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Dernières infos...
Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté une communication au Conseil des ministres sur la suppression du statut des conservateurs des hypothèques.
Les conservateurs des hypothèques dirigent les 350 conservations des hypothèques qui sont réparties sur tout le territoire et assurent le service public de la publicité foncière, notamment en tenant le registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés - dont les hypothèques -, ainsi qu'une activité fiscale liée à l'immobilier.
- à compter de 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n'interviendra ; - les responsables des conservations des hypothèques seront dotés d'un statut rénové et clarifié - chef de service de la publicité foncière - qui obéira aux règles générales de la fonction publique;
- la rémunération des chefs de services de la publicité foncière sera fondée sur des grilles de rémunération comme pour le reste de la fonction publique ainsi que sur une part liée à la performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers. La réforme du statut est une nouvelle étape de la modernisation des conservations des hypothèques, qui ont dématérialisé leurs procédures et réalisé de ce fait de très importants gains de productivité.
05/06/2009 : Fusion des professions d'avocat et d'avoué prés les cours d'appel : présentation d'un projet de loi
La garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, lors du conseil des ministres du 3 juin. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour. Une période transitoire d'un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues. Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu'ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l'ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l'année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité.
27/04/2009 : suppression de la juridiction de proximité
Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2009, le ministre de la Justice a indiqué que la Chancellerie entend donner suite à la préconisation de la Commission présidée par Serge Guinchard sur la répartition des contentieux visant à supprimer la juridiction de proximité, et ce dans le cadre d'un projet qui sera soumis au parlement.
Cela conduirait à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel. La suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance. Ils seraient affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles ou pourraient se voir déléguer certaines activités, notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection.
16/04/2009 : PayPal débarque sur iPhone
L'AppStore accueille une nouvelle application star de l'Internet classique. En effet, PayPal sort en France une application qui permet d'envoyer de l'argent depuis son iPhone, avec la garantie de sécurité PayPal.
L'application de PayPal depuis l'AppStore se fait instantanément et nécessite le mot de passe iTunes. Une fois l'installation terminée, les utilisateurs peuvent accéder à leur compte PayPal pour envoyer et recevoir de l'argent ou consulter l'historique de leurs transactions.
Comment envoyer de l'argent à un proche ?
• Entrez l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile du destinataire. Un accès direct au répertoire de l'iPhone est
disponible, ce qui simplifie encore l'opération.
• Sélectionnez le montant choisi.
• Validez l'envoi en vous connectant à votre compte PayPal.
Le destinataire reçoit immédiatement un email ou un SMS de notification. S'il n'a pas de compte PayPal, il dispose de 15 jours pour en créer un et récupérer l'argent. Cette application permet également de visualiser les dernières opérations ainsi que son solde (même en plusieurs devises) en un seul clic depuis n'importe quel écran.
Créer un compte PayPal se fait en quelques secondes sur le site web de PayPal (www.paypal.fr), soit depuis un ordinateur, soit grâce au navigateur web disponible sur l'iPhone. Il est alors possible de lier son numéro de téléphone mobile à son compte PayPal.
13/02/2009 : Taux de l'intérêt légal pour 2009
Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixe à 3,79 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008).
17/01/2009 : Réduction des délais de paiement
À compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement accordés aux entreprises devront être réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
La loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471 ; D.O Actualité 2008, 1 ; JCP E 2008, 1997 ; CDE 2008, entretien 4) permet toutefois des accords dérogatoires et une application progressive, d'ici au 31 décembre 2011, lorsque l'activité du secteur présente des « spécificités », par exemple une longue rotation des stocks. Ces accords doivent être signés avant le 28 février 2009.
Les délais de paiement atteignent actuellement jusqu'à 102 jours dans certains secteurs. Cette réduction devrait se traduire par une amélioration de la trésorerie des PME « de l'ordre de 4 milliards d'euros », a indiqué le secrétaire d'État chargé des PME, Hervé Novelli.
06/12/2008 : Intrum Justitia acquiert Cronos et SSE
Dans le cadre de sa stratégie de développement, Intrum Justitia vient de procéder à l’acquisition de deux sociétés en France - Cronos et SSE - et conforte ainsi sa position de leader de la gestion du poste client.
En 2007, Cronos et SSE, toutes deux spécialisées en gestion de créances, ont réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 7,3 M€ pour une marge opérationnelle supérieure à 13%. Elles comptent 80 personnes en France, réparties géographiquement sur plusieurs sites spécialisés par typologie de créances, avec une forte implantation dans la région ouest.
Créée en 1983, Cronos intervient sur la chaîne complète du poste client et dispose d’une expertise forte dans le recouvrement des créances civiles et la réactivation de pertes. Elle est présente principalement dans les secteurs de la banque et de la vente par correspondance.
Créée en 1965, SSE est spécialisée dans la gestion du poste clients, en particulier en créances civiles et bénéficie d’une expérience reconnue dans les secteurs de la banque et de l’assurance.
Ces deux acquisitions s’inscrivent aujourd’hui dans les orientations stratégiques du groupe Intrum Justitia, qui cible prioritairement son développement dans les économies majeures européennes dont la France. En 2007, Intrum Justitia a réalisé un chiffres d’affaires de 35,2 M€ en France. Ces deux opérations combinées lui permettent de détenir près de 20% de part de marché en France. Elles constituent un pas décisif dans la consolidation des activités de gestion du poste client : Intrum Justitia renforce ainsi ses savoir-faire et densifie son maillage hexagonal. Pour Pascal Labrue, Directeur Général Intrum Justitia Europe du Sud : "Au travers de ces deux opérations qui présentent des synergies évidentes, nous investissons dans des compétences complémentaires en crédit management, expertises essentielles pour aider nos clients à franchir le cap de la crise financière actuelle".
