Droit de rétractation refusée : quel recours ?

En France, le droit de rétractation est un acquis. Les consommateurs jouissent de la possibilité de revenir sur sa décision d’achat. Ils peuvent même demander un remboursement en cas d’acompte ou de paiement intégral. Il arrive tout de même que le vendeur refuse et exige aussi une compensation. Pour désengorger la situation, il vaut mieux connaître les dispositions légales et les recours possibles.

Envoyer une lettre basée sur les lois concernant la rétractation

L’acheteur a intérêt à bien connaître les dispositions légales. Il devrait les citer en tant que référence lorsqu’il envoie une lettre de mise en demeure. Ce courrier est à adresser au vendeur par voie postale recommandée avec accusé de réception. S’il s’agit d’un achat immobilier, le requérant devrait citer l’article L271-2 du Code de la construction et de l’habitation. Il impose au vendeur de restituer à l’acheteur l’intégralité du dépôt de garantie si l’acquéreur se rétracte dans un délai de 10 jours. En ce qui concerne la vente en ligne, c’est le Code de la consommation qu’il faudra prendre comme référence à partir de l’article L221-18. Dans certains cas, le recours aux services d’un avocat devient utile.

Porter l’affaire en justice après une médiation non fructueuse

Pour une vente immobilière annulée par l’acheteur, le remboursement des sommes avancées devrait se faire dans les 21 jours qui suivent l’envoi d’une lettre recommandée. Pour l’e-commerce, ce délai est de deux semaines. Cela dit, le droit au remboursement reste sélectif. Certains produits périssables vendus sur la Toile sont exclus. A partir du 15e jour suivant la demande de restitution, le client peut exiger une pénalité de retard. Ce droit s’applique si le remboursement est accordé par un tribunal. En effet, il faut parfois porter l’affaire en justice pour obtenir gain de cause. Cela reste assez rare. La plupart du temps, le litige se règle à l’amiable.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *