Il existe une procédure très simple et très rapide permettant d’obtenir le recouvrement judiciaire d’une créance résultant d’un chèque impayé.

Cette procédure est utilisable quelque soit :

  • Le montant du chèque,
  • La qualité du tireur du chèque (professionnel ou commerçant)

Attestation de rejet :

L’attestation de rejet (papillon rose)est délivrée sans frais au bénéficiaire par sa banque pour lui signifier que le banquier du tiré (l’émetteur du chèque) en a refusé le paiement total ou partiel pour défaut de provision suffisante.

Certificat de non paiement :

Selon l’artice L.131-73 du Code monétaire et Financier le banquier qui a refusé le paiement du chèque adresse un certificat de non paiement au porteur :

  • Soit sur sa demande avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la première présentation en l’absence de régularisation de l’incident de paiement (le tireur doit établir avoir réglé le montant du chèque sur présentation d’une attestation ou du chèque lui même)
  • Soit d’office si le chèque revient impayé sur une deuxième présentation faite après le délai de 30 jours suivant la première présentation.

Notification du certificat de non paiement :

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer.

L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.

Le titre exécutoire obtenu, en matière de chèque sans provision, à l’issue de la procédure spéciale prévue par l’artice L.131-73 du Code monétaire et Financier n’a pas à être notifiée; toute mesure d’exécution forcée peut donc être entreprise en faisant l’économie de la signification du titre.

La signification du certificat de non paiement duquel procède le titre exécutoire vaut commandement de payer et n’a donc pas à être réitéré, si à défaut de régularisation dans le délai prescrit (art. L. 131.73 du Code monétaire et financier) le débiteur du chèque n’a pas régularisé.
CA Paris, 15e Ch. B, 5 juillet 2001.

Régularisation d’une émission de chèques sans provision :

Deux possibilités sont offertes pour assurer le règlement du ou des chèques rejetés pour défaut de provision :

  1. Le débiteur règle le montant du ou des chèques directement à son bénéficiaire en espèces ou par chèque délivré et certifié par la banque. En contrepartie, il devra restituer au débiteur le chèque émis sans provision.
  2. Le débiteur constitue une provision suffisante et disponible sur son compte pour que le chèque soit réglé lors d’une nouvelle présentation au paiement par son bénéficiaire.

Si le débiteur ne connais pas le bénéficiaire, il doit régulariser en constituant une provision sur un compte affecté spécialement au paiement de ce chèque. Cette provision redevient disponible au bout d’un an si ce chèque n’a pas été présenté à nouveau ou si le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au banquier tiré.

Depuis la loi MURCEF du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques l’interdiction bancaire est limitée à cinq ans contre dix ans auparavant. Ainsi l’article L.131-78 du CMF dispose :

« Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77.

S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction. »