidé la reprise des activités de leur juridiction, puisque le projet de réforme des tribunaux ne pourra pas être adopté avant la fin de la session parlementaire.
31/01/2002 : Grève dans les tribunaux de commerce vendredi 01/02
Les juges consulaires ont appelé à cesser le travail pour protester contre la réforme adoptée par l'Assemblée nationale. Le texte, veut faire entrer des magistrats professionnels dans ces tribunaux pour statuer aux côtés de juges consulaires (élus, bénévoles et issus des milieux économiques).
La réforme n'a toujours pas été votée par le Sénat.
23/01/2002 : Intérêt légal : taux 2002
Selon nos informations, le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année 2002 à 4.26 % (taux inchangé par rapport à 2001)
09/01/2002 : Le fisc de Caroline du Nord met les mauvais contribuables en ligne...
Cet Etat américain a décidé de passer à l´offensive pour collecter les impôts et taxes impayés par les particuliers et les entreprises. Entre autres mesures, l´administration fiscale de l´Etat a décidé de... mettre en ligne le nom des récalcitrants qui ne répondent pas à ses relances ! Depuis le 7 janvier 2002, ils sont 69 à essuyer les plâtres de cette nouvelle méthode. Assez détaillée, cette liste comprend le nom de l´entreprise ou du particulier visé, son prénom, celui de son conjoint le cas échéant, son adresse complète, ainsi que le type d´arriéré d´impôt (sur le revenu, TVA, etc.) et son montant. Le tout librement accessible sur une page du site du Department of Revenue.
16/12/2001 : Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 :
Jusqu'à présent, les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 pouvaient, tout en conservant leur personnalité morale, ne pas se faire immatriculer et s'abstenir de toute formalité de publicité, dès lors qu'aucune mise en demeure d'effectuer ces démarches ne leur était adressée par le Ministère public ou toute personne intéressée.
L'article 44 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 oblige les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002. A défaut, ces sociétés seront privées de leur personnalité morale et les règles régissant les sociétés en participation s'appliqueront.
(Article 44 de la loi n°2001-419 du 15 mai 2001, Journal Officiel du 16 mai 2001 p.7776)
11/12/2001 : Sos-impayés.com gère pour les PME la prévention et le traitement de l'impayé :
Les activités des différentes enseignes de la société Gestion Crédit Expert, la PME dirigée depuis 1970 par la famille Gorrias, juristes spécialisés en gestion du Crédit Clients, sont désormais accessibles sur le net et proposent une gamme étendue de produits et services originaux et performants à l'usage des PME, des crédits managers des grandes entreprises etc. Le portail du groupe www.sos-impayes.com, est destiné à la prévention et la gestion de l'impayé, et donne ensuite accès à différents sites tels www.france-creances.com, pour l'encaissement direct et le recouvrement de créances en France et à l'International ou encore à www.infor-credit.com, pour la prévention, les renseignements commerciaux, la recherche d'adresse ou de solvabilité de débiteurs n'habitant plus à l'adresse indiquée. Le portail permet également l'accès au site www.gorrias-consultants destiné à la formation et l' audit de la gestion du compte crédit client, ainsi qu'à www.lignedecredit.com ( l'abonnement gratuit à la news letter hebdomadaire de veille stratégique et commerciale) ou encore à la boutique en ligne (www.cgd-services.com).
26/10/2001 : Enterrement de la réforme des juridictions consulaires :
Le ministère des Relations avec le Parlement a annoncé le 25 octobre dernier que les trois projets de loi réformant les tribunaux de commerce ne seront pas inscrits à l’ordre du jour de la prochaine législature (qui s’achèvera en mars 2002) en raison de «l'encombrement du calendrier».
Les trois projets de loi en question avaient en effet été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale les 28 et 29 mars 2001. L’un d’entre eux créait des chambres mixtes dans les tribunaux de commerce et un code de déontologie à destination des juges. Un deuxième, instaurait le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant leur activité à titre temporaire au sein des juges consulaires. Un dernier, modifiait le statut des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs.
01/10/2001 : Les défaillances d'entreprises en France :
Les défaillances d'entreprises en France, en baisse de 5% sur les huit premiers mois de l'année, risquent de s'accélérer dans les prochains mois, ont estimé lundi les responsables d'Euler-SFAC
La tendance récente est à la stabilisation voire à une légère reprise qui pourrait s'accélérer dans les mois à venir en raison de la fragilité financière de nombreuses entreprises nouvellement créées. Seront également touchés les sous-traitants et fournisseurs des gros groupes déjà en partie sinistrés - comme Moulinex-Brandt ou AOM Air Liberté - qui risquent pour une bonne part de disparaître.
20/09/2001 : Signature électronique : Conférence et table ronde sur le thème de la signature électronique
Date : mercredi 26 septembre 2001de 17h00 à 19h30 Lieu : Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille - Place du Théâtre - Salle Descamps à Lille L'inscription gratuite et le programme sont disponibles sur : http://www.applica.tm.fr/applica/pages.nsf/PTS?OpenPage
06/09/2001 : Signature électronique :
La plate-forme de signature électronique MAGICAXESS entre en phase préopérationnelle et sera lancée officiellement en octobre prochain.
23/08/2001 :
Netinnovaction lance avec Cofreco un service de recouvrement intégré à sa solution e-commerce XLMerchant. il s'agit de proposer la mise en recouvrement automatique pour les sites BtoB victimes de factures impayées. Cofreco se rémunère entre 5 et 30 % du montant TTC récupéré.
Afin de bénéficier gratuitement de cette offre, les utilisateurs d' XLMerchant devront avoir souscrit à la solution " XXL" pour 17880 francs par an. Cette dernière comprend toutes les options e-commerce qui s'ajoutent au logiciel avec entre autres le paiement sécurisé et le suivi des commandes. Cette toute dernière option devrait apparaître fin septembre chez les hébergeurs XLMerchant, Tiscali, World Online France et Côte Ouest Soft.
27/07/2001 : Surendettement
FRANCE : une banque étrangère ne peut pas contester la procédure de surendettement créée par la loi française, selon un arrêt de la Cour de cassation du 10/07/2001 (1°ch.Civ). La "loi Neiertz" du 31 décembre 1989 a créé une procédure visant à assainir la situation des ménages "de bonne foi" ne pouvant faire face à leurs échéances. Elle s’applique même si le contrat conclu entre les débiteurs et une banque étrangère sont soumis à une loi non française.
11/07/2001 : Surendettement
D'après un rapport de l'Observatoire de l'endettement des ménages publié hier sous l'égide de la Fédération bancaire française, 51,8 % des foyers étaient endettés l'année dernière. Les dossiers déposés auprès de la Banque de France ont crû de 4,4 %. Leur nombre atteint 148.435, soit plus du double de l'année 1995.
12/06/2001 : Preuve par écrit : fixation du seuil en euros
La somme ou la valeur visée à l’article 1341 du Code civil, à partir de laquelle est requise la passation d’un acte écrit, jusqu’à présent fixée à 5 000 F par le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, passera à 800 euros à partir du 1er janvier 2002 (soit l’équivalent de 5 247,66 F).(décret du 30/05/2001)
12/06/2001 : Des petits-déjeuners sur la signature électronique
Organisateur : ChamberSign France, l'Autorité de Certification des Chambres de Commerce Dates : les 13, 21, 27 juin et le 10 juillet 2001 de 9h à 11h - salle Chatelet/Les Halles à la Bourse de Commerce - 2 rue de Viarmes, 75001 Paris et le 3 juillet 2001 de 9h à 11h dans l'Amphi Mercure à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris - 27 avenue de Friedland, 75008 Paris ChamberSign France propose plusieurs événements qui permettront d'en savoir plus et de comprendre pleinement tous les enjeux liés à cette nouvelle technologie et tous les avantages qu'elle pourrait apporter à votre entreprise. Ces petits-déjeuners sont gratuits mais l'inscription est obligatoire pour y assister. Contact : Valentine Garand - ChamberSign France/CCIP - Tél. : 01.55.65.35.76 - Fax : 01.55.65.35.07 - E-mail: vgarand@ccip.fr
02/06/2001 : CONTENTIA a pour ambition de devenir le leader du recouvrement en France :
Créee par COFIDIS en 1982 et filiale de 3 Suisses Internationale depuis 1995, CONTENTIA est spécialisée dans le recouvrement amiable par téléphone.
La société a généré un chiffre d'affaire de 4.16 millions d'euros et dégagé un résultat de 760 000 euros en 2000. L'effectif devrait atteindre 150 personnes fin 2001 et 400 d'ici à 5 ans.
28/05/2001 : Interdit bancaire: 5 ans au lieu de 10 ans :
La loi relative aux nouvelles régulations économiques parue au journal officiel du 16 mai 2001, prévoit un abaissement de la durée de l'interdiction bancaire de 10 ans à 5 ans.
27/04/2001 : INTRUM JUSTITIA est en négociation avancée pour acquérir le pôle de gestion de créances de DUN & BRADSTREET en Europe.
Les négociations entre les parties devraient aboutir à un accord d'ici la fin du deuxième trimestre 2001. Intrum envisage ainsi d'acquérir un chiffre d'affaires approchant les 50 millions d'euros. Le rapprochement des deux activités va permettre à Intrum d'accroître ses produits et services, en particulier en amont du recouvrement de créances. les discussions incluent le maintien d'échanges d'informations et la mise en place d'action marketing commune vis à vis des clients. Dun & Bradstreet a aussi signé un accord pour céder son pôle de gestion de créances aux Etats-Unis, US, Canada et Hong Kong à son top management.
26/04/2001 : Le nombre défaillances d'entreprises a reculé de -8,42% sur l'année 2000 par rapport à 1999. Avec 42 509 entreprises défaillantes sur 2000, cela concerne 14 013 entreprises de moins qu'en 1997.
10/04/2001 : Avec trois mois de retard, le décret d'application de la loi sur la signature électronique est paru au Journal officiel le 30 mars dernier. Toutefois, les modalités pratiques restent encore à fixer pour qu'un paraphe informatique fasse office de preuve, des inconnues demeurant ou tout du moins devant être précisées par arrêté ministériel
29/03/2001 : La réforme des tribunaux de commerce devant le Parlement :
Le Parlement vient d'engager l'examen du projet de loi réformant les tribunaux de commerce. Les 27, 28 et 29 mars, les députés ont adopté en première lecture les trois volets de la réforme : introduction de magistrats professionnels, réforme des mandataires de justice et statut des conseillers de cours d'appel.
27/03/2001 : Le site du Greffe du Tribunal de commerce de Paris s’enrichit :
Afin de faciliter le travail du juge et de l’avocat, le greffe met en place sur son site http://www.greffe-tc-paris.fr une rubrique leur étant entièrement dédiée, à compter du 3 avril prochain. Une liaison électronique totalement sécurisée avec le Greffe permettra une consultation sûre et rapide des informations juridiques et l’échange d’e-mails signés électroniques (dès que le décret ad hoc aura été signé) entre les acteurs clés de la justice commerciale. Les avocats et les justiciables pourront commander en directe des copies de jugement communiquer au Tribunal des courriers de demandes de renvoi d’audiences, de rétablissement, etc.
27/03/2001 : - Grève des tribunaux de commerce :
Le tribunal de commerce de Paris a décidé hier de reprendre ses activités "compte-tenu des engagements du gouvernement", exprimant leur confiance "dans la suite qui leur sera donnée par le Parlement". Marylise Lebranchu, a proposé vendredi dernier d'amender le texte afin de limiter le champ de la mixité aux seules procédures collectives. Les 150 juges consulaires du tribunal de commerce de la capitale ont voté la reprise des activités juridictionnelles à l’unanimité moins deux voix et deux abstentions, après plus d’un mois de grève.
23/03/2001 : - Grève des tribunaux de commerce :
La ministre de la Justice a annoncé vendredi à une délégation de juges des tribunaux de commerce le dépôt d'un amendement limitant la mixité au seul contentieux des procédures collectives. Cette limitation stricte de la mixité était une revendication des juges consulaires en grève depuis mi-février.
09/03/2001 : - Durcissement de la grève des tribunaux de commerce
90 % des juges consulaires sont en grève. Au tribunal de commerce de Paris 3000 audiences sont annulées chaque semaine.
28/02/2001 : - Stabilité du nombre de défaillances d'entreprises :
Selon l'INSEE, le nombre de défaillances d'entreprises est resté stable en septembre 2000 par rapport au mois précédent, à 3 182 contre 3179 en août.
23/02/2001 : - Les tribunaux de commerce en grève (suite) :
128 des 191 des tribunaux de commerce sont en grève soit 2 235 juges sur 3 000.
14/02/2001 : - Les tribunaux de commerce en grève :
80% des juges non-professionnels protestent contre la réforme de la justice consulaire et ont décidé de "s'abstenir de toute activité juridictionnelle" jusqu'au 27 mars, date de l'examen en première lecture à l'Assemblée du projet de loi sur la justice consulaire. Un service minimum pour les "cas d'urgence avérés" sera toutefois mis en oeuvre.
