La mission du juge est de trancher les litiges civils.

La compétence judiciaire peut se définir comme l’aptitude d’une juridiction à exercer son pouvoir de juger de préférence à une autre.

Les conflits n’existent qu’entre juridictions distinctes, il n’ y a pas de conflits quand le litige relève de chambres, section, formations de jugement différentes dans une même juridiction.

Pour étudier la compétence des juridictions civiles, les critères de distribution des affaires entre juridictions ne suffissent pas. Il faut aussi préciser la sanction, le régime auquel obéit la compétence des juridictions civiles.

Compétence spécial : il s’agit des litiges entièrement localisés en France. Des règles permettent de savoir quel juge parmi tous les juges français est compétent spécialement pour connaître ce litige.

Il se peut que le litige comporte un élément d’extranéité : si tous les éléments constitutifs ne sont pas localisés en France, le juge français n’est pas plus compétent qu’un juge étranger. Tous ont une égale vocation à connaître du litige qui a un élément constitutif sur leur territoire. Des règles dites de conflits de juridiction, de compétence internationale, permettent de résoudre ce problème (là il s’agit de la compétence générale et non plus de la compétence spéciale, il s’agit de savoir si la justice française dans son ensemble est compétente, c’est une fois que l’on à résolue la question de la compétence générale que l’on peut résoudre la question de la compétence spéciale.

Résoudre la question de la compétence spéciale suppose la résolution de deux problèmes :

• Il s’agit de savoir dans un premier temps de déterminer l’ordre, le degré, la nature de la juridiction compétente, il s’agit là de la compétence matérielle des juridiction ;

• Dans un second temps il s’agira de résoudre le problème de la compétence territoriale.

Il s’agit de déterminer l’ordre de juridiction compétent (administratif ou judiciaire). Si la juridiction judiciaire est désigné, il s’agira ensuite de déterminer le degré et la nature de la juridiction apte à connaître le litige à l’intérieur même de l’ordre judiciaire. Les règles de compétence reposent alors sur deux critères, que sont la valeur et la nature du litige.

La valeur du litige à une fonction générale et une fonction spéciale.

Cette fonction est générale parce qu’elle s’applique à toutes les juridictions civiles. Elle sert à déterminer si le jugement rendu est susceptible ou non d’appel. (dans la négative seul un pourvoi en cassation est possible).

• si la valeur du litige est inférieure au taux de ressort, le litige est dit rendu en premier et dernier ressort ;

• si la valeur du litige est supérieure au taux de ressort, le litige est dit rendu en premier ressort et à charge d’appel, dans ce cas est mis en œuvre un second degré de juridiction.

(valeur du litige = on considère la valeur du litige comme peu importante pour faire l’objet d’un appel)

Le taux de ressort est en principe de 13 000f, sauf dans deux cas : en matière prud’hommale il est de 22 500 francs, devant le TI et le TGI il est de 25 000 francs.

Il existe malgré tout des hypothèses dans lesquelles la juridiction de première instance rendra son jugement abstraction faite de la valeur du litige. Il sera, parfois, toujours susceptibles d’appel, même si il est de valeur inférieure aux taux. Il en est ainsi en matière possessoire.

A cette fonction générale, il faut ajouter une fonction spéciale.

B – LA FONCTION SPECIALE – DETERMINATION DU TAUX

Cette fonction est spéciale car elle ne vaut que pour certaines juridictions, et plus précisément pour certaines matières qu’ont en commun certaines juridictions. Cela ne concerne aujourd’hui que le TI et le TGI qui ont en commun le contentieux personnel et mobilier (contentieux des obligations civiles). Comme ce contentieux est commun, il doit être partagé, cette ligne de partage s’adosse à la valeur du litige qui fournit le taux de compétence. Ce taux est désormais de 50 000f, selon ce taux le litige relèvera du TI ou du TGI.

Les données en sont fournies par les articles 35 à 40 du NCPC. Le plus simple est de distinguer selon que le juge est saisi d’une demande unique ou de plusieurs demandes.

On prend en compte le montant de la chose demandée (non de la condamnation prononcée), il s’agit de la dernière demande exprimée par le débiteur, dite exprimée en principal qui est prise en compte(hors frais de justice).