02/11/2008 : Vers un aménagement de la procédure de surendettement
le garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé qu'une réflexion était engagée sur le traitement du surendettement, visant à remédier à l'augmentation croissante du nombre de dossiers de rétablissement personnel (plus de 27 959 en 2007).
- les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes) seraient adoptées par la commission sans homologation du juge même en phase de recommadnation.
- pour l'effacement total des dettes sans liquidation : la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation au lieu d'agir seul.
- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, la commission devrait saisir le juge qui procéderait à la liquidation.
De plus, les commissions de surendettement et les juridictions bénéficieront des mêmes logiciels pour établir les plans de surendettement.
03/10/2008 : Nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des ménages
La ministre de l'Économie et des Finances, a présenté, le 29 septembre, un plan de réforme du fichier des personnes surendettées afin d'améliorer la lutte contre le surendettement des ménages.
Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense les personnes en retard dans le remboursement d'un crédit ou qui ont déposé un dossier auprès d'une commission de surendettement (2,4 millions de personnes y sont inscrites actuellement).
La ministre a annoncé trois mesures pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement et prévenir le surendettement :
- la réduction des délais d'inscription au FICP.
La durée d'inscription pour les personnes en procédure de rétablissement personnel (PRP) sera ramenée de 8 à 5 ans. Ce délai commencera à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP. La durée d'inscription pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d'incident de remboursement, l'inscription sera prolongée sans que la durée totale d'inscription ne puisse dépasser 10 ans.
- renforcer les droits et l'information des personnes inscrites à ce fichier.
Un nouveau droit d'accès à distance des informations FICP sera créé afin que chacun puisse : interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de leur inscription ; avoir recours à un guichet de traitement des réclamations rapide s'il conteste la façon dont sa situation personnelle est reflétée dans le fichier. Actuellement, il faut se déplacer physiquement dans une succursale de la Banque de France pour savoir si l'on est inscrit au fichier et il n'existe pas de système dédié pour répondre aux interrogations des personnes qui contestent leur situation.
- renforcer l'efficacité du fichier en matière de prévention.
Il est enfin proposé de moderniser le FICP afin qu'il soit en mesure de refléter en temps réel la situation des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Ce système devrait permettre une détection plus rapide dès les premiers incidents de remboursement. Dans le système actuel, il faut parfois six semaines avant que les banques soient informées d'un incident de remboursement détecté par une banque sur un crédit donné.
28/06/2008 : Création d'une grande profession du droit
Conformément à la proposition formulée dans le rapport Attali, le gouvernement a décidé d'"unifier" les professions d'avoué et d'avocat. De plus le Président de la république Nicolas Sarkozy a annoncé l'installation d'un groupe de travail chargé d'étudier la création d'une grande profession du droit, qui sera confié à Me Jean-Michel Darrois.
c'est aussi l'une des grandes aspirations des avocats, qui rêvent d'englober, sur le modèle anglo-saxon, les conseils en propriété industrielle, les notaires et les avoués, dont la disparition est déjà annoncée. Les clients n'auraient plus affaire qu'à une seule et même profession.
21/06/2008 : déjudiciarisation de la société : obligation au compromis
La présidence de la République et le gouvernement ont annoncé un nouveau train de mesures pour réduire le train de vie de l'Etat de quelque 7,7 milliards d'euros en trois ans.
Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), qui vient de tenir sa troisième réunion après le conseil des ministres sous la présidence de Nicolas Sarkozy, décidera de 72 nouvelles mesures.
L'effort de déjudiciarisation de la société sera poursuivi, pour alléger la charge des tribunaux.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros devront ainsi faire figurer dans leurs contrats l'obligation de chercher un compromis en cas de litige avant de saisir la justice.
26/05/2008 : Forte poussée des défauts de paiement des entreprises
Selon l'assureur-crédit Coface, les incidents de paiement des entreprises ont augmenté de 45 % au cours des quatre premiers mois de l'année.
Le directeur général de l'assureur-crédit, Jérôme Cazes, affirme : « La cinquième crise de crédit depuis le premier choc pétrolier est commencée, affirme-t-il, même si ceci est largement passé inaperçu en France », notre pays étant « encore très peu affecté » par une situation qui a d'abord frappé l'Amérique.
Ces signaux d'alerte viennent corroborer ceux d'Euler Hermes. Début mai, le premier assureur-crédit mondial faisait état, lui aussi, d'un regain de sinistralité dans les entreprises depuis l'été dernier, notamment dans la construction. En Europe, l'Espagne est particu- lièrement touchée, avec une hausse des défaillances de 60 % en un an, au premier chef dans le BTP. En France, l'accélération des faillites est également très nette, après une hausse d'environ 2,7 % l'an dernier. Au premier trimestre 2008, expliquait cette semaine Michel Mollard, président du directoire de la filiale française Euler Hermes SFAC, ce sont le BTP et l'immobilier qui en ont fait les frais, mais pas seulement. Pour la première fois, les secteurs liés à la consommation donnent à leur tour des signes de faiblesse, confirmant le coup de frein des dépenses des ménages en produits manufacturés constaté en mars par l'Insee (- 1,7 %).
15/03/2008 : retard de paiement : Les pénalités seraient doublées
Le projet de loi de modernisation de l'économie actuellement en préparation, vise notammentà favoriser, une réduction des délais de paiement. Ces délais sont anormalement élevés en France, où ils dépassent les 66 jours en moyenne, contre 35 au Danemark, 47 en Allemagne et 52 en Grande-Bretagne.
la loi prévoira de ramener à 60 jours ou 45 jours fin de mois les délais de paiement. Pour y parvenir, le texte fixera "une majoration des pénalités de retard minimum dès que les paiements dépassent le délai convenu ou en l'absence de convention".