05/02/2001 : - Selon la dernière étude de conjoncture réalisée par Dun & Bradstreet, le nombre de défaillances d'entreprises a progressé de 29 % au dernier trimestre 2000. Cette progression a été de 30 % dans le secteur des transports. Le secteur des PME de 50 à 99 salariés a été le plus touché avec une augmentation de 34 % du nombre de procédures judiciaires.
17/01/2001 : - Le montant global des impayés représente en France 1 000 milliards de francs, soit 2 à 3 % du chiffre d’affaire des entreprises. Les impayés clients ressortent souvent comme la première cause de défaillance.
20/08/2004 : PayPal installe son système de paiement par e-mail en France :
Le service de paiement par e-mail Paypal, filiale d'eBay, débarque enfin en France. Le service Paypal France compte aujourd'hui une dizaine de personnes domiciliées dans les locaux d'eBay à Paris. Parallèlement, la mise en place de ce nouveau service a enraîné le recrutement de deux douzaines de personnes chargées des relations clientèles au sein du centre d'appel européen de Dublin (Irlande), crée en septembre 2003.
Le système français suit le schéma de fonctionnement du service dans les autres pays. L'acheteur et le vendeur doivent tous deux disposer d'un compte Paypal, d'une carte et d'un compte bancaire, le service accessible sans compte n'étant disposible qu'aux Etats-Unis. Quant à la transaction elle-même, elle passe par trois étapes. Tout d'abord, l'acheteur doit saisir l'e-mail du vendeur, le montant de la transaction ainsi que la devise correspondant à sa transaction (euro, livre sterling, yen, dollars américain et canadien). Le compte du vendeur est alors immédiatement crédité du montant de la vente et il reçoit un mail de confirmation de l'opération.
Au total, 450.000 e-commerçants sont affiliés au service Paypal dans le monde.
PayPal a pris son envol lors de son rachat par eBay il y a deux ans. Aujourd'hui, Paypal compte 50 millions d'utilisateurs dans le monde.
Le service PayPal est gratuit pour les particuliers qui adoptent une formule basique. Dans le cadre d’opérations spécifiques comme le virement vers un compte bancaire, une commission fixe est prise. Pour les formules plus sophistiquées de PayPal permettant de recevoir des règlements par cartes bancaires (comme le Compte Premier ou Compte Business), les titulaires doivent compter sur un système de taux variable de commissionnement (entre 1,9% et 3,4% en fonction du montant de la transaction), plus une ponction fixe de 0,35 euro par opération.
Pour lancer ce type d’activité, PayPal Europe a obtenu en février 2004 un agrément de la FSA (Financial Services Authority, organisme britannique en charge de la régulation des services financiers) afin d’être reconnu comme institution d’émission d’une monnaie électronique. Deux mois plus tard, le service d’eBay a procédé à une démarche analogue auprès de la Banque de France dans la perspective de son installation dans l’Hexagone.
05/06/2004 : La Poste propose un service de Lettre recommandée électronique (LRE)
La Poste propose depuis le 27 mai 2004 un service de Lettre recommandée électronique (LRE). L’envoi et le paiement s’effectue en ligne, mais la réception demeure classique : le courrier est envoyé dans la boîte aux lettres du destinataire. Une preuve électronique de dépôt est envoyée à l’expéditeur par courriel. Le service est accessible pour les particuliers et les entreprises depuis le site Internet de La Poste. Il est facturé 6,24 euros.
La lettre recommandée est notamment une preuve de la date d’envoi d’un échange écrit. La validité de la preuve et de la signature électronique est reconnue depuis la loi du 13 mars 2000.
12/05/2004 : Nouvelle hausse des faillites d'entreprises en 2003
Les défaillances d'entreprises en France ont augmenté de 4,1% en 2003, avec 39.550 faillites, selon les données CVS publiées par l'Insee. Il s'agit de la seconde année consécutive de hausse après l'augmentation de 3,8% constatée en 2002. En 2003, la situation s'est surtout dégradée dans l'industrie hors secteur agroalimentaire (hausse des faillites de 7,3%), dans la construction (+5,7%) et dans les services aux particuliers (+5,4%). Seul l'immobilier a tiré son épingle du jeu avec une baisse des défaillances de 2,8%.
12/05/2004 : Droit des faillites
Coup d'envoi à la réforme du droit des faillites : Le garde des Sceaux présente aujourd'hui le projet de loi de sauvegarde des entreprises en Conseil des ministres Objectif : mieux prévenir les difficultés des entreprises pour sauver des emplois. [lire]
01/04/2004 : COFACE
Coface, filiale de Natexis Banques Populaires, a annoncé l'acquisition auprès du Groupe Reuters de 100% du capital de la société ORT SAS et de ses filiales. La raison sociale de ORT est désormais Coface ORT.
ORT est un acteur majeur du marché de l'information commerciale et de solvabilité sur les entreprises en France et en Belgique. ORT assure notamment dans le cadre d'une concession de service public auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), la tenue et la distribution du Registre National du Commerce et des Sociétés en France sous la marque EURIDILE. ORT est également fournisseur de données juridiques (produit JURIPRO) et assure pour le compte de l'Etat français le développement et la maintenance du service gratuit LEGIFRANCE.
Via cette opération Coface devient le leader français de l'information d'entreprise. Coface est en effet déjà actionnaire à 100 % de Coface Scrl, acteur majeur du marché français de l'information commerciale et de solvabilité d'entreprises et de la gestion et du recouvrement de créances.
16/03/2004 : Le salon de la Gestion du Risque Clients
Le salon de la Gestion du Risque Clients aura lieu les 9 et 10 juin 2004 au CNIT, Paris La Défense, Halls Albinoni 1 et 2
02/03/2004 : Surendettement
Le décret d'application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 instituant la procédure de rétablissement personnel a été publié au journal officiel n° 47 du 25 février 2004 page 3757.
20/02/2003 : Entrée en vigueur des lois et réglements
Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 18 février une ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
tous les textes publiés au Journal Officiel entreront en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication. Est ainsi supprimé un double archaïsme : l’entrée en vigueur des textes différée d’un jour franc et le décalage entre Paris et la province, où ce délai est calculé à compter de la réception de l’exemplaire du Journal Officiel au chef-lieu de l’arrondissement.
L’édition électronique du Journal Officiel, mise gratuitement à la disposition des citoyens, aura désormais la même valeur juridique que son édition papier.