Mais toutes les demandes ne sont pas chiffrables, il existe des prétentions de nature extra patrimoniales qui par hypothèse ne peuvent être représentée par une somme d’argent. Il peut en être de même dans le domaine patrimonial, exemple de la demande de l’annulation d’un contrat. Ces différentes demandes sont dites indéterminées. Pour celles ci l’article 40 NCPC dispose que sauf solution contraire le jugement statuant dessus et susceptible d’appel. D’ou l’intérêt pour les plaideurs à essayer de faire croire au juges qu’il y a une demande indéterminée. De même pou la condamnation au francs symbolique : discussion entre la première et la seconde chambre. Pour la seconde il y a une demande chiffrée, alors que pour la première il y a demande indéterminée.

On peut être en présence de plusieurs demandes initiales à l’ouverture du procès, mais il existe une seconde hypothèse : au début du procès il existe une seule demande, mais en cours plusieurs autres se greffent dessus ce sont les demandes incidentes.

Dès l’introduction de l’instance, le juge est saisi de plusieurs demandes. Comment alors déterminer la valeur du litige?

Il faut ici distinguer selon que les demandes multiples soient oui ou non présentées par un demandeur unique contre un défendeur unique :

• dans la première hypothèse (un seul demandeur contre un seul défendeur) : ici encore on distingue un principe et une exception :

• le principe est que chaque prétention doit être considérée isolément afin de régler les questions de compétences au cas par cas (35-1 du NCPC)

• Toutefois si les différentes demandes sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, les taux doivent être appréciés au regard de la valeur totale des prétentions.

• La seconde hypothèse est celle ou les différentes demandes ne sont pas formées par un demandeur unique contre un défendeur unique. La aussi existe un principe et une exception.

• le principe est que chaque demande est considérée isolément.

• L’exception survient quand ces demandes initiales multiples sont émises en vertu d’un titre commun. Toutefois cette solution unique prend pour critère non l’addition des demandes mais la plus élevée de celles ci. C’est l’objet de l’article 36 NCPC (hypothèse type : cas de la solidarité).

C’est l’hypothèse dans laquelle des demandes incidentes viennent se greffer sur la demande initiale en cours d’instance. Elles peuvent être formées par les parties (demandes additionnelles), ou par des tiers. S’il s’agit du défendeur on parle de demande reconventionnelle.

Le code répond à cette situation en différenciant les régimes des demandes au regard du taux de ressort et du taux de compétence.

• Régime des demandes multiples par rapport au taux de ressort

Le problème se pose quand la demande initiale est inférieure aux taux de ressort de la juridiction saisi, par exemple au TI si elle ne dépasse pas 25 000f.

• Si plusieurs demandes de 23 000f : le juge statue en premier et dernier ressort.

• Demande initiale de 23 000f et une demande incidente de 30 000f : le juge ici en premier ressort à charge d’appel (sauf si la demande incidente est une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale.

• Les demandes multiples au regard du taux de compétence

Ne concerne en pratique que la répartition entre TI et TGI. La loi fixe le taux de compétence depuis le 1ér mars 1999 à 50 000f. Deux situations sont possibles :

• la première est celle ou les demandes incidentes formées devant le TI sont inférieures au taux de compétence de celui ci. Chaque demande est considérée isolément. Le TI peut connaître de l’ensemble des demandes (art 37 NCPC) même si le total est supérieur au taux de compétence.

• La seconde est celle ou l’une des demandes est supérieure au taux de compétence. Dans ce cas l’article 38 du NCPC dispose que si l’une des parties invoque l’incompétence du TI, le juge d’instance dispose d’une option. Soit il se contente de statuer sur la seule demande initiale, et alors la demande incidente est disjointe. Soit il ne statue sur aucune des demandes et renvoie les parties pour le tout devant le TGI. Dans tous les cas le TI ne peut statuer sur l’ensemble si l’une des demandes est supérieure ou égale au taux de compétence.

SECTION II: LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS EN RAISON DE LA NATURE DES LITIGES

La distinction la plus commode est celle qui existe entre les juridiction de droit commun et les juridictions d’attribution.

Il en existe une en premier degré, une autre en second degré.

Il convient au sein du TGI de distinguer la compétence du tribunal lui même et celle de son président.