L'option pour l'instant retenue consisterait à doubler les pénalités existantes en cas de retard. Aujourd'hui, ces pénalités sont fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal. En les doublant, le gouvernement fixera donc ces pénalités à trois fois le taux d'intérêt légal (qui était de 2,95% en décembre 2007 et sera de 3,99% en 2008).
15/03/2008 : Carte judiciaire : la réforme sera effective en 2010
Les décrets comportant la liste définitive des tribunaux supprimés ont été publié le 17 février 2008 au Journal officiel. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître.
La date de bascule a été fixée au 31 décembre 2009 pour les quelque 178 tribunaux d'instance (décret n° 2008-145 du 15 février 2008) et au 31 décembre 2010 pour les 23 tribunaux de grande instance. Enfin, la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) est arrêtée(décret n° 208-146).
La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271), dont la suppression est envisagée, avait été publiée le 27 novembre 2007 au JO.
Dès aujourd'hui, la Chancellerie travaille à rénover le parc immobilier de façon à accueillir, dans les juridictions renforcées, les personnels et les magistrats des tribunaux supprimés. Un projet, à la fois long et coûteux.
31/01/2008 : Taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal est de 3,99 % pour l'année 2008, soit une hausse de plus d'un point puisqu'il était à 2,95 % en 2007.
21/02/2008 : Carte judiciaire : la réforme sera effective en 2010
Les décrets comportant la liste définitive des tribunaux supprimés ont été publié le 17 février 2008 au Journal officiel. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître.
La date de bascule a été fixée au 31 décembre 2009 pour les quelque 178 tribunaux d'instance (décret n° 2008-145 du 15 février 2008) et au 31 décembre 2010 pour les 23 tribunaux de grande instance. Enfin, la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) est arrêtée(décret n° 208-146).
La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271), dont la suppression est envisagée, avait été publiée le 27 novembre 2007 au JO.
Dès aujourd'hui, la Chancellerie travaille à rénover le parc immobilier de façon à accueillir, dans les juridictions renforcées, les personnels et les magistrats des tribunaux supprimés. Un projet, à la fois long et coûteux.
31/01/2008 : Taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal est de 3,99 % pour l'année 2008, soit une hausse de plus d'un point puisqu'il était à 2,95 % en 2007.
24/11/2007 : Prescription
La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, a été examinée le 14 novembre par la commission des Lois du Sénat. Voir la page sur la prescription.
24/11/2007 : Suppression de 63 conseils de prud'hommes
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, la Chancellerie envisage de supprimer 63 conseils de prud'hommes et de modifier le ressort de certains d'entre eux. La liste des conseils concernés vient d'être communiquée dans un avis publié au Journal officiel du 22 novembre.
20/11/2007 : 15 % des ménages français ont des difficultés à rembourser leurs dettes :
Selon les derniers chiffres publiés par le Conseil économique et social (CES), le nombre de dossiers de surendettement en France est passé de 165 500 en 2003 à 184 866 en 2006. 15 % des ménages français disent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, ce qui représente 7,5 millions de personnes. En décembre 2006, 700 000 ménages étaient en cours de procédure de désendettement, selon le baromètre trimestriel de la Banque de France.
29/10/2007 : Grève des magistrats le 29 novembre :
Au moment où la ministre de la Justice dévoilait lundi son projet de réforme de la carte judiciaire pour les cours d'appel de Paris et de Versailles, plusieurs syndicats de magistrats et de personnels de justice ont annoncé une journée de grève pour le 29 novembre pour protester contre cette réforme.
Voir la page spéciale sur la réforme de la carte judiciaire.
12/10/2007 : Lancement des annonces régionales :
la ministre de la Justice entame ce jour ses annonces régioanles en commançant par présenter la réorganisation de la carte judiciaire à lille en ce qui concerne les juridictions du ressort de la Cour d'appel de DOUAI.
Voir la page spéciale sur la réforme de la carte judiciaire.
05/10/2007 : 20 TGI et 200 TI en moins :
Selon le Figaro de ce jour le cabinet de Rachida Dati étudit depuis le début de la semaine les contributions envoyées par les chefs de cour. la Chancellerie a peaufiné son projet : elle souhaite aujourd'hui supprimer une petite vingtaine - les plus petits - des 181 tribunaux de grande instance actuels afin de regrouper leur activité avec celle d'un tribunal voisin.
Les tribunaux de grande instance qui ont une compétence commerciale devraient la perdre - ce qui réduit d'autant leur activité. L'idée est en effet de réunir le contentieux commercial d'un département au niveau des tribunaux de commerce. Ces tribunaux seraient eux-mêmes regroupés. Ne resteraient en place que les plus importants, un peu plus d'un par département, au lieu des 191 actuels. Cette concentration présenterait deux avantages. Elle permettrait d'extraire les tribunaux de commerce de l'influence locale qui peut nuire à leur impartialité, mais aussi de spécialiser les juges par nature de contentieux - pour une meilleure qualité des jugements. Chaque tribunal de commerce devrait également à l'avenir être articulé avec un parquet. Les conseils de prud'hommes doivent aussi faire l'objet de regroupements - avec la suppression possible d'environ un tiers d'entre eux.
Mais le plus vaste mouvement prévu vise les tribunaux d'instance. Plus de 200 d'entre eux, sur les 473 que compte actuellement l'Hexagone, ne devraient pas survivre à la réforme de la carte judiciaire. La Chancellerie a travaillé en fonction de critères minimums d'activité (deux juges et 1 300 affaires civiles par an), modulés en fonction des particularités locales et géographiques.