19/02/2003 : La carte bancaire détrône le chèque en France
Le nombre de paiements par cartes bancaires a dépassé en 2003 celui des opérations effectués par chèques. Selon la Fédération Bancaire Française les cartes bancaires ont représenté 34% du volume des opérations interbancaires en 2003, devant les chèques (33%), les virements (16%), les prélèvements (15%), les titres interbancaires de paiement (1%) et les lettres de change (1%). Il y a 46 millions de cartes bancaires estampillées CB en France.
18/02/2003 : Taux d'intérêt légal pour 2004
Le taux d'intérêt légal est passé de 3.29% à 2.27% pour 2004.
Décret du 13 février 2004 publié au JO le 15.
09/02/2004 : Surendettement : 13.8 % de hausse en 2004
la Banque de France a annoncé que 165.478 dossiers de surendettement avaient été déposés en 2003, contre 145.348 en 2002. Avec 13,9% de dossiers en plus, la procédure de «rétablissement personnel» prévue dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sera la bienvenue en 2004. Votée au mois de juillet, cette procédure prévoit d'effacer les dettes des personnes jugées les plus en difficultés après la vente de leurs biens. La publication du décret d'application sur la procédure de «rétablissement personnel» est attendue pour la fin de semaine.
Au total, le nombre de familles surendettées, c'est-à-dire qui font l'objet d'une procédure, se situe entre 450.000 et 500.000, selon la BdF.Le 27 janvier dernier, le ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo, avait estimé le nombre de familles françaises surendettées à 700.000.
26/01/2004 : COFACE adapte son offre de recouvrement
Coface annonce adapter son offre de recouvrement en vue de répondre aux exigences de toutes les entreprises, qui peuvent désormais opter pour le Recouvrement Global ou le Recouvrement Modulaire.
Ainsi, le Recouvrement Global permet à l'entreprise de confier à Coface la gestion globale de ses dossiers de recouvrement, tant en France qu'à l'international, de la phase pré-judiciaire à la phase judiciaire, si nécessaire.
Le Recouvrement Modulaire est destiné aux entreprises qui maîtrisent d'ores et déjà, en interne, les techniques et les étapes du recouvrement. Cette offre répond à des besoins spécifiques liés à la typologie des débiteurs et des créances.
10/01/2004 : Professions juridiques et judiciaires
Les députés ont adopté, le 6 janvier 2003, le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. Objets de la majeure partie du projet, les avocats vont pouvoir bénéficier de la transposition de la directive européenne de 1998 sur la liberté d'établissement... [Lire la suite]
09/01/2004 : taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Le décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail publié au Journal officiel du 30 décembre dernier fait passer le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 3 830 à 3 980 €. Cette augmentation est du même ordre que celles des années précédentes. Le taux est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.
18/12/2003 : Tacite reconduction des contrats conclus par les consommateurs
Une proposition de loi a été adoptée en 1re lecture par les députés le 11 décembre dernier visant à créer un nouvel article L. 136-1 du Code de la consommation disposant que le consommateur doit être averti par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Le professionnel prestataire devra informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de résiliation. Lorsque cette information ne sera pas adressée au consommateur, celui-ci aura alors la possibilité de mettre gratuitement un terme à son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances effectuées passée cette date étant alors remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.
Un nouvel article L. 113-15-1 du Code des assurances, serait également crée. Cet article prévoit de laisser à l'assuré un délai minimal de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance annuelle pour dénoncer la reconduction du contrat d'assurance tacitement reconductible.
20/11/2003 : Accord Cegetel-France Télécom pour une facture unique
France Télécom et Cegetel ont signé un "accord commercial" au terme duquel dès septembre 2004, les clients résidentiels et professionnels présélectionnés chez Cegetel pourront bénéficier d'une facture unique pour leur téléphone fixe. Editée par Cegetel, cette facture comprendra les prestations de Cegetel et celles de France Télécom.
Cegetel "assurera l'envoi de la facture, l'encaissement, le recouvrement et le risque d'impayé pour le compte de France Télécom" et France Télécom "rémunèrera Cegetel pour ces prestations".
03/11/2003 : Statut des experts comptables: menace de grève générale des avocats
Les avocats ont menacé mercredi d'appeler à une grève générale si le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin autorise les experts-comptables à faire du conseil juridique aux entreprises lors de leur création. L’arbitrage de Jean-Pierre Raffarin sur cette question est attendu dans les prochains jours. Selon Paul-Albert Iweins, bâtonnier de Paris "La profession d'avocat sera tuée en province, on va créer des firmes juridico-comptables où le juriste tombera totalement sous la dépendance du comptable".
Déjà, le barreau de Bordeaux a appelé à une grève générale le 13 novembre.
03/11/2003 : Avocats : Nuls en droit !
La revue de consomateurs "QUE CHOISIR" titre son enquête parue dans son numéro de novembre : "Avocats : Nuls en droit". Comment les avocats apprécient-ils les litiges de la vie courante ? Mauvais conseils, honoraires élevés... Les résultats de l'enquête sont loin d'être élogieux pour ces praticiens du droit.
13/10/2003 : Réforme du droit de la faillites :
Présentation de l'avant-projet de loi de réforme du droit des faillites aujourd'hui par le ministre de la Justice. Il est proposé notamment un dispositif, inspiré du chapitre 11 du droit américain, "le redressement judiciaire anticipé". Il permettra de suspendre les échéances de remboursement de la dette pour réviser la stratégie de l'entreprise. Il présente l'intérêt de pouvoir commencer dès que les difficultés sont identifiées et non à la cessation de paiement. [lire]
13/10/2003 : Délai de rétractation des consommateurs :
Une proposition de loi récemment déposée au Sénat vise à étendre la protection des consommateurs contre le démarchage (art. L. 121-21 et suivants du Code de la consommation) aux opérations réalisées à l’occasion des foires et salons ouverts au grand public. Il s'agit donc d’introduire à l’article L. 121-21 du Code de la consommation « Sont également soumis aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou fournitures de services, délivrés à l'occasion d'une foire ou d'un salon tel que défini par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 ».
07/10/2003 : Wanadoo va installer sa plate-forme nationale de recouvrement à Saint-Etienne
Wanadoo, filiale Internet de France Télécom, va installer en janvier prochain à Saint-Etienne (Loire) sa plate-forme de recouvrement pour l'ensemble de la France. Les 150 postes qui vont être créés sont proposés à des salariés de France Télécom dont l'emploi doit être supprimé sur la région stéphanoise !
