Une fois déterminée la juridiction matériellement compétente pour connaître du litige, il reste à choisir celle, qui, territorialement, va en connaître. La détermination de la juridiction compétente ne repose plus alors sur la nature, ni sur la valeur du litige, mais sur sa localisation. Lorsque les éléments constitutifs du litige sont localisés en des lieux différents, des choix s’imposent qui sont édictés par les règles de compétence matérielle édictées pour la plus part dans le code de procédure civile au livre des dispositions communes à toutes les juridictions. Quelle que soit leur source, les règles de compétence territoriale reposent sur un principe : celui de la compétence du tribunal du défendeur, le "forum rei" qu’assortissent de multiples limites.

Selon la règle traditionnelle, le demandeur doit saisir le tribunal du défendeur. L’article 42-1 du NCPC dispose que " la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ".

Il faut préciser ce que l’on entend par lieu ou demeure le défendeur, car c’est la condition d’application du principe.

Critère du lieu ou demeure le défendeur : l’article 43 du NCPC définit la notion du lieu " ou demeure le défendeur " en distinguant le lieu ou demeurent les personnes physiques et le lieu ou demeurent les personnes morales.

• Application aux personnes physiques : il s’agit du lieu ou la personne physique à son domicile, ou à défaut sa résidence (c’est à dire le lieu ou la personne demeure d’une façon suffisamment stable ou régulière pour l’y localiser sans que ce lieu constitue pour autant un domicile.

• Application aux personnes morales : le principe est celui de son siège social. C’est le siège social réel qui est pris en compte (si différent du siège social statutaire), il s’agit du lieu ou sont effectivement exercées, et de manière stable, les fonctions de direction de la société. Lorsque la personne morale possède plusieurs succursales, un de ses établissement peut être pris en compte, mais pour ce deux conditions : que l’établissement jouisse d’une autonomie suffisante par rapport au siège social et que le litige ait un lien avec l’établissement.

L’absence de domicile ou de résidence connus

L’application de la règle du for du défendeur se heurte à une première difficulté dans l’incertitude du lieu où demeure le défendeur. Dans cette hypothèse l’article 42-3 du NCPC donne au demandeur la possibilité de saisir la juridiction du lieu ou il demeure et celle de son choix s’il demeure à l’étranger (règle subsidiaire de compétence territoriale).

• La pluralité de défendeurs

Cas ou le lieu est distinct pour chacun des défendeurs : un choix s’impose en raison de l’unité du litige : le demandeur dispose du choix de juridiction parmi celle de l’un des défendeurs (article 42-2 du NCPC). Lorsqu’il existe une clause d’attribution de compétence elle doit produire son effet sauf s’il existe une indivisibilité entre les demandes formées à l’encontre de tous les défendeurs.

La compétence du tribunal du défendeur est l’objet de nombreuses limitations. On distingue la dérogation relative de la dérogation absolue.

C’est au demandeur qu’appartient le bénéfice de l’option. Ces options ont l’avantage de réduire le risque d’incompétence. Les principales options sont admises par la loi, mais il en existe d’autres qui n’en découlent pas.

• Les options de compétences prévues par la loi

• Les options de l’article 46 du code de procédure civile : dans quatre matières l’article 46 donne au demandeur le choix de saisir soit le tribunal du défendeur soit une ou plusieurs autres juridictions.

  • En matière contractuelle, selon la nature du contrat : la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.

  • En matière délictuelle : la juridiction du lieu du fait dommageable, ou la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage à été subi (qui coïncident souvent).

  • En matière mixte : la juridiction du lieu ou est situé l’immeuble, ou devant la juridiction du lieu ou demeure le défendeur.

  • En matière d’aliments et de contribution aux charges du mariage : le demandeur peut saisir son propre tribunal.

Le demandeur qui opte en première instance pour l’un des termes de l’alternative qui lui est offerte, ne peut ensuite, devant le juge du second degré, revenir sur son choix.

• L’option de l’article 47 du code de procédure civile : cet article est conçue pour les " procès de gens de justice ". Cette option permet de porter le litige auquel un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie devant une juridiction limitrophe de celle dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions et qui, de ce fait est normalement compétente. Cette option peut être invoquée en première instance comme en appel.

• Les options de compétence admises hors la loi

• Election de domicile : dans cette hypothèse le demandeur peut saisir à sa guise, soit le tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit le tribunal du domicile élu, sauf si l’élection du domicile à été faite dans l’intérêt du défendeur : en ce cas le demandeur est obligé d’assigner celui ci devant le tribunal du domicile élu. Vu que les nouveaux textes du NCPC restent silencieux su la légalité des élections de domicile qui sont assimilable à des clauses de compétence territoriale. Toutefois l’article 48 les valident dans le cas des obligations conclues entre commerçants pour le besoin de leur commerce.

• Référés et requêtes : dans le cadre du référé l’urgence absolue fait que la jurisprudence admet en matière civile et commerciale la compétence du juge des référés dans le ressort duquel est né l’incident ou celui dans le ressort duquel les mesures d’urgence sollicitées doivent être exécutées. Une solution comparable est adoptée s'agissant de la procédure des ordonnances sur requête.

La règle de la compétence du for défendeur n’est pas toujours la plus adaptée ni la plus efficace. Dans beaucoup de cas le législateur y déroge radicalement en imposant la compétence d’une autre juridiction que celle dans laquelle demeure défendeur.

• Les règles générales de compétence dérogatoire

• En matière réelle immobilière : tout d’abord en matière réelle immobilière, est exclusivement compétente la juridiction du lieu où est situé l’immeuble.

• En matière successorale : en matière de succession est exclusivement compétente la juridiction dans laquelle est ouverte la succession. (lieu du dernier domicile du défunt). Ce principe est valable seulement jusqu’au partage.

• Les règles particulières de compétence dérogatoire

• Les compétences dérogatoires en considération des personnes : il s’agit d’assurer la protection de certaines personnes : distinguer matière extrapatrimoniale, et patrimoniale

  • En matière extrapatrimoniale :

    • lorsque le litige à pour objet le divorce ou la séparation de corps, le tribunal compétent est en principe celui de la résidence de la famille au jour ou la requête initiale est présentée (ou résidence de l’époux avec lequel réside les enfants ; ou encore si pas d’enfants la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande).

    • Lorsque le litige est né après le divorce ou la séparation de corps : le tribunal compétent est celui de la résidence de l’époux qui exerce l’autorité parentale, ou en cas d’exercice commun l’époux chez lequel a été fixé la résidence habituelle des enfants. A défaut on en revient à la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur (art 1072-1).

  • En matière patrimoniale : en matière d’assurance le tribunal compétent pour connaître des litiges concernant le règlement des indemnités est en principe le tribunal du domicile de l’assuré, sauf la faculté pour l’assuré de saisir le tribunal du lieu ou s’est produit le fait dommageable. En matière prud’homale le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou est effectué le travail. En matière de bail la juridiction compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble loué.

• Les compétences dérogatoires en considération des biens : les litiges relatifs aux biens sont normalement localisés au lieu de ces biens : la juridiction du lieu de ces biens est donc naturellement désignée pour en connaître. Par exemple en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, est compétent le TI ou le TGI dans le ressort duquel le débiteur à le siège de son entreprise.