Il s’agit de la juridiction de droit commun en première instance. Il s’agit là du pivot de l’organisation judiciaire française. Le TGI bénéficie aussi bien d’une compétence générale que d’une compétence exclusive.

• La compétence générale du TGI

C’est l’article R311-1 du COJ qui pose le principe. La meilleure illustration est la compétence en matière personnelle et mobilière. Cependant la loi peut lui retiré certains litiges au profit de d’autres juridictions (exemple d’un litige inférieure à 50 000f). Quand un droit nouveau est crée sans précision sur la juridiction, c’est le TGI qui sera compétent.

• Les compétences spéciales

Article L 311-2 du COJ : le TGI bénéficie d’une compétence spéciale dans les matières déterminées par les lois et règlements. Ces compétences sont nombreuses, on peut citer notamment tout ce qui relève de l’état des personnes et des rapports de famille, la matière immobilière, ou encore le contentieux de l’exécution, la propriété industrielle…

Dans ce domaine le TGI statue en premier et dernier ressort à l’égard des demandes inférieures ou égales à 25000f, et en premier ressort et à charge d’appel pour les autres demandes.

certaines fonctions juridictionnelles lui sont attribuées en propres. Le président est compétent comme juge du provisoire, comme juge du principal et en matière d’exécution.

• La compétence du président comme juge provisoire

Le président du TGI est juge des référés et juge des requêtes

• juge des référés : exemple prise de mesures conservataires (procédure contentieuse et contradictoire)

• juge des requêtes : procédure non contradictoire, introduite par une seule partie et souvent à l’insu de l’autre.

cependant le point commun est le provisoire, le fait de ne pas préjuger de la solution sur le fond, le juge du principal n’est pas tenu par ces décisions.

Il existe au sein du TGI d’autres juges qui peuvent prendre des mesures en référés dans la limite de leurs attributions, tels le juge aux affaires familiales ou le juge de la mise en état.

• La compétence du président comme juge du principal

Il peut donc avoir une compétence sur le fond même du litige. Il peut donc dans certains cas prononcer une décision définitive.

• La compétence du président en matière d’exécution

Deux chefs de compétence sont à signaler : le plus important est d’autoriser les mesures conservatoires, et de trancher les contestations relatives à leur mises en œuvre. Le second est de conférer une force exécutoire à un acte privé.

Ici aussi on distingue la cour d’appel elle même de son premier président ;

il en existe 33 en France. Depuis 1958 elle est juge de droit commun du second degré. Elle connaît de l’ensemble des appels dirigés contre des décisions rendues par les juridictions de premier instance de son ressort, que ce soit des juridictions de droit commun ou des juridictions d’exceptions. mais il existe des restrictions et des extensions

• les restrictions existent à trois égards au moins

• tout d’abord dans certaines situations rares, le juge d’appel n’est pas la cour d’appel elle même mais son premier président

• ensuite en matière de sécurité sociale l’appel se fait devant une juridiction d’exception qui porte le nom de la cour nationale de l’incapacité.

• enfin il se peut que l’appel se fasse devant une autre juridiction de premier degré. Il s’agit par exemple des décisions du juge des tutelles, dont l’appel à lieu devant le TGI.

• Les extensions existent à deux égard au moins. Tout d’abord dans certains nombre de cas la cour d’appel exerce sa fonction juridictionnelle non comme juge d’appel mais comme juge de premier degré, quand à l’occasion d’une procédure d’instance des demandes nouvelles sont introduites. Mais surtout il existe des cours d’appel qui jouissent de compétences que n’ont pas les autres cours d’appel. (la cour d’appel de paris concernant les décisions prises par le conseil de la concurrence).

Il a deux compétences : il est compétent en premier et dernier ressort, et comme juge du second degré :

• juge en premier et dernier ressort

• Il peut être juge du provisoire (référé ou requête), mais seulement si la cour d’appel est saisie sur le fond.

• Il peut aussi être juridiction définitive.

• Juge du second degré

• il peut être juge d’appel à la place de la cou d’appel (cas du contentieux relatif aux funérailles).

Une juridiction d’exception est une juridiction qui a une compétence d’attribution. elle déroge à la compétence de droit commun, mais n’est compétente que pour ce qui est attribué expressément par la loi.

Sa compétence est à étudier sous l’angle de la formation ordinaire, mais aussi de la formation spécialisée.