27/09/2003 : Réforme des procédures collectives : le CNB demande la présence obligatoire de l'avocat devant les tribunaux de commerce
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 19 septembre dernier, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Michel Benichou, a recommandé, en cas de procédure collective, la présence obligatoire de l'avocat auprès de l'employeur devant les tribunaux de commerce. La chancellerie a indiqué que ce point sera abordé lors des discussions sur la reforme du droit des entreprises en difficulté, actuellement en cours, et qui devraient arriver à leur terme en octobre prochain.
19/08/2003 : Faillites : vers un «Chapter 11» à la française
Le gouvernement a décidé de réformer le droit des faillites. Selon le Figaro, la "première mouture" d’un projet de loi sur ce sujet devrait être délivrée dès le mois prochain. L'objectif est de présenter le texte au Parlement en décembre. Son élaboration devrait s’inspirer du « Chapter eleven » en vigueur aux Etats-Unis, une procédure qui permet au débiteur de rester en possession de tous ses actifs, de s’opposer aux exigences de ses créanciers, de rééchelonner ses paiements et même de réduire unilatéralement le montant de sa dette. L’objectif : organiser rapidement une concertation avec les créanciers, et favoriser l’arrivée de nouveaux capitaux. Et éviter ainsi une nouvelle affaire Alstom. Au moment du plan de sauvetage du groupe d’ingénierie et de transport, Francis Mer l’avait en effet confié au Monde : un « Chapter eleven » aurait « peut-être évité l’intervention de l’Etat : au lieu de discuter sous notre égide, les banquiers auraient négocié sous celle d’un juge, ce qui aurait été plus facile ».
Le débat juridique autour des faillites intervient à point nommé. Au cours du premier semestre, le nombre de grosses faillites – celles qui concernent des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 15 millions d’euros – s’est affiché au plus haut depuis dix ans. Selon une étude de l’assureur crédit Euler Hermès SFAC, publiée la semaine dernière, 82 entreprises de cette catégorie ont fait défaillance. Parmi elles, Air Lib, Metaleurop et Daewoo Orion, qui ont défrayé la chronique. Dans leur ensemble, les dépôts de bilan se sont inscrit en augmentation de 8% sur un an, touchant 24 810 entreprises.
29/07/2003 : SR Téléperformance :
SR Teleperformance, l'un des leaders mondiaux du management de la relation client avec un chiffre d'affaires de 932 millions d'euros en 2002, en progression de 16% par rapport à 2001, vient de réaliser deux opérations, en Italie et en Espagne, qui visent à renforcer sa position dans le sud de l'Europe. En Espagne, le groupe détient désormais 100 % d'Iberphone après le rachat des 30 % détenus jusqu'alors par le Groupe Caja de Madrid. En parallèle, au plan commercial, Caja de Madrid s'est engagé auprès d'Iberphone dans le cadre de plusieurs contrats pour un montant de plus 25 millions d'euros, s'étalant sur les 3 prochaines années. Il est à noter que près de 5 millions d'euros concernent des activités de recouvrement de créances.
11/06/2003 : SR Téléperformance :
le groupe spécialisé dans les centres d'appels téléphoniques annonce développer des relais de croissance dont le recouvrement de créances amiable et conclure la cession des actifs non stratégiques.
08/05/2003 : ASF : Prochain accord sur le recouvrement amiable
Une douzaine d'associations de consommateurs ont répondu à l'invitation de l'Association des sociétés financières (ASF), qui représente les sociétés de crédit, afin de préciser les termes d'un texte réglementant les méthodes des prêteurs et des sociétés de recouvrement auxquelles ils font régulièrement appel.
le champ de l'accord concerne la « phase amiable ». Il s'agira de la période séparant la date du premier impayé et celle de la résiliation du contrat de prêt par la société de crédit, qui prononcera alors la « déchéance du terme ». En clair, cette phase amiable prend fin au moment où le client se voit réclamer non plus seulement le paiement des échéances impayées mais l'intégralité de la dette, incluant capital, intérêts et frais.
il ne couvre pas l'essentiel des interventions des sociétés de recouvrement de créances qui, la plupart du temps, sont sollicitées après la déchéance du terme plutôt qu'avant.
L'utilisation par écrit de « menaces disproportionnées » ou encore d'une fausse qualité à des fins d'intimidation est interdite. L'entrée en contact avec un tiers ne doit viser qu'à recueillir des informations « dans l'impossibilité de contacter l'emprunteur », par exemple parti sans laisser d'adresse. Une nouvelle réunion est prévue le 6 juin.
02/05/2003 : Réforme du surendettement
Le projet de loi de «rétablissement personnel» prévoit d’effacer les dettes civiles et fiscales du surendetté «manifestement insolvable et de bonne foi» après liquidation de son patrimoine saisissable. La procédure aura lieu devant le tribunal d’instance. Le projet doit être transmis prochainement au Conseil économique et social, pour avis, avant d'être soumis au Parlement, avant la fin du mois de juin, pour une entrée en vigueur du texte prévue au 1er janvier 2004.
11/03/2003 : Taux d'intérêt légal pour 2003
Le taux d'intérêt légal est passé de 4,26% à 3,29% pour 2003.
Décret n° 2003-201 du 10.mars 2003
14/02/2003 : Réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques
le projet de loi «réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques» a été présenté en Conseil des ministres du 12 février.
Cette réforme concernera notamment les avocats et les huissiers de justice qui se voient reconnaître le droit d'accéder directement, sous certaines conditions et dans des limites précisées par la loi, au fichier des comptes bancaires, afin de mieux assurer le recouvrement des créances.
17/01/2003 : Modification de la quote-part saisissable ou cessible du salaire
Le décret n° 2002-1530 modifie la quote-part saisissable ou cessible du salaire en fonction de son montant annuel. Voir : saisie des rémunération.
10/01/2003 : La loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires publiée au JO.
09/01/2003 : FININFO cède les sociétés COFRECO et JEAN RIOU CONTENTIEUX au Groupe suédois INTRUM JUSTITIA
FININFO, par l'intermédiaire de sa filiale BIL HOLDING, cède les sociétés COFRECO et JEAN RIOU CONTENTIEUX au Groupe suédois INTRUM JUSTITIA, leader européen du recouvrement de créances. Ces deux sociétés ont réalisé en 2001 un chiffre d'affaires de 8,4 millions d'euros pour un résultat net de 0,9 million d'euros et emploient 96 personnes sur les différents sites de Nevers, Paris, Lyon, et Nantes-Saint-Herblain.
Intrum Justifia devient le numéro un du marché de recouvrement de créances en France.