20/09/2007 : Suppression de 207 tribunaux d'instance :
Selon l'agence de presse Reuters la réforme de la carte judiciaire préparée par le ministère de la Justice aboutirait à la suppression de 207 tribunaux d'instance sur 473 et de 69 tribunaux de commerce sur 191
Dix tribunaux de grande instance (TGI) seraient supprimés. Rien n'est connu pour les cours d'appel. De source syndicale dans la magistrature, on confirme que ces orientations circulent mais n'ont fait l'objet d'aucune communication officielle.
Le résultat des consultations des chefs de cours est attendu le 30 septembre. Le principe général de départ de la réforme était de réduire les juridictions à une cour d'appel par région et un TGI par département.
La France comptant actuellement 35 cours d'appel et 181 TGI, ce principe appliqué à la lettre amènerait la suppression d'environ 90 tribunaux et d'une douzaine de cours d'appel.
Selon le journal Le Monde, le ministère a défini des seuils d'activité en deça desquels les tribunaux seraient fermés, avec par exemple pour les tribunaux d'instance la barre de deux juges traitant 1.300 dossiers civils par an. (ce qui représente 3 dossiers par jour et par juge)(NDLR) La réforme doit être appliquée progressivement à partir du 1er janvier 2008. Rachida Dati a également fixé cette date pour commencer la "numérisation" de tous les tribunaux, qui doit mener à l'abandon progressif des dossiers sur papier.
01/09/2007 : Proposition de réforme de la prescription en matière civile
Une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile a été déposée au Sénat le 2 août 2007. Ce texte de quatre chapitres fait suite aux recommandations formulées par la mission d'information « pour un droit de la prescription moderne et cohérent »
La proposition intégrale est sur le site du Sénat : [+]
27/06/2007 : Carte judiciaire : lancement de la réforme
La ministre de la Justice Rachida Dati a réuni pour la première fois mercredi le comité consultatif de la carte judiciaire.
Il s'agira donc de regrouper certains tribunaux et de redécouper le maillage des juridictions, tant des cours d'appel, que des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce et des conseils de prud'hommes. La ministre souhaite également une plus grande spécialisation des magistrats.
La réforme sera pilotée par une mission nationale réunie autour du secrétaire général de la Chancellerie. Elle sera partiellement financée par la Caisse des dépôts et des consignations dans le cadre d'une mission d'intérêt général d'une durée de trois ans. Elle prendra notamment en charge l'accompagnement social comme les formations ou les déménagements des personnels.
Selon des informations de presse, les cours d'appel de Metz, Bourges, Agen, Nîmes, Pau et Grenoble seraient menacées, ainsi que les tribunaux de Belley, Dinan, Mende, Millau, Riom, Libourne, Bergerac, Thionville, Péronne ou Alès.
Le comité consultatif constitué à cet effet remettra ses propositions avant le 30 septembre, de même que les présidents et procureurs des cours d’appel chargés de mener les concertations dans leurs juridictions. Une réunion à l’automne fera le point sur ces contributions.
le ministère a annoncé la mise en ligne d'un site internet dédié à la réforme qui permettra à tous les internautes d'intervenir dans le débat et de consulter l'état d'avancement du projet : [+]
Les étapes :
- D’ici à fin septembre : consultations auprès d’un comité de 21 membres composé d’avocats, de greffiers, de magistrats, d’élus…
- Fin octobre : définition des "principes directeurs" de la réforme
- Début 2008 : application des premières décisions
18/06/2007 : Enorme augmentation de la rémunération des huissiers
Après la réforme de 1996 qui avait institué un droit proportionnel à la charge des créanciers (art. 10 du décret du 12 décembre 1996) en plus de celui à la charge des débiteurs (article 8), les huissiers viennent d'obtenir une augmentation de 37.5 % du taux de base qui passe ainsi de 1.60 € à 2.20 €. Une signification d'ordonnance d'injonction de payer passe ainsi de 62 € à 80 € pour une créance de 1281 €. La question de la rentabilité des procédures judiciaires se trouve à nouveau posée dans les services juridiques avec de plus en plus l'idée des enquêtes de solvabilité préalables.
Plus d'info sur la rémunération des huissiers : [+]
03/06/2007 : Le prochain congrès des huissiers se tiendra les 28 et 29 juin 2007
Les 28 et 29 juin prochains se tiendra à Pau le XXVIIIe Congrès des huissiers de Justice. Celui-ci sera l'occasion pour plus de 500 participants de se pencher sur les enjeux actuels de leur profession. Seront également présents des partenaires des huissiers de justice, venant aussi bien du monde économique que judiciaire, ainsi que des représentants de professions judiciaires européennes. Aujourd'hui, alors que le modèle français de statut libéral de l'huissier de justice s'impose en Europe et même dans le monde, la profession souhaite souligner la place qu'elle entend occuper dans un monde judiciaire en constante évolution. Ce congrès sera l'occasion de rechercher ce qui fait de l'huissier de justice un acteur irremplaçable de la sécurité juridique et de l'efficacité du droit et de se projeter vers le futur, à moyen terme, pour identifier les axes du développement de son activité. La réflexion se déroulera autour de trois axes principaux l'information, et notamment la place de la signification, gage indispensable de la sécurité juridique, dans le système judiciaire contemporain, le contentieux.
Source :
Congrès des huissiers, communiqué, 30 mai 2007
02/06/2007 : Mangez des pizzas !
Dans l’Ohio, les pères divorcés qui oublient de payer leur pension alimentaire risquent de retrouver leur nom sur les cartons de pizza. Dans le comté de Butler, trois pizzerias ont adopté une formule de recouvrement inédite : leurs cartons de livraison livrent l’identité des dix plus gros débiteurs de la région. L’idée émane de l’agence de soutien à l’enfance locale, dont le site indique un numéro vert où chacun peut livrer – anonymement – des informations sur les parents oublieux. Les Child Support Agencies du pays ont collecté plus de 23 milliards de dollars de pensions destinées à 17,2 millions d’enfants en 2005, mais elles totalisent 106 milliards d’impayés, rapporte Foxnews.com.