Le TGI est la seule juridiction de droit commun. Le TI bénéficie d’attribution de compétence spécifiques, il s’agit par exemple en matière personnelle et mobilière, pour l’ensemble des litiges ne dépassant pas un plafond de 50000f.

cela appel deux observations :

• la première est qu’il existe au TI une formation de référé et une de requête. En fait il s’agit souvent du même juge.

• Le juge d’instance exerce aussi la fonction juge des tutelles, il est par conséquent aussi juge de l’émancipation.

A certains endroits il n’existe pas de tribunal de commerce, la justice commerciale sera donc rendue par le TGI.

Une réforme visant à instaurer un échevinage, ou du moins une mixité est en cours.

sa compétence est déterminée par le code de commerce et les lois qui intéressent le commerce

• En premier ressort

La compétence matérielle est liée tantôt à la nature de la profession exercée, tantôt à la nature de l’opération réalisée.

• Il existe deux chefs e compétence lié à la nature de la profession : le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants (mais il faut agir dans l’exercice du commerce, en qualité de commerçant, il peut s’agir d’un litige mixte qui donne une option de juridiction au plaideur non commerçant : il existe des domaines qui ne relèvent jamais de la juridiction commerciale : il s’agit par exemple des baux commerciaux ou de la propriété industrielle) mais aussi entre associés commerçants (sauf lorsqu’il s’agit des litiges relatifs à des cessions de part de sociétés, ceci ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce).

• Il existe également deux chefs de compétence liés à la nature de l’opération réalisée (compétence du tribunal de commerce du fait de la loi : il s’agit des litiges des actes de commerce par leur forme pour lesquels toutes les parties ne sont pas commerçantes, c’est le cas des effets de commerce, ou des cautionnements commerciaux même s’ils sont consenties par une partie non commerçante).

• Sur la voie de recours

Dans certaines hypothèses, le tribunal de commerce est juge du recours contre une décision rendue au sein du tribunal lui même par un de ses magistrat. Ainsi le recours contre les ordonnances du juge commissaire.

Il est juge des référés et des requêtes dans la limite de compétence du tribunal lui même.

Ce sont le conseil des prud’hommes, les juridictions de sécurité sociale, et le tribunal paritaire des baux ruraux. Ces juridictions d’exceptions ont toutes en commun d’être paritaire. Au sein de ces juridictions siégent des juges non professionnels issus de la société civile auxquels est confié le rôle de rendre la justice. Ils sont issus de catégories socioprofessionnels aux intérêts antagonistes (employés / employeurs ; propriétaires / fermiers ). Ces juridictions ont toutes vocation naturelle à l’échevinage, il peut être permanent ou occasionnel.

Lors de son fonctionnent ordinaire, le conseil ne se compose que de magistrats non professionnels, c’est à dire d’employeurs et de salariés. Le risque de partage de voix fait souvent intervenir un juge départiteur lors d’une audience de départage.

Le tribunal est compétent pour régler par voie de conciliation, et à défaut par voie de jugement, les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage.

Le conseil des prud’hommes ne juge que les conflits individuels, les conflits collectifs, le litige relatif aux élections, ainsi que les accidents de travail sont hors de sa compétence (il en est de même pour certains litiges individuels comme les nourrices – c’est le TI qui est seul compétent).

• Le contentieux de la sécurité sociale

Celui ci est réglementé par le code de sécurité sociale. Il existe de sortes de juridictions selon la nature du contentieux :

• Le contentieux juridique de la sécurité sociale : le tribunal des affaires de la sécurité social est compétent pour connaître du contentieux général, juridique de la sécurité sociale, et les organismes opposant les organismes de sécurité sociale aux usagers. Le tribunal est présidé par un magistrat de carrière, assisté par deux assesseurs désignés par le président de la chambre sociale de la cour de cassation.

• Le contentieux d’ordre médical : il concerne les litiges relatifs à l’existence ou à l’étendue d’une invalidité, ou d’une incapacité de travail. En première instance ce contentieux est porté devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux

Ce tribunal est compétent pour connaître des litiges s’élevant entre les propriétaires de fonds ruraux (bailleurs) et les locataires (fermiers ou métayers). Le tribunal est présidé par un juge du TI assisté par des représentants des propriétaires et des locataires, élus par leur pairs.