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Profession
Honoraires
Avocat
L’aide juridictionnelle comprend les « commissions d’office ».
Conditions
Conditions tenant à la personne du demandeur
Condition de nationalité ou de résidence régulière :
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut :
- Soit posséder la nationalité française,
- Soit être ressortissant de l’union européenne,
- Soit être unétranger résidant habituellement et régulièrement en France.
Toutefois, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux étrangers en situation irrégulière ou ne résidant pas habituellement en France, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, ou pour les étrangers, lorsqu’ils sont présentés au juge délégué alors qu’ils sont placés en rétention ou en zone d’attente.
A titre exceptionnel, l’aide juridictionnelle peut être accordée en l’absence de respect de ces conditions, « lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. »
Condition de ressources :
La période de référence est la dernière année civile écoulée, sauf en cas de changement de situation justifiant la prise en considération de l’année civile en cours (chômage, perte subite de revenus, etc.)
Pour la détermination des ressources, il est tenu compte notamment :
– des revenus,
– des éléments extérieurs du train de vie,
– de l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus (sauf locaux servant à la résidence habituelle du demandeur),
– des ressources du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les personnes vivant habituellement au même foyer (exemple : divorce)
Le montant des ressources 2003 calculées en 2004:
– le plafond des ressources est de 830 Euros par mois pour l’aide juridictionnelle totale ;
– le plafond des ressources est de 1 244 Euros par mois pour l’aide juridictionnelle partielle
En outre, le correctif familial est fixé à 147 Euros par personne à charge.
A titre exceptionnel, l’aide juridictionnelle peut être accordée en l’absence de respect de ces conditions, « lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. »
Conditions tenant au caractère sérieux de la demande
L’action du demandeur ne doit pas apparaître « manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. »
Si le bureau d’aide juridictionnelle refuse d’accorder l’aide juridictionnelle sur le fondement de cette condition, et si néanmoins, le demandeur paye un avocat et triomphe dans son action, les frais, dépens et honoraires qu’il aurait perçus au titre de l’aide juridictionnelle lui sont versés.
Attention : Ces conditions ne sont pas exigées du défendeur à l’action, de la personne civilement responsable, du témoin assisté, du mis en examen, du prévenu, de l’accusé ou du condamné.
Procédure
Déposer une demande d’admission devant le bureau d’aide juridictionnelle
(Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle - Télécharger le formulaire - Notice)
Le bureau d’aide juridictionnelle procède à la mise en état du dossier, et peut mener des investigations, avant de rendre sa décision
S’il n’est accordé qu’une aide juridictionnelle partielle, la décision doit indiquer le montant de la part contributive de l’Etat.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention écrite doit être signée entre l’avocat et son client qui fixe l’honoraire complémentaire dû à l’avocat.
Si la demande est rejetée, la décision doit contenir les motifs de rejet.
Un recours est possible contre la décision de refus.
Effets
La décision d’admission a pour effet de désigner les auxiliaires de justice : avocat, mais aussi, notamment, huissier de justice.
Libre choix de son auxiliaire de justice, sous réserve de l’accord de ce dernier.