27/04/2007 : Augmentation du nombre de saisies immobilières dans les prochaines années
Un banquier d'une ville moyennement chic de la banlieue parisienne passe aux aveux. "Le marché immobilier se calme, et nous accordons de moins en moins de prêts." C'est ce qe m'a confié une connaissance.
Et après quelques questions sans équivoque le banquier a ajouté : "D'autre part, la profession SAIT que 20 à 25% des prêts accordés depuis 2004-2005, et plus encore ces temps-ci, ne pourront être honorés (le % de défaillances augmentant proportionnellement avec la durée du prêt). Il y a donc des saisies en masse en perspective", a t-il déclaré, "et toutes les banques le savent..."
Source : Le Blog Immobilier
14/03/2007 : Lancement de l'assurance contre les loyers impayés
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, le propriétaire doit souscrire un « contrat GRL » auprès d'un assureur ayant signé une convention avec le fonds de garantie des risques locatifs. Il lui en coûte 2,50 % du montant du loyer (et 1,80 % dans le cadre de contrats de groupe), soit nettement moins cher que les assurances privées (autour de 4,50 %).
Quant au candidat-locataire, même si sa situation professionnelle n'est pas stabilisée (étudiants, jeunes en formation, travailleurs à temps partiel, CDD, sans-emploi...) et à condition d'être titulaire d'un Pass GRL (qui s'obtient auprès d'une agence immobilière), il peut espérer trouver un toit. Son loyer ne doit toutefois pas dépasser 50 % de ses revenus.
Cette assurance, financée par le 1 % logement pour les salariés et par l'État pour les demandeurs d'emploi, va inciter des propriétaires bailleurs à remettre des logements vacants sur le marché. Par rapport aux systèmes existants, la GRL a l'avantage d'entrer en vigueur dès la première minute du premier impayé et de ne pas être limitée dans le temps (le Loca-Pass ne peut dépasser 18 mois).
Mais pour que le succès soit complet, il faudra que les loyers restent raisonnables.
02/12/2006 : Un centre Leclerc a été condamné
Un centre Leclerc a été condamné le 27.11 pour avoir illégalement fiché des clients mauvais payeurs. L'hypermarché de Lannion, dans les Côtes d'Armor devra payer 2000 euros d'amende, 500 euros de dommages et intérêts, et 500 euros pour frais de justices à la plaignante, une cliente qui s'était vu refuser un chèque à la caisse de l'hypermarché en 2005 après lui avoir fait un chèque sans provision en 1999. L'interdit bancaire qui frappait la cliente avait été levé en 2000 et le centre Leclerc avait recouvré ses créances via un huissier. Malgré cela, la plaignante avait été inscrite sur « la liste noire » du supermarché.
15/09/2006 : Les redressements de l'Urssaf en forte hausse
Le montant des redressements opérés par les agents des Urssaf en 2005 a atteint 921 millions d'euros, contre 772 millions d'euros l'année précédente, indique l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). 240.000 cotisants ont ainsi été redressés. Environ un tiers des redressements concernent des montants de cotisations irréguliers dans le cadre de mesures dérogatoires en faveur de l'emploi.
08/09/2006 : NEUF CEGETEL recrute
NEUF CEGETEL recrute son RESPONSABLE PÔLE RECOUVREMENT- RISQUE et FRAUDE. Le poste consiste à encadrer une équipe de 6 personnes et assurer le pilotage des procédures de recouvrement, de gestion du risque et de la fraude. Nécessite une parfaite maîtrise d'Excel, Business Object et Access. [voir l'annonce]
12/07/2006 : Réforme de la saisie immobilière
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
Cette ordonnance a réformé en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière était régie pour l'essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle. Sa lenteur, sa complexité et son coût ont été largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré l'existence d'un large consensus à ce sujet.
L'ordonnance a simplifié, accéléré et modernisé la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans.
Elle a garanti l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat.
Elle a développé le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la répartition, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers.
Enfin, elle a facilité la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères.
01/06/2006 : Le recouvrement de créances toujours très plébiscité
Gage d'une gestion financière rigoureuse et d'une trésorerie saine, le recouvrement de créances reste l'une des principales préoccupations de la plupart des dirigeants d'entreprises. Qu'elle soit externalisée auprès d'un spécialiste ou gérée en interne, cette fonction nécessite néanmoins la mise en oeuvre de procédures précises décrites dans cette article d'Option finance n°881 du 2 mai 2006. [lire l'article]
01/04/2006 : Paypal transforme le mobile en porte-monnaie électronique
Sous peu, la filiale d'eBay proposera Paypal Mobile, un nouveau service pour effectuer des paiements grâce à son mobile. Le système, en trois étapes, se veut simple. L'émetteur d'argent entre, dans un SMS, le montant qu'il désire envoyer et le numéro de téléphone du destinataire au 729725 (Paypal). Rapidement, Paypal rappelle et demande confirmation du virement, validé par un code secret. Si tout se passe bien, le destinataire est ensuite averti du transfert sur son téléphone puis crédité de l'argent sur son compte Paypal ou incité à en créer un, s'il n'en possède pas encore. Lancé dans un premier temps aux Etats-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne, Paypal Mobile sera ensuite porté dans la cinquantaine de pays, dont la France.
Paypal n'a rien inventé. D'autres sociétés, comme TextPayMe, proposent des services similaires. Mais l'arrivée du champion des transferts d'argent sur Internet, qui compte 100 millions de comptes dans le monde, modifie la donne.
