Conflit négatif : aucune juridiction ne se déclare compétente

Il existe deux sortes d’incidents car il existe deux séries d’hypothèses susceptibles de justifier qu’une juridiction se dessaisisse. La première est lorsque la juridiction est complètement incompétente pour connaître du litige. La seconde est celle ou l’incident tient au fait que plusieurs juridictions sont compétentes ou se sont déclarées telles, par rapport à un même litige.

Dans chacune des hypothèses, différents moyens de défense peuvent être utilisés pour obtenir le dessaisissement. La défense prend la forme d’une exception de procédure qui selon le cas est, d’une part, l’exception d’incompétence, d’autre part les exceptions de litispendance ou de connexité.

Il est régi dans le NCPC par les articles 75 à 79.

L’incompétence peut être soulevée soit à l’initiative des parties, soit à celles du juge.

Deux conditions :

• l’exception doit être soulevée au seuil de la première instance. Ceci signifie que l’exception doit être soulevée avant toute défense au fond ou toute fin de non recevoir. Sauf si le défendeur n’était pas présent à la première instance il pourra soulever l’incompétence à l’occasion du recours contre le jugement rendu en son absence. Pourtant lorsqu’il s’agit de procédure orale (souvent devant le tribunal de commerce et devant le conseil de prud’hommes) certaines juridictions du fond admettent la possibilité de soulever l’exception d’incompétence jusqu’à l’audience des plaidoiries, ce qui favorise les situations de déloyautés. Il convient de saisir source point la cour de cassation.

• L’exception doit être motivée. L’auteur doit indiquer quel serait à son avis la juridiction compétente.

Lorsque les deux conditions citée ne sont pas réunies, la demande est irrecevable.

Cela suppose bien sur l’abstention des parties. Cela est possible si les conditions requises aux articles 92 et 93 du NCPC sont remplies. L’article 92 envisage le fait pour le juge de soulever d’office l’incompétence matérielle, tandis que l’article 93 porte sur l’incompétence territoriale.

Il ne s’agit que d’une faculté pour le juge, y compris lorsqu’il s’agit d’un cas d’ordre public. Sauf certains cas ou le législateur fait obligation au juge de se déclarer incompétent (exemple de l’article 1406-3 du NCPC relatif aux injonctions de payer).

Dans cette hypothèse le principe du contradictoire doit être respecté par le juge.

Selon l’article 93 le juge ne peut toutefois toujours se déclarer incompétent. Cette faculté peut intervenir seulement dans deux cas :

---- sur l’incompétence matérielle

• En première instance

• lorsque la règle violée est une règle d’ordre public

• lorsque le défendeur n’est pas présent à l’instance.

• devant la cour d’appel

• Cela n’est possible que si l’affaire relève des juridictions répressives, administratives ou étrangères.

---- sur l’incompétence territoriale

Ici le juge ne peut soulever d’office son incompétence que devant les juridictions de première instance. Une distinction est établie par l’article 93 du NCPC selon qu’il s’agit de la matière contentieuse ou gracieuse :

• en matière gracieuse

Le juge peut toujours relever son incompétence territoriale.

• en matière contentieuse

Sauf les cas ou le défendeur n’est pas présent à l’instance, le juge ne peut soulever d’office son incompétence que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, et dans les cas spécifiques ou la loi le lui permet.

Deux issues sont fort logiquement envisageables quand une exception est soulevée. La juridiction se déclare incompétente ou bien compétente.

Dans cette hypothèse la décision d’incompétence qui est un jugement, a pour effet d’entraîner l’extinction de l’instance. La loi fait obligation au juge de renvoyer les parties devant la juridiction compétente, toutefois ceci n’est pas toujours possible n’est opportun (juridictions pénales, administratives, étrangères), le juge renvoie alors seulement les parties à mieux se pourvoir. L’article 96-2 dispose que cette désignation s’impose aussi bien aux parties qu’à la juridiction désignée.

Il existe deux manières de se déclarer compétent :

• le juge peut décider de se prononcer seulement sur les questions relevant de sa compétence. Il attend les délais ouvert à une éventuelle contestation sans se prononcer sur le fond. Une fois le délais épuisé il rend un second jugement de consolidation.

• En second lieu s’il est sur de lui, il se prononce par un même jugement sur la compétence et sur le fond. Pour ce il existe deux conditions :

• les parties doivent avoir été mises en demeure de conclure sur le fond

• le jugement doit bien distinguer deux parties : une sur le fond, et une sur la forme.

La litispendance et la connexité se différencient de la compétence dans la mesure où en la matière, l’incident résulte non pas de l’incompétence de la juridiction saisie, mais au contraire du fait que plusieurs juridictions compétentes ont été saisies du litige.

Il y a litispendance quand deux juridictions également compétentes (pour trancher sur le fond) sont saisies d’un même litige.

Il n’y a pas litispendance entre une procédure de divorce et une procédure de séparation de conversion de séparation de corps en divorce. Ce n’est pas le même litige même si l’objet est le même. La cause est différente, les mêmes textes ne sont pas visés.