05/01/2003 : TRIBUNAUX DE COMMERCE : Nouveau seuil de jugement en dernier ressort
Un décret du 3 décembre 2002 publié au Journal Officiel du 12 décembre stipule que les tribunaux de commerce jugeront désormais en dernier ressort les demandes dont le montant est inférieur à 3 800 euros au lieu de 25 000 F (3811 euros) auparavant.
21/11/2002 : Tribunaux de commerce : pas de juges professionnels
Le ministre de la justice a annoncé l’abandon de la réforme des tribunaux de commerce, qui prévoyait l’arrivée de juges professionnels aux côtés des juges consulaires.
Le ministre a par ailleurs indiqué qu’il déposerait l’année prochaine un projet de loi sur la réforme des procédures de placement en redressement ou en liquidation judiciaire.
19/11/2002 : SFR teste la signature électronique sur le mobile :
SFR lance, en partenariat avec le Crédit Mutuel, une expérimentation de signature électronique à partir du téléphone mobile.
Au cours de ce pilote, qui durera quatre mois, plusieurs centaines d'abonnés SFR vont pouvoir effectuer des transactions à distances sécurisées grâce à leur signature électronique, dont des commandes à distance auprès de deux partenaires marchands Allociné et Interflora.
Pour mettre en place cette expérimentation, SFR s'est appuyé sur un consortium de prestataires techniques, placé sous la responsabilité d'ATOS ORIGIN, qui a également assuré l'intégration des différentes composantes du système et qui héberge les serveurs nécessaires au bon fonctionnement. Gemplus fournit les cartes SIM et les outils de vérification de la signature électronique, tandis que Baltimore fournit le logiciel permettant de certifier l'identité électronique des clients.
14/09/2002 : Saisie bancaire : Solde bancaire insaisisable :
Le décret du 11 septembre 2002 qui vient d'être publié au journal officiel du 13 septembre institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.
13/09/2002 : Les défaillances d'entreprise ont baissé en 2001 :
Selon une étude publiée par l’Insee, les dépôts de bilan ont baissé de 1,4% l’année dernière par rapport à 2000, touchant 34876 entreprises. Cette diminution s’est toutefois faite à un rythme moindre que les années précédentes, qui avaient vu le nombre de défaillances reculer de 10% par an en moyenne. Rappelons que le défaillances d’entreprise représentent le septième des cessations d’activité, les autres correspondant à un arrêt volontaire de la part des dirigeants.
02/09/2002 : CYBERPREUVE accuse LA POSTE de contrefaçon :
CYBERPREUVE, société indépendante exploitant le service LettreRecommandée.com, manifeste son mécontentement après la présentation du nouveau service en ligne similaire que s'apprête à lancer La Poste. Au point d'accuser l'entreprise publique d'être entrée dans "une stratégie de contrefaçon".
28/08/2002 : LA POSTE lance la lettre recommandée électronique :
A partir du mois de novembre, les entreprises pourront envoyer leurs lettres recommandées via Internet. Cette possibilité sera ensuite étendue au grand public dans le courant du premier semestre 2003. la lettre recommandée électronique qui s'inscrit dans le prolongement de la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique sera disponible 24 heures sur 24, sans nécessiter de déplacement au bureau de Poste. Mais en réalité, la Poste n’a rien inventé. Le recommandé électronique existe depuis deux ans. Ce sont des sociétés privés qui l’ont lancé.
29/06/2002 : OPTION FINANCE spécial Risque Client :
Le numéro 693 d' OPTION FINANCE daté du 10.06.2002 comporte un dossier de 14 pages sur le risque client.
19/06/2002 : baromètre des créations et défaillances d'entreprises à Paris :
Selon le Le baromètre des créations et défaillances d'entreprises à Paris le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé 478 jugements d'ouverture en mai 2002, soit une hausse de 15,2 % par rapport à avril 2002.
156 dirigeants d'entreprises ont déposé au greffe leur déclaration de cessation de paiement en mai 2002, contre 219 en avril 2002 (- 28,8 %).
Pour les cinq premiers mois de l'année 2002, 2023 sociétés ont été déclarées en redressement ou en liquidation judiciaire, contre 1 376 pour la même période de 2001, soit une hausse de 47 %.
17/06/2002 : EGG recrute des gestionnaires pour son site de TOURS :
La banque en ligne egg recrute des gestionnaires de recouvrement avec expérience bancaire ou crédit pour son établissement principal de TOURS (37). Contacter Catherine FOLLACI EGG 22-26 rue ferdinand de lesseps 37200 TOURS
02/05/2002 : Croissance à 2 chiffres et objectifs revus à la hausse pour CONTENTIA France :
CONTENTIA a réalisé un exercice 2001 qui dépasse les prévisions et les espérances de ses dirigeants : le Chiffre d’Affaires a atteint 5.61 M€ contre 4.63 M€ pour l’année 2000. Cela représente une évolution de plus de 21% ! Quant à la marge brute, elle progresse de 30 % par rapport à 2000, ce qui situe le taux de rentabilité à 15 %. Parallèlement, l’effectif moyen est passé de 97 à 114 collaborateurs. La prévision de croissance de 40% est maintenue pour 2002. Cela représente un véritable challenge pour toute l’entreprise tant au niveau commercial qu’au niveau opérationnel.
20/03/2002 : Salon de la gestion du risque clients :
Le salon de la gestion du risque clients aura lieu les 11 et 12 juin 2002 au CNIT- Paris la Défense.
Il se tiendra en parallèle du salon ProgiForum, le salon des Progiciels de Gestion (Comptabilité-Finance-Décisionnel). Cette combinaison va permettre aux exposants de rencontrer plus de 6 000 visiteurs qualifiés sur 2 jours de salon.
21/02/2002 : Fin de la grève des tribunaux de commerce :
Les présidents des tribunaux de commerce ont décidé la reprise des activités de leur juridiction, puisque le projet de réforme des tribunaux ne pourra pas être adopté avant la fin de la session parlementaire.
31/01/2002 : Grève dans les tribunaux de commerce vendredi 01/02
Les juges consulaires ont appelé à cesser le travail pour protester contre la réforme adoptée par l'Assemblée nationale. Le texte, veut faire entrer des magistrats professionnels dans ces tribunaux pour statuer aux côtés de juges consulaires (élus, bénévoles et issus des milieux économiques).
La réforme n'a toujours pas été votée par le Sénat.
23/01/2002 : Intérêt légal : taux 2002
Selon nos informations, le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année 2002 à 4.26 % (taux inchangé par rapport à 2001)
09/01/2002 : Le fisc de Caroline du Nord met les mauvais contribuables en ligne...