24/02/2006 : réforme du droit des sûretés
La loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l'économie » a habilité le gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le droit des sûretés dans un délai de neuf mois (L., art. 24). C'est donc avant fin avril 2006 que cette réforme doit voir le jour.
Trois projets d'ordonnance ont été diffusés pour avis dans les milieux professionnels.
- Le premier projet d'ordonnance a pour principal objet les sûretés réelles mobilières. Il révèle en premier lieu que le Gouvernement a retenu la suggestion d'inscrire le droit des sûretés dans un nouveau Livre IV du Code civil, dont le contenu actuel (Dispositions applicables à Mayotte) deviendraient Livre V. Ainsi est-il proposé de transférer dans un titre premier de ce livre le droit du cautionnement tel qu'il figure aujourd'hui aux articles 2011 à 2043, qui deviendraient les articles 2289 à 2324.
S'agissant des sûretés réelles mobilières, les principales innovations consistent dans la consécration du droit de rétention, dans une distinction claire entre les gages de choses corporelles, qui, seuls, sont appelés gages, et les nantissements de biens meubles incorporels. Les gages sans dépossessions seraient soumis à un système de publicité. Par ailleurs, si la fiducie est absente du projet, la rétention de la propriété à titre de garantie y est reconnue.
- Le deuxième projet d'ordonnance porte sur l'hypothèque et sur l'antichrèse. Les innovations marquantes sont, d'une part, la possibilité de constituer une hypothèque « rechargeable », pouvant être affectée, après paiement total ou partiel de la dette initiale, à de nouveaux crédits, consentis par le même créancier ou par un autre créancier, d'autre part, la reconnaissance du « prêt viager hypothécaire » (ou hypothèque « inversée »), usuel, semble-t-il, outre-atlantique, permettant au propriétaire de se procurer des ressources, en capital ou en rente, la situation se dénouant à son décès. Ce mécanisme trouverait place dans le Code de la consommation.
Un troisième projet d'ordonnance propose d'inscrire dans le Code de commerce des dispositions spécifiques relatives au gage sur stocks.
13/01/2006 : Vers une recrudescence des faillites en 2005 en France
50.200 entreprises ont fait faillite en 2005. C'est 3% de plus que l'an dernier mais c'est surtout le chiffre le plus élevé depuis 1998, selon une étude de l'assureur crédit Euler Hermes SFAC parue jeudi. En cause, le ralentissement économique bien sûr, mais aussi la conséquence du nombre très élevé de créations d'entreprises en 2003 et 2004. Or les deux premières années sont les plus fragiles et le taux de défaillance des nouvelles entreprises est supérieur à la moyenne. Pour 2006, Euler Hermes table sur une stabilisation des défaillances, avec une croissance plus forte et le ralentissement des créations d'entreprises en 2005.
29/09/2005 : Vers une recrudescence des faillites en 2005 en France
Le ralentissement de la croissance économique a entraîné une augmentation des faillites au premier semestre 2005 en France, annonce la société d'assurance-crédit Euler Hermes SFAC.
Cette tendance est confirmée par les chiffres publiés le même jour par l'Institut national de la statistique (Insee).
Selon Euler Hermes SFAC, les défaillances d'entreprises ont augmenté de 5,1% au cours des six premiers mois - une hausse qui a touché l'ensemble des secteurs à l'exception de l'immobilier et de l'industrie.
La société d'assurance-crédit estime dans un communiqué, sur la base des premières indications pour le second semestre que le mouvement se poursuivra le reste de l'année : les défaillances devraient ainsi concerner 51.000 entreprises sur l'ensemble de 2005, le niveau le plus élevé depuis 1998.
L'Insee fait pour sa part état d'une baisse du nombre de défaillances d'entreprises jugées de 3,6% en mars dernier par rapport à février, mais après deux mois consécutifs de hausse (+5,3% en février et +4,2% en janvier), ce qui donne sur les trois premiers mois de 2005 une augmentation de 3,9%.
27/09/2005 : le portrait type du surendetté : Locataire, seul, entre 35 et 55 ans
Les victimes de surendettement sont très souvent des personnes vivant seules. Leur taux a même doublé depuis les années 1990, selon une étude menée par la Banque de France en 2004. 64% des surendettés sont célibataires, divorcés ou veufs. Le plus souvent âgé entre 35 et 55 ans, locataires de leur logement, ils sont ouvriers, employés et leur revenu mensuel est inférieur à 1500 euros pour 70% d'entre eux. Selon la banque de France, l'origine principale d'un dépôt de dossier de surendettement reste la survenance d'un « accident de vie » - chômage, arrêt maladie, etc .. – dans 73% des cas. Au sein de l'endettement bancaire, la part des crédits à la consommation a augmenté depuis 2001 et cellle des crédits immobiliers a diminué.
06/08/2005 : Le ministre de la Justice annonce une modification du régime de l'exécution provisoire
Sur la base des travaux du «rapport Magendie», Pascal Clément, ministre de la Justice, va proposer une réforme de la procédure civile. La réforme vise à réduire les appels dilatoires. L'esprit de la réforme est le suivant : a) l'exécution provisoire des décisions de première instance ne sera pas posée en principe général. Ce sera au juge d'apprécier lorsqu'il sera saisi de cette demande ; b) en revanche, lorsque l'exécution provisoire sera ordonnée et que le jugement sera frappé d'appel, le bénéficiaire de l'exécution provisoire pourra demander que l'appel n'ait lieu qu'à condition que la décision soit exécutée. Le Premier président de la cour d'appel appréciera s'il y a lieu ou non d'exécuter la décision. Ainsi, par exemple, si la destruction d'un bâtiment est décidée, il pourra considérer que les conséquences sont irrévocables et que la décision ne doit pas être exécutée avant l'appel. En revanche, dans le cas d'une personne licenciée et dont l'employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts, la décision pourrait être exécutoire afin que la personne licenciée ne soit pas contrainte d'attendre pendant plusieurs mois, voire plusieurs années pour obtenir réparation.