L’exception de litispendance est régie par les articles 100 et 102 du NCPC. Le règlement repose sur la distinction suivante.

• Si les deux juridictions saisies sont de même degré, alors la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la première.

• S’il s’agit de juridictions d’un degré différent, alors la juridiction du degré inférieure doit se dessaisir.

Il y a connexité quand deux juridictions également compétentes sont saisies de deux litiges différents. Mais ce sont deux litiges entre lesquels il existe un tel lien qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

En présence d’une connexité la règle de principe est la liberté de choix. Une des deux juridictions peut demander à l’autre de se dessaisir au profit de l’autre. Cette liberté est cependant écartée dans deux cas : lorsque les juridictions ne sont pas du même degré, ou lorsque une des deux juridictions saisies jouit d’une compétence exclusive pour connaître du litige.

L’exception de connexité à la différence de la litispendance et de l’incompétence, ne peut être soulevée que par les parties.

SECTION II: LE REGLEMENT SUR VOIE DE RECOURS

Depuis l’entrée en vigueur du NCPC deux voies de recours sont possibles :

Voie organisée par les articles 80 à 91 du NCPC qui différencient le domaine du régime.

Pour le définir il faut un principe et des limites :

• Le principe (art 80-1)

lorsque le juge se prononce sur la compétence sans se prononcer sur le fond, sa décision ne peut être attaquée que par un contredit Cela est possible dans trois cas :

• le premier est celui ou le juge se déclare incompétent

• le second est celui ou il se déclare compétent sans statuer immédiatement sur le fond du litige

• le troisième est l’hypothèse ou tout en se déclarant compétent le juge aurait ordonné une mesure d’instruction ou une mesure provisoire (article 80-2) ;

• Les limites aux principe

• c’est un appel et non un contredit qui frappe le jugement

• c’est un appel qui est exercé à l’encontre des ordonnances de référés

• lorsque la compétence est soulevée au motif que l’affaire relève de la compétence de la juridiction administrative. Ce n’est pas un contredit mais un appel qui est exercé.

Le législateur a voulu un règlement rapide :

L’essentiel à retenir est que la procédure débute devant la juridiction qui a rendu la décision, et non devant le greffe de la cour d’appel. Elle doit être impérativement motivée. La partie qui l’engage doit donc indiquer la raison de son désaccord. La procédure doit être engagée dans les quinze jours.

Si ces règles sont respectées, la procédure a lieu devant la cour d’appel. Elle est en principe sans représentation obligatoire, et elle conduira le juge à demander aux parties leurs observations , qui seront versées au dossier. C’est un formalisme léger.

On peut différencier deux types d’hypothèses :

• La première est celle de la confirmation d’un jugement de compétence. C’est l’issue logique, toutefois la cour d’appel peut estimer que la juridiction initialement saisie était bien compétente, dans ce cas le contredit a été exercé à tort. La cour d’appel peut également décider que la juridiction initialement saisie n’était pas compétente, dans ce cas c’est la cour d’appel qui doit désigner la juridiction compétente.

• La seconde hypothèse est celle ou la cour d’appel, au lieu de renvoyer l’affaire en conserve la connaissance pour statuer elle même sur le fond du litige (issue exceptionnelle). Dans ce cas il existe deux types d’hypothèses : d’une part la cour d’appel peut retenir l’affaire soit dans le cadre du contredit (article 89 du NCPC), d’autre part la cour d’appel statuer sur l’affaire selon la procédure d’appel quand elle estime que la voie du contredit n’est pas la bonne.

Il est ouvert selon les dispositions des articles 78 et 79 du NCPC, qui en déterminent les conditions et les effets :

Le critère de base est fourni par l’article 78. Lorsque le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui ci ne peut être attaqué que par la voie de l’appel. deux précisions à cette règle :

• précision extensive : l’appel est le seul recours contre une ordonnance de référé, un jugement de conciliation ou du tribunal administratif.

• Précision restrictive : bien que le jugement sur la compétence peut faire l’objet d’une procédure d’appel, la cour d’appel ne connaîtra pas du fond traité en premier et dernier ressort par les premiers juges.

L’appel à un effet dévolutif, ce qui signifie que cette voie de recours va porter à la connaissance de la juridiction du second degré tous les éléments de droit et de fait pour être jugée une deuxième fois. (uniquement pour les jugements susceptibles d’appel).

• Seul un appel sur la compétence peut être exercé (non sur le fond).

• Si la première juridiction était compétente, le jugement acquiert l’autorité de la chose jugée, pour le fond et pour la compétence. Dans le cas inverse le jugement de première instance est privé de fondement , il devient caduc sur le fond

• La juridiction désignée par la cour d’appel, s’impose à la dite juridiction et aux parties. Toutefois lorsque la compétence appartient à une juridiction répressive, administrative, arbitrale, ou étrangère, la cour d’appel invite seulement les parties à mieux se pourvoir.

L’effet dévolutif joue alors pleinement. L’appel va porter à le fois sur le fond et sur la compétence. La cour d’appel peut connaître du fond du litige.