Cet Etat américain a décidé de passer à l´offensive pour collecter les impôts et taxes impayés par les particuliers et les entreprises. Entre autres mesures, l´administration fiscale de l´Etat a décidé de... mettre en ligne le nom des récalcitrants qui ne répondent pas à ses relances ! Depuis le 7 janvier 2002, ils sont 69 à essuyer les plâtres de cette nouvelle méthode. Assez détaillée, cette liste comprend le nom de l´entreprise ou du particulier visé, son prénom, celui de son conjoint le cas échéant, son adresse complète, ainsi que le type d´arriéré d´impôt (sur le revenu, TVA, etc.) et son montant. Le tout librement accessible sur une page du site du Department of Revenue.
16/12/2001 : Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 :
Jusqu'à présent, les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 pouvaient, tout en conservant leur personnalité morale, ne pas se faire immatriculer et s'abstenir de toute formalité de publicité, dès lors qu'aucune mise en demeure d'effectuer ces démarches ne leur était adressée par le Ministère public ou toute personne intéressée.
L'article 44 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 oblige les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002. A défaut, ces sociétés seront privées de leur personnalité morale et les règles régissant les sociétés en participation s'appliqueront.
(Article 44 de la loi n°2001-419 du 15 mai 2001, Journal Officiel du 16 mai 2001 p.7776)
11/12/2001 : Sos-impayés.com gère pour les PME la prévention et le traitement de l'impayé :
Les activités des différentes enseignes de la société Gestion Crédit Expert, la PME dirigée depuis 1970 par la famille Gorrias, juristes spécialisés en gestion du Crédit Clients, sont désormais accessibles sur le net et proposent une gamme étendue de produits et services originaux et performants à l'usage des PME, des crédits managers des grandes entreprises etc. Le portail du groupe www.sos-impayes.com, est destiné à la prévention et la gestion de l'impayé, et donne ensuite accès à différents sites tels www.france-creances.com, pour l'encaissement direct et le recouvrement de créances en France et à l'International ou encore à www.infor-credit.com, pour la prévention, les renseignements commerciaux, la recherche d'adresse ou de solvabilité de débiteurs n'habitant plus à l'adresse indiquée. Le portail permet également l'accès au site www.gorrias-consultants destiné à la formation et l' audit de la gestion du compte crédit client, ainsi qu'à www.lignedecredit.com ( l'abonnement gratuit à la news letter hebdomadaire de veille stratégique et commerciale) ou encore à la boutique en ligne (www.cgd-services.com).
26/10/2001 : Enterrement de la réforme des juridictions consulaires :
Le ministère des Relations avec le Parlement a annoncé le 25 octobre dernier que les trois projets de loi réformant les tribunaux de commerce ne seront pas inscrits à l’ordre du jour de la prochaine législature (qui s’achèvera en mars 2002) en raison de «l'encombrement du calendrier».
Les trois projets de loi en question avaient en effet été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale les 28 et 29 mars 2001. L’un d’entre eux créait des chambres mixtes dans les tribunaux de commerce et un code de déontologie à destination des juges. Un deuxième, instaurait le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant leur activité à titre temporaire au sein des juges consulaires. Un dernier, modifiait le statut des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs.
01/10/2001 : Les défaillances d'entreprises en France :
Les défaillances d'entreprises en France, en baisse de 5% sur les huit premiers mois de l'année, risquent de s'accélérer dans les prochains mois, ont estimé lundi les responsables d'Euler-SFAC
La tendance récente est à la stabilisation voire à une légère reprise qui pourrait s'accélérer dans les mois à venir en raison de la fragilité financière de nombreuses entreprises nouvellement créées. Seront également touchés les sous-traitants et fournisseurs des gros groupes déjà en partie sinistrés - comme Moulinex-Brandt ou AOM Air Liberté - qui risquent pour une bonne part de disparaître.
20/09/2001 : Signature électronique : Conférence et table ronde sur le thème de la signature électronique
Date : mercredi 26 septembre 2001de 17h00 à 19h30 Lieu : Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille - Place du Théâtre - Salle Descamps à Lille L'inscription gratuite et le programme sont disponibles sur : http://www.applica.tm.fr/applica/pages.nsf/PTS?OpenPage
06/09/2001 : Signature électronique :
La plate-forme de signature électronique MAGICAXESS entre en phase préopérationnelle et sera lancée officiellement en octobre prochain.
23/08/2001 :
Netinnovaction lance avec Cofreco un service de recouvrement intégré à sa solution e-commerce XLMerchant. il s'agit de proposer la mise en recouvrement automatique pour les sites BtoB victimes de factures impayées. Cofreco se rémunère entre 5 et 30 % du montant TTC récupéré.
Afin de bénéficier gratuitement de cette offre, les utilisateurs d' XLMerchant devront avoir souscrit à la solution " XXL" pour 17880 francs par an. Cette dernière comprend toutes les options e-commerce qui s'ajoutent au logiciel avec entre autres le paiement sécurisé et le suivi des commandes. Cette toute dernière option devrait apparaître fin septembre chez les hébergeurs XLMerchant, Tiscali, World Online France et Côte Ouest Soft.
27/07/2001 : Surendettement
FRANCE : une banque étrangère ne peut pas contester la procédure de surendettement créée par la loi française, selon un arrêt de la Cour de cassation du 10/07/2001 (1°ch.Civ). La "loi Neiertz" du 31 décembre 1989 a créé une procédure visant à assainir la situation des ménages "de bonne foi" ne pouvant faire face à leurs échéances. Elle s’applique même si le contrat conclu entre les débiteurs et une banque étrangère sont soumis à une loi non française.
11/07/2001 : Surendettement
D'après un rapport de l'Observatoire de l'endettement des ménages publié hier sous l'égide de la Fédération bancaire française, 51,8 % des foyers étaient endettés l'année dernière. Les dossiers déposés auprès de la Banque de France ont crû de 4,4 %. Leur nombre atteint 148.435, soit plus du double de l'année 1995.