13/07/2005 : Projet de loi de sauvegarde des entreprises : adopation par le parlement
Le Parlement a définitivement adopté mercredi, après un ultime vote des sénateurs, le projet de loi Perben-Clément sur la sauvegarde des entreprises. C'est «une réforme majeure du droit des entreprises en difficulté» qui «va permettre la sauvegarde de très nombreux emplois», s'est félicité le garde des Sceaux Pascal Clément. «Les entreprises et leurs salariés (...) y trouveront les moyens de se protéger lorsqu'ils seront menacés par les difficultés économiques».
Mesure phare, la procédure de sauvegarde s'appliquera lorsque l'entreprise connaît des «difficultés» qui «ne peuvent être surmontées» et «sont de nature à conduire à la cessation de paiement». Inspirée de la loi américaine, elle permettra au chef d'entreprise d'obtenir la suspension des poursuites et des paiements, le temps de mettre en place un plan de redressement avec ses créanciers et ses banquiers.
Cette nouvelle procédure «nous fait passer de l'ère du dépôt de bilan à celle de la demande de protection judiciaire. La première était synonyme d'échec, la seconde sera synonyme d'espoir», a salué le ministre de la Justice au terme des débats. Par ailleurs, les sanctions applicables aux chefs d'entreprises en faillite seront modifiées pour punir les «patrons voyous» et non pas ceux qui ont été victimes d'un retournement du marché ou d'une erreur.
Le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2006. Le PS a d'ores et déjà annoncé qu'il saisira le Conseil constitutionnel, dénonçant une «loi de sauvegarde des intérêts des banques». Elle «aboutit à reconnaître aux établissements bancaires un 'super-privilège' de paiement de leurs créances en cas de difficultés de l'entreprise, sans aucun motif d'intérêt général et au détriment des autres créanciers», a expliqué un député.
15/06/2005 : Procédures collectives : Les faillites devraient augmenter de 5% en 2005
Les défaillances d'entreprises en France devraient augmenter de 5% en 2005, après une augmentation de 1,5% en 2004. Elles devraient être 51.000 à déposer le bilan cette année, contre 48.664 l'année dernière. C'est ce que révèle une étude de l'assureur-crédit Euler Hermes SFAC parue jeudi. Elle explique que cette progression s'explique notamment par "la vulnérabilité des entreprises nouvellement créées", dont le taux de mortalité est particulièrement élevé dans les deux à trois premières années.
13/05/2005 : Présentation de la réforme des successions
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a présenté les grandes lignes de cette réforme à l'occasion du congrès des notaires à Nantes lundi 2 mai 2005.
25/03/2005 : Procédure civile : Vers une procédure contentieuse européenne
La Commission européenne a présenté le 15 mars une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui instituerait une procédure commune pour les demandes de faible importance. Parallèlement aux recours prévus par les législations des États membres, la nouvelle procédure s'appliquerait en matière civile et commerciale lorsque la valeur totale d'une demande pécuniaire ou non pécuniaire ne dépasse pas 2 000 euros. Cette procédure serait écrite, sauf si la juridiction estime qu'une audience est nécessaire. Cette dernière pourrait organiser une audience par téléconférence, vidéoconférence ou échange de courriels. Les parties ne seraient pas obligées d'être représentées par un avocat. La juridiction pourrait déterminer librement les moyens de preuve et l'étendue de l'obtention des preuves. La décision prononcée serait immédiatement exécutoire, nonobstant tout appel éventuel. Ces décisions seraient exécutoires sans nécessité d'exequatur, ce qui leur donnerait un intérêt certain pour les petits litiges transfrontières.
08/03/2005 : Projet de loi de sauvegarde des entreprises : adopation par l'Assemblée
L’Assemblée Nationale a approuvé les grandes orientations du projet de loi de sauvegarde des entreprises et l’a enrichi sur plusieurs aspects pour rendre les nouvelles procédures plus attractives : aménagement de la procédure de conciliation, simplification de la procédure de sauvegarde, clarification de la procédure de cession, amélioration du rôle des pouvoirs publics dans le traitement des difficultés des entreprises.
Le débat aura lieu au Sénat avant l’été. Dominique Perben a demandé aux services de la Chancellerie de faire en sorte que les décrets d’application soient rapidement adoptés pour que l’ensemble du dispositif puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2006. semestre 2004.
03/02/2005 : Tacite reconduction
La loi "Chatel" n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a été publié au J.O n° 26 du 1 février 2005.
30/01/2005 : Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
La LOI n° 2005-67 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été promulgué au J.O n° 22 du 27 janvier 2005.
En matière civile, cette loi a pour premier objectif d'élargir le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité. Désormais, le juge de proximité pourra être saisi tant par les personnes physiques, y compris pour les besoins de leur vie professionnelle, que par les personnes morales.
Il s'agit ensuite de relever les taux de compétence de la juridiction de proximité ainsi que du tribunal d'instance, afin que davantage de dossiers soient traités par les juridictions les plus faciles d'accès : le taux de compétence de la juridiction de proximité est porté de 1 500 à 4 000 €, et celui de la juridiction d'instance de 7 600 à 10 000 €. Le tribunal d'instance conserve sa compétence pour certains contentieux techniques comme ceux du crédit à la consommation ou du contrat de bail, la juridiction de proximité restant compétente pour les demandes en restitution de dépôt de garantie.
voir notre page sur la compétence d'attribution des juridictions.
les juges de proximité sont aujourd'hui environ 488, dont environ 182 en stage probatoire, et doivent atteindre le nombre de 3.300 à l'horizon 2008.
