Les huissiers de justice sont des officiers ministériels assurant le service public de l’exécution forcée des décisions judiciaires.

Bénéficie du monopole de plusieurs actes judiciaires

Ils bénéficient également du monopole de la signification de plusieurs actes judiciaires comme l’assignation ou la signification de jugement. En contrepartie de ce monopole ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours, et doivent donc obligatoirement accepter d’intervenir et intervenir effectivement, sauf si la demande est illicite ou illégale.

Dans le cadre de cette activité de service public, la compétence territoriale des huissiers est limitée aux cantons qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de résidence de leurs offices.

A côté de cette activité monopolistique, les huissiers de justice, en tant que juristes (les nouveaux huissiers sont désormais tous licenciés ou maîtres en droit), peuvent intervenir, en concurrence avec les sociétés de recouvrement, dans une activité de recouvrement amiable, et comme le font les cabinets de recouvrement, en tant que mandataire, pour obtenir un jugement de condamnation du débiteur.

La pratique démontre qu’en matière amiable, mieux vaut se tourner vers les sociétés de recouvrement, plus rapides et moins onéreuses.

En matière judiciaire, il reste plus intéressant de correspondre uniquement avec la société de recouvrement qui est intervenue en phase amiable.
C’est elle qui orientera la procédure judiciaire, correspondra avec ses correspondants avocats et huissiers.

Toutefois, si vous prenez vous-même un titre exécutoire ou si vous correspondez vous même avec votre avocat, il sera utile de reprendre la main une fois le jugement rendu, les avocats n’excellant pas tous dans le suivi de l’exécution.

4 grands rôles du huissier

L’assignation
La signification
L’exécution des décisions judiciaires
Les droits et obligations de huissiers

L’assignation

A quelques exceptions près (conseil des prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal des baux ruraux), toute saisine d’un tribunal nécessite une assignation. L’assignation est l’acte par lequel le demandeur invite le défendeur à comparaître devant une juridiction. L’assignation constitue la demande initiale par laquelle est en principe introduite l’instance.

La signification

Pour être exécutable les jugements doivent être signifiés c’est-à-dire portés à la connaissance de la partie perdante. La signification est un acte par lequel un huissier porte à la connaissance d’un plaideur un acte de procédure. (assignation, conclusions) ou un jugement.

Les actes de procédure ne pouvant produire d’effet que s’ils sont portés à la connaissance de leurs destinataires, la notification de ces actes est indispensable. La signification est un moyen de notifier un acte.

Il existe en réalité trois types de notification :

La signification par exploit d’huissier

La notification entre avocat

La notifications des actes entre avocats (notamment des conclusions) se fait soit par huissier audiencier soit par remise de la main à la main avec signature du destinataire sur la copie de l’acte notifié.

La notification en la forme ordinaire

Il s’agit de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n’est possible que dans les cas prévus par la loi. Il se développe une tendance à recourir à cette forme de notification moins coûteuse mais beaucoup moins fiable. En effet, le facteur n’est pas un officier ministériel et la pratique démontre que bien souvent, ce n’est pas le destinataire de la lettre qui a signé l’accusé de réception …

L’exécution

Les voies d’exécution du huissier :

  • Les saisies mobilières
  • La saisie vente
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie attribution
  • Le recouvrement des pensions alimentaires
  • Les saisies conservatoires
  • Les saisies des valeurs mobilière et des parts sociales
  • Les saisies immobilières
  • Les procédures de distribution

Les droits et obligations des huissiers

- Droit de rétention :
L’huissier bénéficie d’un droit de rétention c’est à dire qu’il peut conserver les sommes qui ne lui sont pas directement destinées afin de garantir le paiement de ses actes et débours.

- Provision :
L’huissier peut demander à son client une provision pour couvrir sa rémunération et ses frais avant de prêter son concours.

- Délais de remise des fonds :
L’huissier est tenu de reverser les sommes encaissées dans un délai de trois semaines lorsque le paiement est effectué en espèces et dans un délai de six semaines dans les autres cas.

- Délivrance d’un reçu
Les versements en espèces doivent toujours donner lieu à la délivrance d’un reçu.