12/06/2001 : Preuve par écrit : fixation du seuil en euros
La somme ou la valeur visée à l’article 1341 du Code civil, à partir de laquelle est requise la passation d’un acte écrit, jusqu’à présent fixée à 5 000 F par le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, passera à 800 euros à partir du 1er janvier 2002 (soit l’équivalent de 5 247,66 F).(décret du 30/05/2001)
12/06/2001 : Des petits-déjeuners sur la signature électronique
Organisateur : ChamberSign France, l'Autorité de Certification des Chambres de Commerce Dates : les 13, 21, 27 juin et le 10 juillet 2001 de 9h à 11h - salle Chatelet/Les Halles à la Bourse de Commerce - 2 rue de Viarmes, 75001 Paris et le 3 juillet 2001 de 9h à 11h dans l'Amphi Mercure à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris - 27 avenue de Friedland, 75008 Paris ChamberSign France propose plusieurs événements qui permettront d'en savoir plus et de comprendre pleinement tous les enjeux liés à cette nouvelle technologie et tous les avantages qu'elle pourrait apporter à votre entreprise. Ces petits-déjeuners sont gratuits mais l'inscription est obligatoire pour y assister. Contact : Valentine Garand - ChamberSign France/CCIP - Tél. : 01.55.65.35.76 - Fax : 01.55.65.35.07 - E-mail: vgarand@ccip.fr
02/06/2001 : CONTENTIA a pour ambition de devenir le leader du recouvrement en France :
Créee par COFIDIS en 1982 et filiale de 3 Suisses Internationale depuis 1995, CONTENTIA est spécialisée dans le recouvrement amiable par téléphone.
La société a généré un chiffre d'affaire de 4.16 millions d'euros et dégagé un résultat de 760 000 euros en 2000. L'effectif devrait atteindre 150 personnes fin 2001 et 400 d'ici à 5 ans.
28/05/2001 : Interdit bancaire: 5 ans au lieu de 10 ans :
La loi relative aux nouvelles régulations économiques parue au journal officiel du 16 mai 2001, prévoit un abaissement de la durée de l'interdiction bancaire de 10 ans à 5 ans.
27/04/2001 : INTRUM JUSTITIA est en négociation avancée pour acquérir le pôle de gestion de créances de DUN & BRADSTREET en Europe.
Les négociations entre les parties devraient aboutir à un accord d'ici la fin du deuxième trimestre 2001. Intrum envisage ainsi d'acquérir un chiffre d'affaires approchant les 50 millions d'euros. Le rapprochement des deux activités va permettre à Intrum d'accroître ses produits et services, en particulier en amont du recouvrement de créances. les discussions incluent le maintien d'échanges d'informations et la mise en place d'action marketing commune vis à vis des clients. Dun & Bradstreet a aussi signé un accord pour céder son pôle de gestion de créances aux Etats-Unis, US, Canada et Hong Kong à son top management.
26/04/2001 : Le nombre défaillances d'entreprises a reculé de -8,42% sur l'année 2000 par rapport à 1999. Avec 42 509 entreprises défaillantes sur 2000, cela concerne 14 013 entreprises de moins qu'en 1997.
10/04/2001 : Avec trois mois de retard, le décret d'application de la loi sur la signature électronique est paru au Journal officiel le 30 mars dernier. Toutefois, les modalités pratiques restent encore à fixer pour qu'un paraphe informatique fasse office de preuve, des inconnues demeurant ou tout du moins devant être précisées par arrêté ministériel
29/03/2001 : La réforme des tribunaux de commerce devant le Parlement :
Le Parlement vient d'engager l'examen du projet de loi réformant les tribunaux de commerce. Les 27, 28 et 29 mars, les députés ont adopté en première lecture les trois volets de la réforme : introduction de magistrats professionnels, réforme des mandataires de justice et statut des conseillers de cours d'appel.
27/03/2001 : Le site du Greffe du Tribunal de commerce de Paris s’enrichit :
Afin de faciliter le travail du juge et de l’avocat, le greffe met en place sur son site http://www.greffe-tc-paris.fr une rubrique leur étant entièrement dédiée, à compter du 3 avril prochain. Une liaison électronique totalement sécurisée avec le Greffe permettra une consultation sûre et rapide des informations juridiques et l’échange d’e-mails signés électroniques (dès que le décret ad hoc aura été signé) entre les acteurs clés de la justice commerciale. Les avocats et les justiciables pourront commander en directe des copies de jugement communiquer au Tribunal des courriers de demandes de renvoi d’audiences, de rétablissement, etc.
27/03/2001 : - Grève des tribunaux de commerce :
Le tribunal de commerce de Paris a décidé hier de reprendre ses activités "compte-tenu des engagements du gouvernement", exprimant leur confiance "dans la suite qui leur sera donnée par le Parlement". Marylise Lebranchu, a proposé vendredi dernier d'amender le texte afin de limiter le champ de la mixité aux seules procédures collectives. Les 150 juges consulaires du tribunal de commerce de la capitale ont voté la reprise des activités juridictionnelles à l’unanimité moins deux voix et deux abstentions, après plus d’un mois de grève.
23/03/2001 : - Grève des tribunaux de commerce :
La ministre de la Justice a annoncé vendredi à une délégation de juges des tribunaux de commerce le dépôt d'un amendement limitant la mixité au seul contentieux des procédures collectives. Cette limitation stricte de la mixité était une revendication des juges consulaires en grève depuis mi-février.
09/03/2001 : - Durcissement de la grève des tribunaux de commerce
90 % des juges consulaires sont en grève. Au tribunal de commerce de Paris 3000 audiences sont annulées chaque semaine.
28/02/2001 : - Stabilité du nombre de défaillances d'entreprises :
Selon l'INSEE, le nombre de défaillances d'entreprises est resté stable en septembre 2000 par rapport au mois précédent, à 3 182 contre 3179 en août.
23/02/2001 : - Les tribunaux de commerce en grève (suite) :
128 des 191 des tribunaux de commerce sont en grève soit 2 235 juges sur 3 000.
14/02/2001 : - Les tribunaux de commerce en grève :
80% des juges non-professionnels protestent contre la réforme de la justice consulaire et ont décidé de "s'abstenir de toute activité juridictionnelle" jusqu'au 27 mars, date de l'examen en première lecture à l'Assemblée du projet de loi sur la justice consulaire. Un service minimum pour les "cas d'urgence avérés" sera toutefois mis en oeuvre.
05/02/2001 : - Selon la dernière étude de conjoncture réalisée par Dun & Bradstreet, le nombre de défaillances d'entreprises a progressé de 29 % au dernier trimestre 2000. Cette progression a été de 30 % dans le secteur des transports. Le secteur des PME de 50 à 99 salariés a été le plus touché avec une augmentation de 34 % du nombre de procédures judiciaires.
17/01/2001 : - Le montant global des impayés représente en France 1 000 milliards de francs, soit 2 à 3 % du chiffre d’affaire des entreprises. Les impayés clients ressortent souvent comme la première cause de défaillance.