21/01/2005 : La fin des contrats sans fin
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 20 janvier une proposition de loi du député UMP Luc-Marie Chatel qui met un terme aux contrats à reconduction tacite en imposant aux entreprises de prévenir leurs clients par courrier un mois avant la date-butoir de résiliation.
La proposition de loi avait été adoptée en 1ère lecture par les députés le 11 décembre 2002 visant à créer un nouvel article L. 136-1 du Code de la consommation disposant que le consommateur doit être averti par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Le professionnel prestataire devra informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de résiliation. Lorsque cette information ne sera pas adressée au consommateur, celui-ci aura alors la possibilité de mettre gratuitement un terme à son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances effectuées passée cette date étant alors remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.
08/12/2004 : Projet de loi de sauvegarde des entreprises
Après avoir été reportée à plusieurs reprises, la réforme de l’ancienne loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives devrait bientôt voir le jour. Le projet de loi a été présenté par ministre de la justice et adopté par le conseil des ministres. Ce projet de loi sur la « sauvegarde des entreprises » qui devait passer devant l'assemblée Nationale au cours du premier semestre 2004.
22/11/2004 : Le propriétaire bientôt créancier prioritaire
" Les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants. "
Le Sénat a voté, à l'unanimité, au cours de l'examen du volet logement du projet de loi de programmation de cohésion sociale cet amendement prévoyant que les créances de logement des personnes victimes de surendettement seraient réglées prioritairement aux autres. Par " autres ", il faut entendre toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. La location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.
Ce texte fait du bailleur un créancier prioritaire pour récupérer son dû. Il passe notamment devant les sociétés de crédit, souvent responsables du surendettement des familles et donc, indirectement, des impayés de loyer. Pour la Fédération bancaire française, il s'agit d'une rupture grave dans le droit des contrats car cela introduit un privilège dans le recouvrement des créances locatives sur les créances bancaires. Pour le Sénateur Thierry Repentin " Il s'agit d'inciter les bailleurs à mettre en location leur logement y compris à des personnes en situation précaire ".
22/10/2004 : France: hausse de 4,9% des défaillances d'entreprises en mai
Le nombre des défaillances d'entreprises jugées en mai 2004 en France est en hausse de 4,9% par rapport à celui du mois d'avril, selon les données corrigées des variations saisonnières publiées par l'Insee.
Leur nombre a atteint 3.328 en mai, après 3.174 en avril. En données brutes, le nombre de défaillances jugées au cours des douze derniers mois est en hausse de 2,3% par rapport aux mêmes mois de l'année précédente.
Sur un an, les les défaillances sont particulièrement en hausse dans les l'ensemble des services aux particuliers (+10,5%) dont +13,7% dans les seuls hôtels, cafés et restaurants. La hausse est également soutenue, toujours en données brutes, dans les biens intermédiaires (+4,5%), le commerce (+3,1%), et l'industrie agroalimentaire (+2,7%).
Malgré la hausse des défaillances dans les biens intermédiaires, l'industrie en général connait une quasi-stabilité (+0,1%), en raison de baisses de ces défaillances dans les industries de biens de consommation (-2,8%) et de biens d'équipements (-0,7%).
Les défaillances sont également en baisse sur un an dans l'immobilier (-8%), les transports (-2,5%) et les services aux entreprises (-0,2%).
Les statistiques de défaillances couvrent l'ensemble des jugements prononçant soit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soit directement la liquidation judiciaire. Elles ne tiennent pas compte de l'issue des procédures : redressement par continuation ou reprise, liquidation.
18/09/2004 : Fininfo rachète Dun & Bradstreet
Le groupe américain Dun & Bradstreet, coté au New York Stock Exchange, acteur de poids sur le marché de l'information financière et commerciale sur Internet, a vendu sa filiale française à Fininfo pour 20 millions d'euros. Le groupe français s'octroie ainsi 23 % de parts de marché qui viennent s'ajouter aux 17 % de parts qu'il possède déjà à travers sa filiale Bil. Ce rapprochement fait de Fininfo le numéro deux sur le secteur du renseignement financier et commercial, derrière Coface, la filiale de Natexis et du Groupe Banque Populaire (51% de parts de marché).
Le chiffre d'affaires réalisé par D & B France, d'un montant de 32 millions d'euros en 2003, viendra dorénavant s'ajouter aux revenus générés par Bil, lesquels s'élevaient à 19 millions d'euros, sur la même période. Fininfo n'envisage pas pour autant de fusionner les deux sociétés. La nouvelle filiale conservera sa marque et sa plateforme technique, en partie hébergée aux Etats-Unis. Fininfo n'envisage pas non plus de se développer à l'étranger. "Il n'existe pas encore de réel marché européen, précise Dominique Leblanc. Chaque pays a ses leaders nationaux et ses propres sources de données."
De surcroît, Dun & Bradstreet confère à Fininfo la distribution de ses informations internationales sur le territoire français. Ce partenariat va permettre au groupe français de s'ouvrir au marché du renseignement financier et commercial international, sur lequel il était absent jusqu'alors.
Créée en 1987, BIL , qui a intégré le groupe FININFO en 1997, connaît depuis son origine, une croissance soutenue. D&B France était pour sa part filiale du premier réseau mondial de l´information d´entreprises. Elle jouit d´une solide expérience et d´une forte notoriété grâce à sa présence historique en France (depuis 1872). Réunies sous l´appellation " Groupe BIL " les 2 Sociétés soeurs BIL et D& B France deviennent ainsi l´un des tout premiers acteurs du secteur et représentent un CA avoisinant les 53 Millions d´Euros. Dirigé par Loïc Minvielle, le Groupe BIL compte à présent 300 personnes réparties essentiellement sur 4 sites : Nanterre, Paris, Rambouillet et Villeurbanne.
