Le tableau ci-après récapitule la nouvelle répartition des compétences civiles entre les juridictions de proximité, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance prévue par la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance promulguée au J.O n° 22 du 27 janvier 2005.

Nouvelle répartition des compétences
des tribunaux de première instance en matière civile

	Juridiction de proximité	Tribunal d'instance	Tribunal de grande instance
Famille - Etat civil
- Adoption, autorité parentale, contribution aux charges du mariage, divorce, droit de visite, Étatcivil/rectification des actes de l'état civil, filiation, nationalité, pension alimentaire après divorce, régimes matrimoniaux, successions, séparation de corps ou de biens	-	-	X
- Consentement à l'adoption, émancipation des mineurs, déclaration d'acquisition de la nationalité française, délivrance de certificat d'état civil, tutelles, curatelles	-	X	-
- Paiement direct des pensions alimentaires	-	-	X Juge de l'exécution
Consommation et contrats
- Crédit à la consommation	-	entre 0 et 21.500 €	au-delà de 21.500 €
- Livraison non conforme, travaux mal effectués, inachevés, non conformes, démarchage à domicile, vente par correspondance, contrats d'assurances	jusqu'à 4.000 €	entre 4.000 et 10.000 €	au-delà de 10.000 €
- Crédit immobilier - délais de grâce - autres litiges	-	X Jusqu'à 10.000 €	X au-delà de 10.000 €
- Dettes impayées	jusqu'à 4.000 €*	entre 4.000 et 10 000 €	au-delà de 10.000 €
- Location logement (loyers, charges...), contrat d'occupation de logement	jusqu'à 4.000 €	X	-
- Expulsion d'occupants sans droit ni titre	-	X	-
- Bail commercial	-	-	X
Saisies
- Saisies, saisies immobilières	-	-	X
- Saisies-arrêt des rémunérations	-	X	-
*Propriété immeuble voisinage*
- Copropriété (statut, charges impayées), expropriation (indemnisation-indivision), propriété immobilière (revendication du droit)	-	-	X
- Actions possessoires	-	-	X
- Mitoyenneté et actions en bornage, plantation d'arbres ou de haies, servitudes	-	X	-
Autres
- Accident de la route, responsabilité civile, propriété d'un bien meuble	jusqu'à 4.000 €	entre 4.000et 10. 000 €	au-delà de 10.000 €
- Action civile pour diffamations ou injures prononcées ou écrites commises autrement que par voie de presse			X
- Jouissance d'un bien meuble ou immeuble sans contestation du droit de la propriété	-	Jusqu'à 10.000 €	au-delà de 10.000 €

* ¹⁵ Et plus particulièrement le président du tribunal de grande instance ou son délégué en qualité de juge de l'exécution.

Qualité du demandeur	Qualité du défendeur	Montant de la créance	Juridiction compétente
Commerçant	Commerçant	Sans limite	Tribunal de commerce
Commerçant	Civil	Jusqu'à 4 000 Eur de 4 000 Eur à 10 000 Eur Au delà de 10 000 Eur	Juge de Proximité Tribunal d'Instance Tribunal de grande instance
Civil	Civil	Jusqu'à 4 000 Eur de 4 000 Eur à 10 000 Eur Au delà de 10 000 Eur	Juge de Proximité Tribunal d'Instance Tribunal de grande instance
Civil	Commerçant	Sans limite ou au choix du demandeur Jusqu'à 4 000 Eur de 4 000 Eur à 10 000 Eur Au delà de 10 000 Eur	Tribunal de commerce ou Juge de Proximité Tribunal d'Instance Tribunal de grande instance