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Le projet sur le site du ministère
Les juridictions concernées
REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a entamé le processus de la réforme de la carte judiciaire avec son discours du 27 juin 2007 pour l'installation du comité consultatif de la carte judiciaire.
C'est au fur et à mesure de ses déplacements régionaaux que la ministre a annonçé les fermetures et regroupement de juridictions.
la Chancellerie souhaite supprimer une petite vingtaine - les plus petits - des 181 tribunaux de grande instance actuels afin de regrouper leur activité avec celle d'un tribunal voisin.
Les tribunaux de grande instance qui ont une compétence commerciale devraient la perdre - ce qui réduit d'autant leur activité. L'idée est en effet de réunir le contentieux commercial d'un département au niveau des tribunaux de commerce. Ces tribunaux seraient eux-mêmes regroupés.
Mais le plus vaste mouvement prévu vise les tribunaux d'instance. Plus de 200 d'entre eux, sur les 473 que compte actuellement l'Hexagone, ne devraient pas survivre à la réforme de la carte judiciaire. La Chancellerie a travaillé en fonction de critères minimums d'activité soit deux juges et 1 300 affaires civiles par an (ce qui représente 3 dossiers par jour et par juge NDLR), modulés en fonction des particularités locales et géographiques.
La réforme doit être appliquée progressivement à partir du 1er janvier 2008. Rachida Dati a également fixé cette date pour commencer la "numérisation" de tous les tribunaux, qui doit mener à l'abandon progressif des dossiers sur papier.
La présentation du projet se fait lors des déplacements régionaux de la Ministre de la Justice, Rachida DATI.
175 suppressions de tribunaux d'instances sur 446 ont étré annonçées, contre 6 créations.
54 suppressions de tribunaux de commerce sur 193 ont été annonçées, contre 4 créations.
24 suppressions de tribunaux de grande instance sur 173 ont étré annonçées.
Voir la liste des juridictions selon l'ancienne et la nouvelle carte judiciaire :